QCM : Principes et limites du droit de propriété — 22 questions

Explication

Le droit de propriété permet de jouir de la chose et d’en disposer de la manière la plus étendue, dans les limites prévues par la loi. Cela correspond à la réunion de l’usus, du fructus et de l’abusus.

Explication

Le droit de propriété ne s’éteint pas avec le temps et n’est pas perdu par le non-usage. Le cours précise aussi que l’action en revendication n’est pas éteinte par la prescription.

Explication

Le principe posé est celui du transfert solo consensu : la propriété est transférée dès la conclusion du contrat. Le transfert peut toutefois être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou la loi.

Explication

Nemo plus juris signifie qu’on ne peut transmettre plus de droits qu’on n’en a. Si le cédant n’est pas propriétaire, le transfert est en principe inopérant, sauf exceptions prévues par le cours.

Explication

L’article 552 pose que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. Le texte du cours précise toutefois que cette emprise verticale connaît des limites, notamment par servitudes.

Explication

Le bornage vise à séparer deux fonds contigus et à matérialiser leur frontière, par exemple au moyen de bornes. Il ne transfère pas la propriété, ce qui le distingue d’un acte translatif.

Explication

En matière d’accession, l’accessoire est rattaché au principal et le régime juridique suit ce bien principal. Le cours renvoie à l’idée que l’accessoire suit le principal.

Explication

La théorie de l’empiètement permet au voisin victime de demander la démolition, y compris lorsque l’auteur a agi de bonne foi. Le cours cite l’arrêt Hellot/Leclerc Morlet comme illustration de cette solution.

Explication

Le cours indique que l’animal est un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens. Cette double qualification justifie un statut juridique spécifique.

Explication

Le cours précise qu’en cas de divagation, toute personne peut récupérer l’animal, qui devient alors sa propriété. Cette règle distingue la divagation des autres hypothèses de garde de l’animal.

Explication

L’occupation repose sur la prise de possession d’une chose que la loi rattache à cette emprise factuelle. La possession et la prescription acquisitive renvoient à d’autres mécanismes.

Explication

L’occupation ne concerne que les biens meubles, car les immeubles relèvent en principe d’un propriétaire ou de l’État. Les biens communs et les droits incorporels ne relèvent pas de ce mécanisme.

Explication

Lorsqu’un trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, l’article 716 prévoit un partage par moitié entre le découvreur et le propriétaire du fonds. Il ne revient donc ni entièrement à l’un ni entièrement à l’autre.

Explication

Le trésor doit être découvert par pur hasard ; une recherche au détecteur de métaux ne satisfait pas cette exigence. Le caractère caché peut exister, mais il ne suffit pas sans le hasard.

Explication

Le Code civil présume qu’un mur servant de séparation est mitoyen lorsque son propriétaire n’est pas identifié. Cette présomption facilite la preuve de la mitoyenneté.

Explication

Chaque voisin peut utiliser le mur sur sa face, mais il ne peut pas le percer ni le détruire sans l’accord des deux copropriétaires. Ces actes touchent à l’intégrité même du mur.

Explication

La copropriété suppose un immeuble bâti réparti en lots entre au moins deux personnes, avec des parties communes. La simple location ne suffit pas à caractériser cette structure.

Explication

Le recours contre une décision d’assemblée générale est ouvert pendant deux mois après la notification du procès-verbal. Au-delà, l’action n’est plus recevable selon la règle exposée.

Explication

Le fiduciaire reçoit la propriété des biens transférés pour les conserver et les administrer conformément à la mission prévue. Il n’en devient pas propriétaire à titre définitif pour son patrimoine personnel.

Explication

Le contrat doit notamment préciser les biens concernés et la mission du fiduciaire, ainsi que les autres éléments exigés par l’article 2018. À défaut, la nullité est encourue.

Explication

La fiducie consiste à transférer des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire qui les gère séparément de son patrimoine pour réaliser un but déterminé. Ce n’est ni une indivision ni un démembrement comme l’usufruit.

Explication

Le contrat de fiducie doit notamment préciser les biens concernés, la mission confiée et l’identité du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire. À défaut de ces éléments, le contrat encourt la nullité.