QCM : Fondements du droit objectif et subjectif — 24 questions

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de conduite qui encadrent la vie en société. Les autres propositions décrivent plutôt des droits subjectifs ou une liberté de choix des parties.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne, comme le fait d’être propriétaire. Les autres choix renvoient à des règles générales de droit objectif.

Explication

Le caractère impersonnel signifie que la règle ne désigne pas des individus précis, mais s’applique à une catégorie juridique. Cela limite l’arbitraire.

Explication

Le caractère abstrait veut dire que la règle vise des situations types et des catégories d’actes, et non un cas unique. Elle ne dépend donc pas d’un litige individuel.

Explication

Une règle impérative s’impose obligatoirement et ne peut pas être écartée par les parties. À l’inverse, une règle supplétive complète leur silence.

Explication

Le principe est que la règle spéciale prime sur la règle générale : specialia generalibus derogant. C’est pourquoi le droit commun cède en présence d’une disposition spéciale.

Explication

La règle impérative protège des intérêts jugés essentiels, ce qui explique son caractère obligatoire. Elle ne fonctionne donc pas comme une simple option contractuelle.

Explication

La fraude à la loi consiste à utiliser artificiellement une loi étrangère pour contourner le droit français. Elle peut conduire à l’écartement de la solution recherchée, voire à une annulation.

Explication

Le règlement européen est d’application directe dans les États membres. Contrairement à la directive, il n’exige pas de transposition législative.

Explication

Un traité ratifié et régulièrement appliqué s’impose au-dessus des lois nationales dans l’ordre juridique. La loi nationale doit donc céder en cas de conflit.

Explication

Un traité régulièrement ratifié s’impose au-dessus des lois nationales, sans toutefois dépasser la Constitution. La transposition législative est nécessaire pour une directive, pas pour un traité.

Explication

La directive impose un résultat aux États membres en leur laissant le choix des moyens. Le règlement, lui, est d’application directe dans les États membres.

Explication

La personnalité morale donne une existence juridique autonome à un groupement, avec droits, obligations et patrimoine propres. Elle ne se confond pas avec la personnalité d’une personne physique.

Explication

Sans jugement d’absence, la fin de la personnalité juridique intervient après 20 ans à compter du début de l’absence. Le délai de 10 ans ne vaut que lorsqu’un jugement d’absence est demandé.

Explication

L’indisponibilité du corps humain empêche de le considérer comme un bien patrimonial pouvant faire l’objet de conventions ordinaires. Elle se distingue de l’identité civile, qui sert à identifier la personne.

Explication

L’identité civile repose notamment sur le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile. Ces éléments permettent de rattacher une personne à son état et à ses actes.

Explication

Les choses renvoient à des objets matériellement appréhendables, alors que les biens sont des choses ou valeurs auxquelles le droit reconnaît une utilité patrimoniale. La notion de bien est donc plus juridique que la notion de chose.

Explication

Pour les meubles, la possession vaut titre dans le cadre présenté. La publicité foncière concerne au contraire les immeubles.

Explication

Les immeubles par nature sont les biens fixés au sol, comme le terrain. La servitude et l’usufruit sont des immeubles par l’objet du droit, tandis qu’un meuble incorporé relève plutôt de l’immeuble par destination.

Explication

Les immeubles par l’objet sont des droits portant sur un immeuble, comme l’usufruit ou les servitudes. Ce ne sont pas des choses matérielles fixées au sol, contrairement à une maison.

Explication

Le principe d’unicité signifie qu’une même personne est titulaire d’un seul patrimoine, attaché à elle de la naissance à la mort. Ce patrimoine forme une universalité qui englobe à la fois l’actif et le passif.

Explication

Le patrimoine d’affectation permet d’isoler un ensemble de biens et de dettes pour une destination déterminée, ce qui atténue l’idée d’un patrimoine unique et totalement indissociable. Les autres propositions concernent d’autres branches du droit.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et ne peuvent pas être utilisés pour garantir une créance. En cas d’atteinte, ils ouvrent en revanche droit à indemnisation du préjudice subi.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et peuvent circuler juridiquement, être saisis ou transmis. À l’inverse, les droits extrapatrimoniaux restent attachés à la personne et ne jouent pas le même rôle économique.