Fiche de révision : Principes fondamentaux du transport routier

📋 Plan du Cours

1. Accès à la profession de transporteur
2. Capacité financière et professionnelle
3. Registre national et licence communautaire
4. Obligations d'établissement de l'entreprise
5. Action directe en paiement
6. Obligations du destinataire et réserves
7. Responsabilité du transporteur
8. Transport pour compte propre
9. Sous-traitance et déménagement
10. Espaces européens et organisations
11. Transports libres sans autorisation
12. Licence communautaire et transports soumis

📖 1. Accès à la profession de transporteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’établissement : Exigence d’établissement : l’entreprise doit disposer, dans l’État où elle est établie, de locaux contenant les documents liés à son activité et accessibles aux agents de contrôle.
• Honorabilité professionnelle : Condition d’accès à la profession : certaines personnes liées à l’entreprise doivent présenter une situation compatible avec l’exercice de l’activité de transport.
• Capacité financière : Condition d’accès à la profession : l’entreprise doit disposer de moyens financiers suffisants pour couvrir l’exploitation prévue dans l’activité de transport.
• Capacité professionnelle : Condition d’accès à la profession : le gestionnaire transport doit justifier de compétences reconnues, notamment par une attestation ou un examen.

📝 Points essentiels

• Pour accéder à la profession de transporteur routier public et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, l’entreprise doit satisfaire à quatre conditions : obligation d’établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle.
• L’autorisation d’exercer est délivrée par le préfet de région aux entreprises qui remplissent les quatre conditions.
• La capacité professionnelle du gestionnaire est réputée satisfaite lorsqu’il est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle.
• Le gestionnaire transport doit être lié à l’entreprise (par emploi, direction, propriété, ou, pour une entreprise personne physique, en tant que personne elle-même).

💡 Astuce mémo

É-H-C-P : Établissement, Honorabilité, Capacité financière, Capacité professionnelle.

📖 2. Capacité financière et professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestionnaire de transport : Personne chargée de la gestion des activités liées aux véhicules et au respect des opérations administratives du transporteur.
• Attestation de capacité professionnelle : Document remis au gestionnaire de transport après examen ou via une reconnaissance fondée sur un diplôme ou une expérience de gestion continue.

📝 Points essentiels

• La capacité financière exigée est de 9 000€ pour le premier véhicule de plus de 3,5 t de PMA, puis 5 000€ par véhicule suivant au-delà de 3,5 t, et elle est de 1 800€ puis 900€ par véhicule suivant en cas de PMA ≤ 3,5 t.
• L’entreprise peut remplacer des capitaux et réserves insuffisants par des garanties de caution, mais elles ne peuvent pas dépasser la moitié de la capacité financière exigible.
• Pour prouver la capacité financière, l’entreprise transmet lors de la demande initiale des documents certifiés (expert-comptable, commissaire aux comptes ou centre de gestion agréé) puis, chaque année, la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
• En cas de non-transmission de la liasse fiscale dans les délais, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, le préfet de région peut suspendre l’autorisation d’exercer la profession.
• L’attestation de capacité professionnelle est délivrée après un examen écrit obligatoire ou peut aussi résulter d’un diplôme, ou d’une preuve de gestion continue pendant 10 ans dans un ou plusieurs États de l’Union avant le 4 décembre 2009.
• Les attestations délivrées par les autorités compétentes d’autres États membres de l’Union sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.

💡 Astuce mémo

PMA seuil : ≤3,5 t = 1 800€ + 900€ ; >3,5 t = 9 000€ + 5 000€.

📖 3. Registre national et licence communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre électronique national : Registre électronique national des entreprises de transport par route qui recense et confirme définitivement l’inscription des entreprises après dépôt de leur dossier.
• DR EAL attestation de conformité : Attestation délivrée après vérification par la DR E.A.L. que le projet de gestionnaire transport respecte les exigences, avant le passage au CFE.
• Licence communautaire : Autorisation communautaire permettant l’exécution, dans l’U.E., de transports de marchandises pour compte d’autrui et de location avec conducteur avec véhicules > 3,5 t de PMA.
• Copies conformes de licence : Documents délivrés en nombre correspondant aux véhicules de l’entreprise, dont une copie doit être conservée à bord pour prouver la détention de la licence.

📝 Points essentiels

• L’inscription se fait via la DR E.A.L., puis au Centre de Formalités des Entreprises, avec dépôt de la demande et obtention du Kbis avant inscription définitive au registre de transporteurs.
• La licence communautaire est délivrée gratuitement par la Direction Régionale de l’Equipement du siège social, avec un original et des copies conformes selon le nombre de véhicules.
• La licence communautaire a une durée de 5 ou 10 ans renouvelable, avec possibilité d’une durée plus courte.
• Une copie de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule, sinon le défaut expose à 1 500 € d’amende.
• La licence communautaire est banalisée et non affectée à un véhicule précis, et en cas de location il faut que le véhicule ait à bord la licence du loueur et celle du locataire.

💡 Astuce mémo

Licence communautaire = U.E. + > 3,5 t + copie à bord, sinon 1 500 €.

📖 4. Obligations d'établissement de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Copie conforme de la licence : La copie conforme de la licence doit être conservée à bord du véhicule pendant l’exécution du transport pour permettre le contrôle.
• Licence banalisée : La licence de transport est banalisée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas liée à un véhicule précis ni à un numéro d’immatriculation.
• Feuille de location : La feuille de location est le document servant de justificatif pour une location courte durée, avec des mentions minimales obligatoires.
• Contrat de location à bord : Le contrat de location longue durée ou la feuille de location courte durée doit se trouver à bord du véhicule pendant la mise à disposition.
• Document de suivi : Le document de suivi est un document de contrôle rempli au fil de l’opération de transport, notamment pour les déménagements.

📝 Points essentiels

• La licence peut être délivrée pour 10 ans renouvelables, mais aussi pour une durée plus courte, et une copie conforme doit être à bord du véhicule (original marron).
• En cas de défaut de licence de transport intérieur, l’amende prévue est de 1 500 €.
• La copie du contrat de location longue durée ou la feuille de location (courte durée) doit impérativement se trouver à bord, sinon une amende de 1 500 € est encourue.
• L’entreprise doit conserver le contrat de location ou la feuille de location pendant 2 ans, et la lettre de voiture pendant 2 ans.
• Le retrait des autorisations de licence peut être temporaire ou définitif en cas d’infractions graves ou mineures répétées, et il est prononcé par le préfet de région après avis de la CRSA présidée par un magistrat.

💡 Astuce mémo

Bord + 1500 € + 2 ans : licence et documents de location doivent être à bord, sinon 1 500 €, et sont conservés 2 ans.

📖 5. Action directe en paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Action directe du transporteur : Droit pour le transporteur d’agir en paiement contre le destinataire, dans les conditions prévues par le régime du contrat de transport.
• Procédure L133-3 du Code de commerce : Cadre procédural applicable aux opérations liées aux réserves dans le régime général du contrat de transport, dont le non-respect peut être discuté selon les situations.
• Transport de déménagement : Prestation de transport mêlant transport et manutention, soumise à un régime protecteur renforcé lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur.

📝 Points essentiels

• Le régime de l’action directe du transporteur est aménagé lorsque le transport de déménagement est conclu entre un professionnel et un consommateur.
• Pour le transport de déménagement, le régime général du contrat de transport (articles L.133-1 et suivants) s’applique, avec des ajouts tenant compte de la qualité de consommateur du client.

📖 6. Obligations du destinataire et réserves

🔑 Notions clés & Définitions

• Constatations contradictoires : Les constatations contradictoires sont les observations faites lors de la réception de la marchandise en présence des parties pour documenter un dommage ou une non-conformité.
• Dommages apparents : Les dommages apparents sont les atteintes visibles à la livraison que le destinataire doit signaler via des réserves selon le délai prévu.
• Dommages non apparents : Les dommages non apparents sont les atteintes non visibles à la livraison qui peuvent exiger des réserves écrites dans un délai spécifique.
• Forclusion des réserves : La forclusion des réserves est la perte du droit de faire des réserves une fois les délais dépassés, rendant les réserves irrecevables.

📝 Points essentiels

• Le destinataire doit se référer aux règles applicables au déchargement propres au pays et gérer les réserves en cas de constatations contradictoires.
• En cas de dommages, le destinataire doit faire des réserves selon l’apparence du dommage : dommages apparents et réserves écrites pour dommages non apparents.
• Pour dommages non apparents, les réserves doivent être écrites dans les 7 jours à compter de la livraison, dimanches et jours fériés exclus, faute de quoi elles sont écartées dans la logique du régime.
• Pour le retard, les réserves doivent être faites dans les 21 jours à partir de la mise à disposition, dimanches et jours fériés inclus, et au-delà les réserves deviennent irrecevables par forclusion.
• La présomption de perte se déclenche après 30 jours si une date de livraison convenue est dépassée et après 60 jours si aucune date n’a été convenue.
• Le destinataire doit prouver la faute lorsque la procédure n’est pas respectée en international, car il n’y a pas de forclusion dans ce cas.

📖 7. Responsabilité du transporteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Transporteur routier : Personne chargée d’exécuter le transport qui répond de la perte, de l’avarie et du retard survenant entre la prise en charge et la livraison.
• Faute de l’ayant droit : Cause imputable au donneur d’ordres ou destinataire qui exonère le transporteur si la perte, l’avarie ou le retard provient de cette faute.
• Vice propre de la marchandise : Défaut inhérent à la marchandise qui peut écarter la responsabilité du transporteur pour la perte, l’avarie ou le retard.
• Circonstances inévitables : Événements que le transporteur ne pouvait pas éviter et dont il ne pouvait pas obvier, pouvant libérer le transporteur de sa responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, de l’avarie et du retard, lorsqu’ils surviennent entre la prise en charge et la livraison.
• Le transporteur ne peut pas s’exonérer en invoquant des défauts du véhicule, ni des fautes de la personne à qui il loue le véhicule, ni les fautes de ses préposés.
• La responsabilité du transporteur cesse si la perte, l’avarie ou le retard est causé par la faute de l’ayant droit, par un ordre de celui-ci sans faute du transporteur, par un vice propre, ou par des circonstances inévitables.
• Certains risques particuliers (véhicules ouverts non bâchés, emballage absent/défectueux pour marchandises exposées, opérations de chargement/manutention par l’expéditeur ou le destinataire, nature propre, marques/numéros insuffisants, transport d’animaux vivants) peuvent entraîner une responsabilité limitée.
• En cas de retard, la marchandise peut être considérée comme perdue si elle n’est pas livrée dans les 30 jours après le délai convenu (ou 60 jours après la prise en charge si aucun délai n’est convenu).

💡 Astuce mémo

Retard = Perdu après 30/60 : 30 jours si délai convenu, 60 jours si aucun délai, depuis la prise en charge.

📖 8. Transport pour compte propre

📖 9. Sous-traitance et déménagement

🔑 Notions clés & Définitions

• Déchargement immédiat : Le déchargement immédiat permet au transporteur de retirer la marchandise sans attendre d’instructions quand les cas prévus par la convention s’y prêtent, puis le transport est réputé terminé.
• Confier la marchandise à un tiers : La remise de la marchandise à un tiers ne change pas la logique de responsabilité du transporteur, qui n’est alors tenu que du choix judicieux de ce tiers.
• Vente de la marchandise : La vente consiste pour le transporteur à réaliser la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit dans des situations prévues, puis à mettre le produit à disposition de l’ayant droit.

📝 Points essentiels

• Après déchargement pour le compte de l’ayant droit, le transport est réputé terminé et le transporteur assure ensuite la garde de la marchandise.
• Si le transporteur confie la marchandise à un tiers, il n’est responsable que du choix judicieux de ce tiers.
• Le transporteur peut vendre sans attendre d’instructions quand la marchandise est périssable, quand l’état la justifie, ou quand les frais de garde sont hors de proportion avec sa valeur.
• Si l’ayant droit n’a pas donné d’instructions contraires dans un délai raisonnable où une exécution équitable est possible, le transporteur peut aussi procéder à la vente.
• Le produit de la vente est mis à disposition de l’ayant droit après déduction des frais grevant la marchandise, et si ces frais dépassent le produit le transporteur a droit à la différence.

💡 Astuce mémo

Déchargement = fin du transport + garde ; Tiers = seul le choix ; Vente = périssable ou frais trop lourds (ou silence raisonnable).

📖 10. Espaces européens et organisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace douanier communautaire : Ensemble des territoires soumis aux règles douanières communautaires, où les marchandises peuvent circuler sous régime douanier et contrôles prévus.
• Transit commun : Régime permettant la circulation de marchandises en suspension de droits et taxes à l’intérieur de l’espace douanier communautaire ou, via accords, entre la Communauté et des territoires partenaires.
• AELE : Zone de partenaires douaniers citée avec l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, couplée au transit commun avec la Communauté.
• IRU : Organisation internationale qui administre le régime TIR et se porte garante au niveau international auprès des autorités douanières et d’un pool d’assureurs.
• AFTRI : Association française mentionnée comme organisme émetteur des garanties demandées aux entreprises pour l’utilisation du carnet TIR.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 1993, il n’existe plus de barrières douanières entre États membres de l’UE, avec des restrictions pour certains produits (guerre/armes, stupéfiants et médicaments, œuvres d’art, déchets dangereux, matériel et produits nucléaires).
• Le transit commun s’applique entre les 28 États membres, l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) et aussi la Turquie depuis le 1er décembre 2012, l’ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le 1er juillet 2015 et la Serbie depuis le 1er février 2016.
• Le carnet TIR sert à acheminer sous douane entre un bureau de départ et un bureau de destination quand le transit commun est impossible.
• Le régime TIR existe depuis 1959 et a été modifié en 1975, et l’IRU administre le dispositif en collaboration avec ses associations nationales (dont AFTRI en France).
• Dans le cadre TIR, l’IRU et les assureurs garantissent notamment la valeur liée au carnet TIR (60 000 €), tout en laissant la responsabilité du transporteur illimitée.

💡 Astuce mémo

1993 : plus de barrières en UE, sauf G.A.D.N. (Guerre/armes, Drogues-médicaments, Art/déchets, Nucléaire).

📖 11. Transports libres sans autorisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription des actions : La prescription fixe le délai après lequel les actions liées aux transports prévus par la Convention ne peuvent plus être intentées.
• Réclamation écrite : La réclamation écrite est un document envoyé au transporteur qui peut suspendre la prescription jusqu’à son rejet écrit et la restitution des pièces.
• Dol ou faute équivalente : Le dol (ou une faute équivalente selon la loi du juge saisi) prolonge le délai de prescription en matière de transport.

📝 Points essentiels

• Les actions relatives aux transports soumis à la Convention sont prescrites en 1 an, sauf dol ou faute équivalente où la prescription est de 3 ans.
• La prescription démarre, pour la perte partielle/avarie/retard, à la livraison, et pour la perte totale, au 30e jour après l’expiration du délai convenu ou au 60e jour après prise en charge.
• Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces jointes.
• La prescription ne reprend que pour la partie restant litigieuse en cas d’acceptation partielle de la réclamation.
• Une fois l’action prescrite, elle ne peut plus être exercée, y compris sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.

💡 Astuce mémo

Prescription = 1 an (ou 3 ans si dol) ; Réclamation écrite = Stop-the-clock jusqu’au rejet écrit + retours des pièces.

📖 12. Licence communautaire et transports soumis

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Licence communautaire vs licence de transport intérieur

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les 4 conditions d’accès (Établissement, Honorabilité, Capacité financière, Capacité professionnelle) avec les exigences de capacité financière chiffrées selon le seuil 3,5 t.
2. Mélanger la capacité financière pour PMA > 3,5 t (9 000€ puis 5 000€ par véhicule suivant) et pour PMA ≤ 3,5 t (1 800€ puis 900€ par véhicule suivant).
3. Oublier que l’honorabilité concerne plusieurs personnes de l’entreprise (entreprise, dirigeants, gestionnaire) et ne se limite pas au gestionnaire.
4. Rater la logique des réserves : dommages apparents à signaler à la livraison vs dommages non apparents avec réserves écrites dans les 7 jours (dimanches et jours fériés exclus).
5. Confondre les délais de réserves : retard = 21 jours (dimanches et jours fériés inclus) puis forclusion, alors que dommages non apparents = 7 jours (hors dim./fériés).
6. Croire que le transporteur s’exonère en invoquant les défauts du véhicule ou les fautes de la personne à qui il loue le véhicule ; le texte interdit cette exonération.
7. Inverser les points de départ de la prescription en CMR (perte partielle/avarie/retard : à la livraison ; perte totale : 30 jours après le délai ou 60 jours après la prise en charge ; dol : 3 ans).

✅ Checklist Examen

1. Énumérer les quatre conditions d’accès à la profession (obligation d’établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle) et dire que l’autorisation est délivrée par le préfet de région.
2. Calculer la capacité financière exigible selon le nombre de véhicules et le seuil PMA (≤3,5 t ou >3,5 t), et préciser la limite du recours aux garanties (ne pas dépasser la moitié).
3. Expliquer comment est prouvée la capacité financière (documents certifiés à la demande, puis liasse fiscale certifiée dans les 6 mois) et la conséquence en cas de non-transmission après mise en demeure de 3 mois.
4. Décrire la capacité professionnelle du gestionnaire (examen écrit obligatoire, ou diplôme, ou preuve de gestion continue sur 10 ans avant le 4 décembre 2009, et reconnaissance des attestations d’autres États membres).
5. Décrire le parcours inscription registre électronique national (contact DR E.A.L., attestation de conformité, CFE, Kbis, inscription définitive) et lier la licence communautaire au principe “U.E. + véhicules > 3,5 t”.
6. Rappeler les règles “à bord” et sanctions : copie de licence à bord (sinon 1 500 € d’amende) et documents de location/contrat à bord pendant la mise à disposition (sinon 1 500 €), ainsi que la conservation 2 ans.
7. Expliquer la logique des réserves par le destinataire (constatations contradictoires, réserves écrites pour dommages non apparents dans les 7 jours, réserves pour retard dans les 21 jours, forclusion, et cas international : absence de forclusion car preuve à apporter).
8. Expliquer la responsabilité du transporteur (perte/avaries/retard entre prise en charge et livraison, causes d’exonération : faute de l’ayant droit, ordre sans faute, vice propre, circonstances inévitables) et les risques pouvant limiter la responsabilité (véhicules ouverts non bâchés, emballage défectueux,…
9. Présenter les principales règles des transports soumis à la CMR : nature du contrat, rôle de la lettre de voiture, réserves dommages non apparents (7 jours, dim./fériés exclus) et retard (21 jours, date non comptée), présomption de perte (30/60 jours).
10. Donner les règles de prescription CMR (1 an, 3 ans si dol ou faute équivalente) et le point de départ selon perte partielle/avarie/retard vs perte totale, avec l’effet de la réclamation écrite.
11. Expliquer l’articulation international/douane : transit commun vs transit commun avec pays partenaires, transit TIR (existence depuis 1959/1975, conditions véhicule/entreprise, garantie 60 000 €, responsabilité illimitée), et les taxes TVA (exonération hors U.E. vs règles intracommunautaires à partir de 2010).
12. Citer les Incoterms vus (EXW, FCA, CPT, CIP, FAS, FOB, CFR, CIF, DAT, DAP, DDP) et la logique générale transfert des frais/risques selon le terme, notamment pour FCA/CPT/CIP/FOB/CFR/CIF/DAP/DDP.