QCM : Maîtrise des procédures en droit du travail — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels sont les trois critères cumulatifs qui permettent de reconnaître un usage d’entreprise ?

Constance, généralité et fixité des conditions d’attribution et du montant
Publicité, ancienneté et approbation par le CSE
Obligation légale, usage local et caractère collectif
Répétition, avantage exceptionnel et accord écrit de l’employeur

Constance, généralité et fixité des conditions d’attribution et du montant

Explication

Un usage d’entreprise n’existe que s’il est constant, général et fixé dans ses conditions d’attribution et dans son montant. Les autres propositions mélangent d’autres notions comme l’accord collectif ou une simple pratique locale.

2. Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise selon la législation du travail?

Une coutume locale ou professionnelle obligatoire par l'habitude.
Une pratique tolérée sans obligation ni reconnaissance formelle.
Une pratique occasionnelle non reconnue par l'employeur.
Un avantage accordé volontairement par l'employeur de façon répétée, susceptible de devenir une source de droit dans l'entreprise.

Un avantage accordé volontairement par l'employeur de façon répétée, susceptible de devenir une source de droit dans l'entreprise.

Explication

Un usage d'entreprise est un avantage volontairement et répétitivement accordé par l'employeur, pouvant être reconnu comme source de droit dans l'entreprise, contrairement à une simple tolérance ou coutume locale.

3. Dans quel cas la durée du préavis de démission peut-elle résulter des usages pratiqués dans la localité et la profession ?

Uniquement après dénonciation régulière d’un usage d’entreprise
Dès qu’un salarié est en période d’essai
Lorsqu’aucune disposition légale, conventionnelle ou collective ne fixe ce préavis
Seulement lorsqu’un contrat de travail écrit le prévoit expressément

Lorsqu’aucune disposition légale, conventionnelle ou collective ne fixe ce préavis

Explication

En l’absence de disposition légale, de convention ou d’accord collectif, le préavis peut être déterminé par les usages locaux et professionnels. Un usage d’entreprise ou une période d’essai ne répondent pas à cette règle.

4. Selon le Code du travail, quels sont les trois critères cumulés pour qu’un avantage soit considéré comme un usage d’entreprise?

Constance, Généralité, Fixité
Rareté, Spécificité, Durée
Légalité, Fréquence, Montant
Volonté, Formalité, Transparence

Constance, Généralité, Fixité

Explication

Un usage d’entreprise doit réunir trois critères : constance, généralité et fixité des conditions d’attribution et du montant, selon l’article L. 1237-1 du Code du travail.

5. Quelle est la première étape obligatoire pour dénoncer un usage d’entreprise ?

Réduire immédiatement l’avantage puis prévenir les salariés
Informer préalablement le CSE avant toute cessation effective
Afficher une note générale dans les locaux de l’entreprise
Attendre la fin de l’exercice comptable avant toute information

Informer préalablement le CSE avant toute cessation effective

Explication

La dénonciation doit commencer par l’information préalable du CSE. Une simple affiche ou une cessation immédiate ne respecte pas la procédure exigée.

6. Quel est le rôle principal de la procédure de dénonciation d’un usage d’entreprise dans le contexte du droit du travail?

Obtenir l’approbation préalable des représentants du personnel avant toute modification de l’usage.
Faciliter la mise en place d’un nouvel avantage en entreprise en évitant les contestations.
Informer le CSE et les salariés concernés pour permettre la cessation de l’usage dans un délai raisonnable.
Permettre à l’employeur de justifier la continuité de l’usage devant le conseil de prud’hommes.

Informer le CSE et les salariés concernés pour permettre la cessation de l’usage dans un délai raisonnable.

Explication

La procédure de dénonciation vise à informer le CSE puis les salariés par lettre recommandée, permettant ainsi la cessation de l’usage dans le respect des délais et procédures légales.

7. Quel est l’effet principal d’une dénonciation d’usage d’entreprise irrégulière ?

L’usage disparaît automatiquement à la date annoncée par l’employeur
L’employeur n’a plus aucune formalité à accomplir
Le salarié perd tout droit d’en contester la suppression
L’usage demeure en vigueur et peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes

L’usage demeure en vigueur et peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes

Explication

Si la procédure ou le délai de prévenance ne sont pas respectés, l’usage continue de produire effet. Les salariés peuvent alors en demander le maintien devant le conseil de prud’hommes.

8. Quelle étape doit être réalisée en premier lors de la dénonciation d’un usage d’entreprise selon la procédure légale?

Informer d’abord le CSE, puis envoyer une lettre recommandée aux salariés concernés
Informer simultanément le CSE et les salariés par courrier électronique
Envoyer une lettre recommandée aux salariés, puis informer le CSE
Publier une annonce interne dans l’entreprise avant toute démarche

Informer d’abord le CSE, puis envoyer une lettre recommandée aux salariés concernés

Explication

La procédure de dénonciation d’un usage d’entreprise doit commencer par l’information préalable du CSE, suivie de l’envoi d’une lettre recommandée aux salariés concernés. Cela garantit la conformité légale et la transparence du processus.

9. En quoi la procédure de dénonciation d’un usage d’entreprise diffère-t-elle de la simple tolérance ou libéralité de l’employeur?

Il n’y a aucune différence, la dénonciation est simplement une autre expression de la tolérance.
La tolérance implique une procédure stricte, tandis que la dénonciation peut se faire oralement.
La dénonciation doit être effectuée par un juge, contrairement à la tolérance.
La dénonciation nécessite une procédure formelle incluant l’information du CSE et des salariés, alors que la tolérance ne requiert pas de formalités.

La dénonciation nécessite une procédure formelle incluant l’information du CSE et des salariés, alors que la tolérance ne requiert pas de formalités.

Explication

La dénonciation d’un usage d’entreprise doit suivre une procédure précise, notamment l’information du CSE et des salariés par lettre recommandée, ce qui n’est pas requis en cas de simple tolérance ou libéralité.

10. Qui est responsable de fournir la preuve de l'existence d'un usage d'entreprise selon la jurisprudence française?

Le tribunal décide de la preuve lors de l'audience.
L'employeur doit prouver l'usage lors du litige.
Le salarié doit démontrer la constance de l'usage.
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'usage.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'usage.

Explication

Selon la jurisprudence française, la charge de la preuve de l'existence d'un usage d'entreprise incombe à celui qui l'invoque, c'est-à-dire généralement l'employeur ou le salarié selon le contexte.

11. Quelles sont les conséquences juridiques si la procédure de dénonciation d’un usage d’entreprise n’est pas respectée par l’employeur?

L’usage demeure en vigueur et les salariés peuvent en réclamer le maintien devant le conseil de prud’hommes.
L’usage est considéré comme définitivement aboli.
L’usage est suspendu jusqu’à une nouvelle procédure de dénonciation.
L’usage est automatiquement transféré à une autre entreprise.

L’usage demeure en vigueur et les salariés peuvent en réclamer le maintien devant le conseil de prud’hommes.

Explication

Si la procédure de dénonciation n’est pas respectée, l’usage continue de produire ses effets et les salariés peuvent en demander le maintien devant le conseil de prud’hommes, car la procédure est une condition de sa cessation légale.

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Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Maîtrise des procédures en droit du travail.

Usage d’entreprise — définition ?

Avantage répété et voulu par l’employeur.

Usage professionnel ou régional

Coutume intégrée, devenue obligatoire par habitude.

Procédure dénonciation — étape clé ?

Informer le CSE puis salariés par lettre recommandée.

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