QCM : Introduction aux pratiques et procédures en droit du travail — 16 questions

Explication

Un usage d’entreprise suppose cumulativement une pratique ancienne et constante, générale pour les salariés placés dans la même situation, et fixée dans ses critères d’attribution comme dans son montant. Une simple tolérance ponctuelle ou une décision isolée ne suffit pas.

Explication

La dénonciation exige d’abord l’information du CSE, puis une सूचना personnelle des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple affichage ou une note interne ne suffit pas.

Explication

Le droit de visite permet à l’inspecteur de contrôler inopinément tout local où travaillent des salariés ou apprentis, sans avertissement préalable. Il peut agir de jour comme de nuit.

Explication

En présence d’un danger grave et imminent, l’inspecteur peut réagir sans attendre et dresser immédiatement un procès-verbal. Il peut alors engager des procédures d’urgence, comme des référés ou l’arrêt temporaire des travaux.

Explication

L’amende administrative est la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect des dispositions du Code du travail, et elle peut être appliquée par salarié concerné. Le texte mentionne aussi des montants majorés en cas de récidive.

Explication

Le recours hiérarchique est formé dans les deux mois suivant la décision et il n’est pas suspensif. Le silence du ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Explication

En matière civile, la victime n’a pas à démontrer l’intention discriminatoire ; elle produit des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ensuite, l’employeur doit justifier sa décision.

Explication

Le testing consiste à se porter candidat ou à solliciter un bien afin de mettre en évidence, par une vérification à l’improviste, un comportement discriminatoire. C’est un mode de preuve admis pour objectiver la discrimination.

Explication

Le Défenseur des droits peut être saisi par une victime ou une association, effectuer des vérifications et proposer une médiation. Il peut aussi intervenir dans le cadre d’une transaction pénale homologuée.

Explication

La discrimination prévue par les articles 225-1 et suivants du Code pénal est punie, pour une personne physique, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le texte distingue cette sanction de celle applicable aux personnes morales.

Explication

La clause de non-concurrence est une clause dite « dormante » : elle ne s’applique qu’à partir de la rupture du contrat. Elle ne régit donc pas l’exécution normale de la relation de travail.

Explication

En cas de violation, l’employeur peut demander des dommages-intérêts, et une clause pénale peut aussi être prévue. Les autres réponses renvoient à des mécanismes qui ne correspondent pas à cette sanction contractuelle.

Explication

Le salaire au temps rémunère la durée de travail accomplie, et non la quantité produite. Le salaire au rendement, lui, dépend de la production réalisée.

Explication

La mensualisation d’un temps plein repose sur 151,67 heures par mois. La référence de 218 jours concerne plutôt la convention de forfait en jours.

Explication

La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre électronique ou remise en main propre contre récépissé. Une convocation orale, par courriel, SMS ou télécopie est irrégulière.

Explication

Lorsque la forme est irrégulière mais qu’il existe une cause réelle et sérieuse, le licenciement reste valable et le salarié a droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle due pour absence de cause réelle et sérieuse.