Fiche de révision : 2-Histoire de l'Arbitrage en Droit Français

📋 Plan du Cours

1. Arbitrage en droit romain
2. Procédure arbitrale romaine
3. Ancien droit français et appel
4. Faveur royale et arbitrage obligatoire
5. Pratique arbitrale et transaction
6. Arbitrage révolutionnaire
7. Code de procédure civile de 1806

📖 1. Arbitrage en droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Digeste : Recueil de droit romain contenant des développements sur l’arbitrage, notamment via un livre consacré à cette matière.
• Pacte d’arbitrage : Contrat conclu entre les parties et l’arbitre qui encadre le recours à l’arbitrage en droit romain.
• Arbitrage sur compromis : Arbitrage reposant sur un compromis, acte des parties les engageant à soumettre le litige à l’arbitre.

📝 Points essentiels

• En droit romain, l’arbitrage se présente comme un mode extrajudiciaire où les arbitres rendent une sentence définitive à laquelle les parties s’engagent à se conformer.
• La procédure comprend un compromis (objet, choix de l’arbitre, et une peine en cas de renonciation), l’accord avec l’arbitre, l’instance arbitrale, puis la sentence rendue.
• Il n’existe pas de voie de recours contre la sentence en droit romain, même si une partie la juge injuste.

💡 Astuce mémo

Compromis d’abord, sentence ensuite, sans retour : compromis → arbitre → instance → sentence, et pas d’appel.

📖 2. Procédure arbitrale romaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles supplétives : Règles applicables à défaut d’une organisation différente fixée par le compromis dans la procédure arbitrale romaine.
• Règles contraignantes : Contraintes imposées aux choix et au cadre de l’arbitrage en droit romain, pour préserver la régularité du jugement arbitral.
• Juge d’appui : Personne/instance mise à disposition par les parties pour appuyer l’organisation de l’arbitrage et contraindre le respect des engagements.

📝 Points essentiels

• Les règles supplétives prévoient notamment un nombre impair d’arbitres, un délai fixé dans le compromis, et un délibéré préalable avec l’ensemble des arbitres.
• Les règles contraignantes empêchent notamment de choisir comme arbitre une personne qui ne pourrait pas être juge, avec des exclusions liées au droit pénal et à la condition des personnes.
• Le contrôle du préteur n’intervient que si les parties le sollicitent, à deux moments distincts : pendant l’instance puis après la sentence sur dol.

💡 Astuce mémo

Préteur seulement sur demande : d’abord pendant (si irrespect ordres de la loi), puis après (si déloyauté parties / arbitres - équivalent recours en nullité actuel).

📖 3. Ancien droit français et appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement de Paris : Juridiction qui affirme sa compétence pour connaître des appels formés contre les décisions issues de l’arbitrage.
• Appel sur arbitrage : Recours visant le contrôle étatique des sentences arbitrales, présenté comme possible même lorsque les parties auraient prévu l’inverse (à cause des juges du parlement de Paris).
• Transaction : Qualification fréquemment donnée à la sentence dans la pratique, utilisée pour la soustraire davantage au contrôle des juges étatiques.

📝 Points essentiels

• La question de l’appel porte sur un contrôle systématique des décisions d’arbitrage par les juges du parlement de Paris.
• Le roi et les juges royaux surveillent largement les justices concurrentes à la justice royale, et non uniquement l’arbitrage (car ils peuvent pas les empêcher, donc ils veulent contrôler).
• La pratique cherche l’efficacité en ajoutant une double fonction (conciliation puis arbitrage) et qualifie souvent la sentence de transaction pour éviter l’appel.

💡 Astuce mémo

Parlement = appel possible ; pratique = transaction et conciliation pour sécuriser l’exécution.

📖 4. Faveur royale et arbitrage obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage obligatoire : Forme d’arbitrage imposée par le pouvoir royal, destinée à traiter certains conflits sans passer par le juge étatique.
• Juridiction consulaire de Paris : Création liée à la régulation des litiges marchands, modifiant l’articulation entre arbitrage et justice étatique.
• Transactions : Contrats dont le contentieux est encadré pour limiter les recours et renforcer l’efficacité des accords.

📝 Points essentiels

• À partir du XVIe siècle, le roi manifeste une faveur pour l’arbitrage en multipliant des édits et en renforçant l’exécution des sentences.
• Un édit instaure un arbitrage obligatoire pour les conflits entre membres d’une même famille et pour les différends entre marchands.
• Un édit limite aussi les recours contre les transactions et, avec la juridiction consulaire de Paris, prévoit la possibilité de renoncer à l’arbitrage obligatoire sauf entre associés où il demeure obligatoire.

💡 Astuce mémo

Édits royaux : obligatoire (famille/marchands), exécution facilitée, et recours contre transactions davantage verrouillés.

📖 5. Pratique arbitrale et transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiateur-arbitre : Organisation où la même personne ou la même instance intervient d’abord comme médiateur, puis comme arbitre si la médiation échoue.
• Conciliation : Phase préalable visant à rapprocher les parties avant la phase arbitrale proprement dite.
• Sentence qualifiée de transaction : Méthode consistant à présenter la sentence comme une transaction pour la soustraire au contrôle des juges étatiques et limiter l’appel.

📝 Points essentiels

• Dans la pratique, l’arbitrage suit une logique stable pendant une longue période, avec des besoins similaires des parties et une organisation récurrente.
• Les parties confient une double qualité à l’intervenant (médiateur puis arbitre) pour améliorer l’efficacité globale du règlement du litige.
• La sentence est souvent présentée comme une transaction, afin d’éviter l’appel et de diminuer le contrôle par la justice étatique.

💡 Astuce mémo

Conciliation d’abord, puis sentence-traitée comme transaction : efficacité + moins de contrôle.

📖 6. Arbitrage révolutionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté présumée des parties : Idée révolutionnaire selon laquelle le choix d’arbitrage correspond à un accord des parties, sauf volonté contraire exprimée.
• Arbitrage volontaire : Arbitrage permis par la liberté des parties, sans obligation générale imposée par la loi.
• Arbitrage obligatoire de famille : Dispositif révolutionnaire visant à imposer un arbitrage pour les différends familiaux via des arbitres choisis dans le voisinage ou l’entourage.

📝 Points essentiels

• Les révolutionnaires posent l’idée que la possibilité de recourir à l’arbitrage est une prérogative supérieure à l’ordre judiciaire, que la loi peut seulement favoriser sans empêcher.
• Ils excluent en principe l’appel, sauf si les parties l’ont prévu à l’avance avec la juridiction compétente.
• Les règles révolutionnaires réintroduisent aussi des arbitrages obligatoires (notamment via des tribunaux arbitraux de famille) et cela dure jusqu’en 1794.

💡 Astuce mémo

Principe : pas d’appel ; exception : si prévu à l’avance ; puis arbitres obligatoires surtout en famille jusqu’en 1794.

📖 7. Code de procédure civile de 1806

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage dérogatoire : Forme de résolution des litiges qui s’écarte de la justice étatique de droit commun, tout en étant autorisée par l’État.
• Compétence civile : Capacité des personnes permettant de conclure un arbitrage, refletée dans l’idée que « toute personne peut compromettre ».
• 26 articles dont 19 impératifs : Structure des dispositions du CPC sur l’arbitrage, avec une part majoritaire de règles impératives.

📝 Points essentiels

• Dans le CPC, l’autorisation publique de l’arbitrage suppose l’existence d’un ordre juridique étatique préalable, et interdit de se soustraire à la justice de droit commun sans autorisation.
• L’expression « Toute personne peut compromettre » renvoie à la capacité civile et explique pourquoi l’arbitrage dépend de l’aptitude des parties.
• L’arbitrage est régi par une réglementation CPC (26 articles dont 19 impératifs) et y adopte une procédure proche de celle des tribunaux étatiques, avec obligation de statuer en droit.

💡 Astuce mémo

CPC 1806 : arbitrage autorisé, procédure proche des tribunaux, jugement en droit, règles surtout impératives.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Arbitrage : logique de contrôle

<table style="min-width: 75px;"> <colgroup><col style="min-width: 25px;"><col style="min-width: 25px;"><col style="min-width: 25px;"></colgroup><tbody><tr><th colspan="1" rowspan="1"><p>Période</p></th><th colspan="1" rowspan="1"><p>Principe</p></th><th colspan="1" rowspan="1"><p>Contrôle/recours</p></th></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p>Droit romain</p><p></p><p>Ancien droit français</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Sentence définitive</p><p></p><p></p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Pas de voie de recours, contrôle du préteur seulement sur demande (dol).</p><p></p><p>Contrôle systématique des sentences</p></td></tr><tr><td colspan="1" rowspan="1"><p>Révolution</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Volonté présumée</p></td><td colspan="1" rowspan="1"><p>Pas d’appel sauf prévu à l’avance avec la juridiction compétente.</p></td></tr></tbody> </table>

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le pacte d’arbitrage (contrat avec l’arbitre) et le compromis (acte des parties), qui fondent différemment l’organisation en droit romain.
2. Croire qu’il existe un appel en droit romain : la source indique l’absence de voie de recours contre la sentence.
3. Mélanger contrôle et recours : en droit romain, le préteur contrôle seulement si les parties sollicitent le contrôle et à des moments précis.
4. Oublier que la pratique française cherche l’efficacité en organisant une double phase (conciliation puis arbitrage) et en qualifiant la sentence de transaction.
5. Confondre arbitrage volontaire et arbitrage obligatoire : la Révolution affirme la logique volontaire tout en imposant certaines catégories obligatoires jusqu’en 1794.
6. Réduire l’arbitrage révolutionnaire à une abolition totale du passé : la source décrit aussi la reprise d’un arbitrage forcé de famille.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’arbitrage en droit romain comme un mode extrajudiciaire avec sentence et engagement des parties.
2. Lister les étapes générales de la procédure arbitrale romaine (compromis, accords, instance, sentence).
3. Expliquer le rôle du pacte d’arbitrage et ce qu’il lie entre les parties et l’arbitre.
4. Dire l’existence ou non d’une voie de recours en droit romain contre la sentence.
5. Donner trois éléments des règles supplétives de la procédure arbitrale romaine (nombre d’arbitres, délai, délibéré).
6. Donner trois éléments des règles contraignantes en droit romain (exclusion d’un arbitre incompatible, limites en droit pénal, juge d’appui).
7. Expliquer ce que soutiennent le parlement de Paris et les juges royaux au sujet de l’appel des décisions d’arbitrage.
8. Citer les mesures royales du XVIe siècle qui favorisent l’arbitrage (obligatoire famille/marchands, exécution, limitation des recours aux transactions).
9. Expliquer le mécanisme pratique conciliation puis arbitrage et la qualification de la sentence en transaction.
10. Exposer la logique révolutionnaire sur l’appel (pas d’appel sauf si prévu à l’avance) et le lien avec la volonté des parties.
11. Donner la durée indiquée pour le maintien de l’arbitrage obligatoire révolutionnaire jusqu’en 1794.
12. Présenter la logique du CPC de 1806 : arbitrage autorisé par l’État, « toute personne peut compromettre » lié à la capacité civile, et procédure proche des tribunaux avec jugement en droit.