Fiche de révision : Fondements du droit objectif et subjectif

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Caractères de la règle de droit
3. Caractère obligatoire des règles
4. Règles impératives et ordre public
5. Loi, codification et hiérarchie
6. Domaine d'application de la loi
7. Personnes physiques et morales
8. Protection et identification des personnes
9. Choses, biens et meubles
10. Immeubles et propriété
11. Patrimoine et unicité
12. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, organisent les rapports entre les personnes.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives (avantages) reconnues à une personne par le droit objectif pour lui permettre de vivre en société.
• Droits : Les droits sont des prérogatives attribuées à des sujets de droit, par exemple pour exercer une liberté ou obtenir un statut.
• Droit singulier majuscule : Le droit, écrit avec une majuscule, renvoie à une conception juridique visant l’ensemble des règles régissant une société.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif se présente comme un ensemble de règles de conduite qui s’applique à une société entière.
• Le droit subjectif attribue des avantages ou libertés à des personnes, en qualité d’enfants, salariés, ou propriétaires.
• La distinction oppose une représentation “spectacle” du droit (ordre public, juge, prison, médias) à une approche juridique fondée sur les règles elles-mêmes.
• Exemples de droits subjectifs donnés : avorter, avoir une éducation, être propriétaire.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = pouvoirs pour chacun.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère obligatoire : La règle de droit impose un ordre : elle n’est ni un simple avis ni une recommandation, et son respect s’impose aux sujets de droit.
• Règles impératives : Les règles impératives s’appliquent de manière obligatoire à tous les sujets sans possibilité d’écarter leur application ni de modifier leur contenu.
• Règles supplétives : Les règles supplétives s’appliquent seulement à défaut de convention des parties et visent à compléter le silence des intéressés.
• Caractère impersonnel : Le caractère impersonnel signifie que la règle vise toutes personnes sans désigner des individus nommément, afin de limiter l’arbitraire.
• Caractère abstrait : Le caractère abstrait fait que la règle de droit s’applique à des catégories et à des actes définis par la loi, plutôt qu’à une situation particulière unique.

📝 Points essentiels

• Le caractère obligatoire se manifeste notamment par des règles qui interdisent de faire quelque chose ou par des règles qui prescrivent, en reconnaissant un droit ou une liberté aux individus.
• Le caractère général de la règle conduit à l’égalité de traitement : la loi doit s’appliquer de la même manière à tous ceux qu’elle vise, sans privilèges liés au statut.
• Le caractère impersonnel garantit la lutte contre l’arbitraire, car la réponse dépend de la catégorie juridique concernée plutôt que de la personne.
• En matière de qualification, la règle spéciale prime la règle générale : specialia generalibus derogant, donc la loi spéciale s’applique lorsqu’il existe une loi spéciale.
• Le droit commun correspond à l’ensemble des règles prévues pour régir un ensemble d’hypothèses, tandis que des règles spéciales viennent compléter ou déroger.
• La permanence de la règle de droit signifie une application constante pendant son existence, sauf lois transitoires ou lois de circonstance liées à une période exceptionnelle.

💡 Astuce mémo

Impératif = on ne peut pas déroger ; Supplétif = on comble le silence des parties.

📖 3. Caractère obligatoire des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impersonnelle : La règle de droit s’applique à tous sans viser une personne nommément désignée, tout en respectant l’idée que la même règle vaut pour une même catégorie juridique.
• Règle abstraite de la loi : La règle de droit est formulée pour régir des situations et des catégories d’actes définies par la loi, indépendamment des personnes prises individuellement.
• Droit commun : Le droit commun désigne l’ensemble des règles générales qui s’appliquent à un maximum d’hypothèses ordinaires, par exemple dans un même domaine comme les contrats.
• Règles spéciales : Les règles spéciales encadrent des situations particulières en complétant ou en écartant le droit commun lorsque la logique générale ne suffit pas.
• Caractère permanent de la règle : La règle de droit produit des effets de façon constante pendant son existence dès lors que ses conditions sont réunies, même si la loi peut prévoir une fin.

📝 Points essentiels

• La même règle s’applique à tous les individus placés dans la même catégorie juridique, sans supprimer des différences entre catégories comme majeur, mineur ou inapte.
• Quand une difficulté oppose une loi générale et une loi spéciale, c’est la loi spéciale qui s’applique (specialia generalibus derogant).
• Le droit commun ne suffit pas toujours : les contrats de mariage et les contrats commerciaux n’obéissent pas aux mêmes règles, d’où l’existence de règles spéciales.
• La permanence de la règle dépend de son existence : elle est écartée pour les lois transitoires et pour les lois de circonstance exceptionnelle.
• Les lois transitoires organisent le passage d’une ancienne loi à une nouvelle, tandis que les lois de circonstance exceptionnelle cessent avec la disparition de la crise ou de la situation (exemples : COVID, guerre, confinement).

💡 Astuce mémo

Impersonnel et abstrait : même règle pour même catégorie, règle pour classes d’actes; Spécial prime (spécial déroge au général); Permanent tant que la loi dure, sauf transitoire ou circonstance.

📖 4. Règles impératives et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : La règle impérative est une règle de droit à laquelle il n’est pas permis de déroger, car elle protège des intérêts essentiels.
• Ordre public français : L’ordre public français regroupe les exigences fondamentales que le juge doit préserver, même face à une règle étrangère invoquée.
• Fraude à la loi : La fraude à la loi est une manœuvre visant à utiliser une loi étrangère pour obtenir un résultat contraire à l’ordre juridique français.

📝 Points essentiels

• La loi étrangère n’est pas appliquée si sa mise en œuvre est incompatible avec l’ordre public français.
• Une mise en œuvre de la loi étrangère peut être écartée si elle constitue une fraude à la loi française.
• Dans l’exemple cité, un mariage a été annulé en France car les juges ont estimé qu’il était frauduleux pour éviter la loi française.

💡 Astuce mémo

Ordre public bloque l’étranger (incompatibilité) ; fraude piège l’objectif (résultat détourné) → sanction par annulation.

📖 5. Loi, codification et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un accord international ratifié selon les règles internes s’impose dans l’ordre juridique au-dessus des lois nationales lorsqu’il est régulièrement appliqué par la France.
• Convention européenne des droits de l’homme : Un traité européen adopté le 4 novembre 1950 puis ratifié par la France le 3 mai 1974, mis en œuvre notamment par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
• Directive européenne : Un acte de l’Union européenne imposant un résultat à atteindre tout en laissant aux États membres le choix des moyens pour transposer.
• Règlement européen : Un acte européen applicable directement dans les États membres, sans besoin de transposition législative.

📝 Points essentiels

• Un traité ratifié s’applique comme une norme supérieure à la loi nationale, et sa mise en œuvre suppose aussi la réciprocité avec l’autre partie.
• La CEDH a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, la Cour européenne siège à Strasbourg et peut être saisie par des personnes physiques ou morales.
• Les directives européennes fixent un résultat à atteindre mais laissent à l’État membre le choix des moyens, tandis que les règlements sont d’application directe.
• Les lois organiques sont rares et servent à fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
• Les lois ordinaires relèvent des domaines prévus par l’article 34 de la Constitution 1958, le gouvernement intervenant dans les domaines non prévus par cet article via des lois autonomes ou des ordonnances autorisées par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Traité = supérieur, Directives = cible, Règlements = direct, Article 34 = Parlement, Hors 34 = Gouvernement.

📖 6. Domaine d'application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de transition : Règle transitoire prévue par le législateur pour organiser le passage entre l’ancienne loi et la loi nouvelle pendant une période déterminée.
• Droits acquis : Situation juridique entrée dans le patrimoine d’une personne avant l’adoption d’une loi nouvelle, soumise à un régime qui limite l’application de la loi postérieure.
• Droits non acquis : Situation juridique non encore entrée dans le patrimoine d’une personne, soumise à la loi nouvelle selon sa date d’apparition et son moment de rattachement.
• Non rétroactivité de la loi nouvelle : Principe qui réserve l’application de la loi ancienne à la formation des situations antérieures et aux effets déjà produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Effet immédiat de la loi nouvelle : Principe qui permet d’appliquer la loi nouvelle aux situations, et notamment à leurs effets futurs, même lorsque la situation a commencé sous l’ancienne loi.

📝 Points essentiels

• La loi elle-même résout en général les conflits de lois dans le temps grâce à une disposition de transition qui fixe le moment où l’ancienne loi demeure applicable.
• La non rétroactivité fait appliquer l’ancienne loi à la validité et aux conditions de formation des situations antérieures, ainsi qu’aux effets déjà produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
• Il existe des exceptions à la non rétroactivité lorsque la loi nouvelle prévoit expressément sa rétroactivité, ou lorsqu’il s’agit d’une loi interprétative de l’ancienne loi, ou encore d’une loi pénale dite plus douce non encore suivie d’une peine prononcée.
• L’effet immédiat signifie que la loi nouvelle s’applique aux situations et aussi aux effets futurs des situations nées avant elle, justifié par l’idée que la loi nouvelle est mieux adaptée et assure une application uniforme.
• Pour les contrats conclus avant la loi nouvelle, les effets qui se poursuivent sous la nouvelle loi restent en principe régis par la loi ancienne afin de préserver l’équilibre contractuel et la stabilité juridique.
• Les exceptions à l’effet immédiat existent lorsque la loi nouvelle s’applique aux contrats en cours parce qu’elle le prévoit expressément ou qu’elle relève de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Pas en arrière (non rétroactivité), mais en avant (effet immédiat) ; pour les contrats déjà conclus, la loi ancienne garde la main sur les effets qui continuent.

📖 7. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité reconnue par le droit à une personne d’avoir des droits et de les exercer, notamment en justice.
• Infans conceptus pro nato : La règle infans conceptus pro nato admet que l’enfant conçu est traité comme né chaque fois qu’il en tire un avantage, sous condition de naître viable.
• Déclaration judiciaire de décès : La déclaration judiciaire de décès est la décision du juge qui constate la fin de la personnalité juridique d’un disparu lorsque son corps n’a pas été retrouvé alors que sa vie était en danger.
• Absence : L’absence est le régime juridique applicable lorsqu’une personne n’est pas présente sans qu’on puisse conclure au décès, avec des délais différents selon les démarches engagées.
• Personnalité morale : La personnalité morale est l’attribution d’une existence juridique distincte à un groupement, lui permettant d’avoir un patrimoine, des droits et des obligations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique de l’enfant est reconnue dès la conception, avec application conditionnée à la viabilité à la naissance, pour lui ouvrir des avantages comme la succession.
• Lorsque la personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger et sans corps retrouvé, une déclaration judiciaire de décès peut mettre fin à sa personnalité juridique.
• En cas d’absence, la personnalité juridique prend fin si la personne ne réapparaît pas dans les 10 ans suivant le début de la situation constatée par le juge.
• Si aucun jugement n’est sollicité pour l’absence, la personnalité juridique prend fin 20 ans après le début de l’absence.
• Pour les personnes morales, la reconnaissance ne dépend pas seulement du contrat de groupement : il faut l’intervention de la lex qui attribue la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Absence = 10 ans avec jugement, 20 ans sans jugement.

📖 8. Protection et identification des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité civile : Notion d’identification permettant de rattacher une personne à son état et à ses actes, grâce à des éléments comme le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile.
• Intégrité du corps humain : Principe de protection qui impose une protection renforcée de l’organisme humain et sert de base à la répression des atteintes en droit pénal.
• Indisponibilité du corps humain : Principe interdisant de traiter le corps humain et ses composants comme une valeur patrimoniale pouvant faire l’objet de conventions.
• Indisponibilité de l’état des personnes : Principe selon lequel l’état civil d’une personne ne peut pas être modifié librement par accord, ce qui limite les changements d’éléments de l’état civil.

📝 Points essentiels

• La personne est déclarée décès par décision judiciaire quand elle disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas pu être retrouvé en application de l’article 88 du code civil.
• En cas d’absence, la personnalité prend fin après 10 ans si un jugement d’absence est demandé sans réapparition, tandis qu’elle prend fin 20 ans après le début de l’absence lorsque cette démarche n’a pas été faite.
• Les protections du corps humain et de la personne sont encadrées par les articles 16-1 à 16-9 et l’interdiction des conventions à valeur patrimoniale est prévue par les articles 16-5, 16-6 et 16-7.
• Les atteintes aux atteintes à l’intégrité du corps humain fondent l’existence d’infractions en droit pénal relatives à la protection de la personne.
• En matière d’état civil, la Cour de cassation a admis en 1992 que le changement de sexe pouvait être pris en compte dans l’état civil.

📖 9. Choses, biens et meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Somma divisio personnes et choses : La division fondamentale du droit privé oppose les sujets de droits aux objets sur lesquels portent ces droits.
• Choses : Les choses sont des objets matériellement appréhendables, identifiés par un corps et susceptibles d’être visés par des droits.
• Biens : Les biens sont des objets auxquels le droit attribue une valeur, qu’ils soient corporels ou incorporels.
• Meubles : Les meubles sont des catégories de biens définies par le code civil, avec des règles spécifiques de propriété et de publicité.

📝 Points essentiels

• Le code civil distingue les choses meubles et immeubles pour organiser leur régime juridique, en s’appuyant notamment sur l’article 516.
• En matière de meubles, la possession vaut titre en vertu de l’article 2279 du code civil.
• Les meubles comprennent notamment les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi, la catégorie d’immeubles étant présentée comme fermée.
• Les immeubles incluent les immeubles par nature, par destination et par l’objet du droit (comme l’usufruit et les servitudes), soumis ensuite au régime des immeubles.
• La distinction corps certains et choses fongibles joue sur le transfert de propriété, la propriété des corps certains se faisant immédiatement.

📖 10. Immeubles et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par nature : Les immeubles par nature sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés sans altérer leur substance, car ils sont fixés au sol.
• Immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des meubles qui, par leur incorporation ou leur utilité économique, deviennent partie intégrante d’un immeuble.
• Immeubles par l’objet : Les immeubles par l’objet sont les droits portant sur un immeuble, comme l’usufruit ou les servitudes, qualifiés comme biens immobiliers.

📝 Points essentiels

• La distinction légale des choses oppose les meubles et les immeubles, afin d’organiser leur régime juridique.
• Les immeubles par nature comprennent notamment le sol, les sous-sols et les éléments fixés au sol comme les végétaux et les bâtiments.
• Les immeubles par destination regroupent des meubles incorporés physiquement à l’immeuble ou nécessaires à son exploitation, agricole ou industrielle.
• Les droits réels et actions réels portant sur un immeuble sont traités comme des biens immobiliers et suivent le régime de publicité foncière.
• L’usufruit et les servitudes immobilières constituent des exemples de droits classés parmi les immeubles par l’objet.

💡 Astuce mémo

Nature = fixé au sol ; Destination = collé/utile à l’exploitation ; Objet = droits (usufruit, servitudes) sur l’immeuble.

📖 11. Patrimoine et unicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des rapports de droits valorisables en argent d’une personne, formant une universalité où actif et passif restent liés.
• Principe d'unicité du patrimoine : Principe selon lequel une personne ne dispose que d’un seul patrimoine, attaché à sa personne de la naissance à la mort.
• Universalité du patrimoine : Idée selon laquelle le patrimoine forme un bloc où les biens et les dettes ne peuvent pas être dissociés pour répondre des engagements.
• Patrimoine d'affectation : Mécanisme permettant d’isoler un patrimoine à une finalité donnée, afin d’éviter que toutes les dettes se reportent sur le patrimoine personnel.
• Succession sous bénéfice d'inventaire : Régime successoral permettant à l’héritier de limiter les conséquences de la succession en la subordonnant au résultat de l’inventaire du défunt.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine, universalité actif-passif, est la projection économique de la personnalité d’une personne à un moment donné.
• Le droit de gage général du créancier sur tous les biens du débiteur est rattaché à l’article 2092 du code civil.
• Les quatre principes du patrimoine sont : seul les personnes ont un patrimoine, toute personne en a un, il suit la personne de la naissance à la mort, et il n’y a qu’un seul patrimoine par personne.
• Les régimes matrimoniaux constituent un tempérament à l’unicité : en communauté légale, il existe des biens propres pour chaque époux et une masse commune.
• En séparation de biens, chacun conserve des biens propres, mais les dettes du ménage engagent la responsabilité financière du couple.
• En droit des successions, le bénéfice d’inventaire remet en cause l’idée que le patrimoine serait uniquement rattaché à une personne en raison de la logique de liquidation par inventaire.

💡 Astuce mémo

Aubry-Rau = photo économique; unicité = un seul album, exceptions = communauté légale et bénéfice d’inventaire.

📖 12. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extrapatrimoniaux : Ce sont des droits non évaluables directement en argent pour garantir une dette, attachés à la personne et protégés en cas d’atteinte par indemnisation.
• Droits patrimoniaux : Ce sont des droits ayant une valeur économique et susceptibles d’entrer dans les mécanismes de garantie, de saisie et de circulation juridique.
• Droit moral : C’est un droit extrapatrimonial attribué à l’auteur d’une œuvre, distinct de l’exploitation économique de l’œuvre.
• Succession sous bénéfice d’inventaire : C’est un mécanisme de succession qui permet à l’héritier de tenir l’héritage en suspens selon le résultat de l’inventaire du défunt.

📝 Points essentiels

• Les droits extrapatrimoniaux ne peuvent pas être utilisés pour garantir une créance, mais leur violation ouvre un recours en indemnisation du préjudice subi.
• Les droits extrapatrimoniaux sont cessibles non autorisés, imprescriptibles, insaisissables et non transmissibles car ils restent propres à la personne.
• Les droits patrimoniaux sont présentés comme saisissables, transmissibles et inscrits/inscrutables via la logique de publicité mentionnée dans le cours.
• La succession sous bénéfice d’inventaire constitue un tempérament à l’unicité du patrimoine en rendant possible une absence d’attache automatique du patrimoine à une personne jusqu’au résultat de l’inventaire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Impératives vs supplétives

Non-rétroactivité vs effet immédiat

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le “droit” pris comme spectacle (ordre public, juge, prison, médias) avec la définition juridique du “Droit” en droit objectif.
2. Croire que “caractère impersonnel” signifie “même règle pour tout individu” : elle vise surtout “même règle dans la même catégorie juridique”.
3. Inverser les rôles de la règle impérative et de la règle supplétive : l’impérative ne se négocie pas, la supplétive n’agit qu’en l’absence de convention.
4. Oublier que specialia generalibus derogant : quand une loi générale et une loi spéciale se contredisent sur un point, la loi spéciale prime.
5. Mélanger non rétroactivité et effet immédiat : la première vise la formation/effets déjà produits, le second vise les effets futurs des situations existantes.
6. Confondre absence et disparition : la disparition peut mener à une déclaration judiciaire de décès, tandis que l’absence suit des délais (10 ans avec jugement / 20 ans sans jugement).
7. Penser que les droits extrapatrimoniaux peuvent servir de garantie : ils ne sont pas saisissables/garanties comme les droits patrimoniaux, mais ouvrent un recours en indemnisation en cas d’atteinte.

✅ Checklist Examen

1. Définir et distinguer droit objectif (ensemble de règles de conduite) et droit subjectif (prérogatives attribuées par le droit objectif).
2. Expliquer pourquoi la règle de droit est obligatoire (ordre, sanction étatique) et donner les deux formes de caractère obligatoire : prescription qui reconnaît un droit ou une liberté.
3. Distinguer règle impérative et règle supplétive, puis identifier la règle interprétative comme cas plus rare dans le cours.
4. Rappeler les caractères généraux de la règle : général (égalité devant la loi), impersonnel (lutte contre l’arbitraire) et abstrait (catégories et actes visés par la loi).
5. Expliquer la permanence : la règle produit des effets constants pendant son existence, sauf lois transitoires et lois de circonstance exceptionnelle, et définir ces deux exceptions.
6. Présenter la hiérarchie et les textes cités : constitution / traités / règlements et directives / lois organiques / lois ordinaires, puis préciser le rôle des règlements d’application.
7. Décrire l’entrée en vigueur : promulgation puis publication au JORF, et maîtriser le principe du jour franc et l’exception (lois importantes/délais ou décrets d’application) et la suppression du jour franc depuis le 1er Janvier 2016.
8. Exposer les conflits de lois dans le temps : non rétroactivité (principe et exceptions) et effet immédiat (principe et exception pour les contrats conclus avant la loi nouvelle, avec ordre public).
9. Identifier la sanction du non-respect : autorité publique/forces publiques et distinguer sanctions préventives et répressives, puis différencier sanctions civiles et pénales.
10. Rappeler les règles sur les personnes : personnalité dès la conception sous condition de viabilité, infans conceptus pro nato, déclaration judiciaire de décès (art. 88) et délais d’absence (10 ans avec jugement / 20 ans sans jugement).
11. Distinguer les choses et biens et leurs catégories : meubles/immeubles (nature/destination/objet) et appliquer les repères du cours (possession vaut titre pour les meubles, publicité foncière pour les immeubles).
12. Définir le patrimoine (universalité actif-passif, article 2092), expliquer l’unicité et ses tempéraments (régimes matrimoniaux, bénéfice d’inventaire), puis distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (garantie vs indemnisation).