QCM : Principes fondamentaux du transport routier — 11 questions

Question 1

1. Quelles sont les quatre conditions que l’entreprise doit remplir pour accéder à la profession de transporteur routier public ?

Autorisation municipale, solvabilité bancaire, statut de société et formation en douane

Obligation d’établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle

Immatriculation au registre du commerce, assurance tous risques, capacité d’exportation et expérience commerciale

Déclaration fiscale à jour, flotte de véhicules, clientèle régulière et contrat de sous-traitance

Explication

L’accès à la profession repose sur quatre conditions cumulatives : l’établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle. Les autres propositions mélangent des exigences administratives ou commerciales qui ne constituent pas ces conditions d’accès.

Answer

Obligation d’établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle

Question 2

2. Qu'est-ce que l'obligation d'établissement dans le contexte de l'accès à la profession de transporteur?

C'est la nécessité pour l'entreprise d'avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.

C'est la nécessité pour l'entreprise de disposer de locaux contenant les documents liés à son activité, accessibles aux agents de contrôle.

C'est la règle imposant à l'entreprise de déclarer ses employés auprès des autorités compétentes.

C'est l'obligation pour le gestionnaire de suivre une formation spécifique avant d'exercer.

Explication

L'obligation d'établissement exige que l'entreprise dispose, dans l'État où elle est établie, de locaux contenant les documents liés à son activité, accessibles aux agents de contrôle.

Answer

C'est la nécessité pour l'entreprise de disposer de locaux contenant les documents liés à son activité, accessibles aux agents de contrôle.

Question 3

3. Qui délivre l’autorisation d’exercer la profession de transporteur aux entreprises qui remplissent les conditions requises ?

Le Centre de Formalités des Entreprises

La direction générale des douanes

Le maire de la commune du siège social

Le préfet de région

Explication

L’autorisation d’exercer est délivrée par le préfet de région lorsque l’entreprise satisfait aux quatre conditions d’accès. Le CFE et les douanes interviennent dans d’autres démarches, mais pas dans cette délivrance.

Answer

Le préfet de région

Question 4

4. Quelle est la condition essentielle pour qu'une entreprise de transport puisse obtenir l'autorisation d'exercer délivrée par le préfet de région?

Avoir un local contenant les documents liés à son activité.

Disposer d'une capacité financière suffisante.

Justifier d'une capacité professionnelle reconnue.

Présenter une situation d'honorabilité professionnelle.

Explication

L'obligation d'établissement exige que l'entreprise dispose, dans l'État où elle est établie, de locaux contenant les documents liés à son activité, accessibles aux agents de contrôle, ce qui est une condition préalable pour l'autorisation d'exercer.

Answer

Avoir un local contenant les documents liés à son activité.

Question 5

5. Quel montant de capacité financière minimale est exigé pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de PMA ?

1 800 euros

900 euros

5 000 euros

9 000 euros

Explication

Pour un véhicule de plus de 3,5 t de PMA, la capacité financière exigée est de 9 000 € pour le premier véhicule. Le montant de 5 000 € concerne ensuite chaque véhicule supplémentaire dans cette catégorie.

Answer

9 000 euros

Question 6

6. Quel est le rôle principal de la capacité financière et professionnelle dans l'accès à la profession de transporteur?

Garantir la solvabilité de l'entreprise et la compétence du gestionnaire pour exercer l'activité.

Vérifier que l'entreprise a une clientèle suffisante pour couvrir ses coûts.

Confirmer que l'entreprise dispose d'une assurance tous risques pour ses véhicules.

Assurer que l'entreprise possède un parc de véhicules récent et bien entretenu.

Explication

La capacité financière et professionnelle sert à garantir la solvabilité de l'entreprise et la compétence du gestionnaire, conditions essentielles pour obtenir l'autorisation d'exercer.

Answer

Garantir la solvabilité de l'entreprise et la compétence du gestionnaire pour exercer l'activité.

Question 7

7. Comment l’entreprise peut-elle justifier la capacité professionnelle du gestionnaire de transport ?

Par une inscription au registre électronique national sans autre justificatif

Uniquement par une attestation délivrée après cinq ans d’activité commerciale

Par une simple déclaration sur l’honneur du dirigeant

Par un examen écrit, ou par un diplôme, ou par une preuve de gestion continue pendant 10 ans avant le 4 décembre 2009

Explication

La capacité professionnelle du gestionnaire est reconnue après un examen écrit obligatoire, ou par un diplôme, ou encore par une preuve de gestion continue sur 10 ans avant le 4 décembre 2009. Une simple déclaration ou une inscription au registre ne suffit pas.

Answer

Par un examen écrit, ou par un diplôme, ou par une preuve de gestion continue pendant 10 ans avant le 4 décembre 2009

Question 8

8. Quand l'entreprise de transport doit-elle disposer d'une copie conforme de sa licence à bord du véhicule?

Lors de chaque transport en cours d'exécution.

Uniquement lors du contrôle initial à l'établissement.

Juste avant la mise en service du véhicule.

Pendant toute la durée du transport, jusqu'à la fin.

Explication

La copie conforme de la licence doit être conservée à bord du véhicule pendant toute l'exécution du transport pour permettre le contrôle en cas de vérification.

Answer

Pendant toute la durée du transport, jusqu'à la fin.

Question 9

9. En quoi consistent principalement les obligations d'établissement de l'entreprise de transport par rapport à la licence de transport?

L'obligation d'établissement concerne uniquement la possession d'une licence, alors que la licence concerne la localisation des locaux.

L'obligation d'établissement concerne la formation du personnel, alors que la licence concerne la conformité des véhicules.

L'obligation d'établissement concerne la déclaration fiscale, tandis que la licence concerne la sécurité des véhicules.

L'obligation d'établissement concerne la disponibilité des locaux et documents liés à l'activité, tandis que la licence atteste de l'autorisation d'exercer.

Explication

L'obligation d'établissement implique que l'entreprise doit disposer de locaux et documents accessibles, alors que la licence est une autorisation délivrée par l'autorité pour exercer.

Answer

L'obligation d'établissement concerne la disponibilité des locaux et documents liés à l'activité, tandis que la licence atteste de l'autorisation d'exercer.

Question 10

10. Qui a formulé la règle selon laquelle le transporteur peut vendre la marchandise sans instructions dans certains cas, comme la périssabilité ou les frais excessifs de garde?

Le législateur français dans le Code de commerce

L'Organisation internationale des transports routiers (IRU)

L'auteur de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

Le tribunal administratif compétent

Explication

C'est la règle issue de la Convention CMR qui prévoit que le transporteur peut vendre la marchandise dans certains cas, notamment lorsque celle-ci est périssable ou que les frais de garde deviennent excessifs, après un délai raisonnable sans instructions de l'ayant droit.

Answer

L'auteur de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

Question 11

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent exonérer le transporteur de sa responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de retard de la marchandise?

Une erreur dans la documentation, une panne du véhicule, une grève, ou une erreur humaine du chauffeur.

La faute de l'ayant droit, un ordre sans faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances inévitables.

Une mauvaise emballage, une surcharge, une erreur de chargement, ou une mauvaise communication entre les parties.

Une mauvaise organisation du transport, une erreur de l'expéditeur, une tempête, ou un vol pendant le transport.

Explication

Les causes qui peuvent exonérer le transporteur incluent la faute de l'ayant droit, un ordre sans faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances inévitables, conformément au régime de responsabilité.

Answer

La faute de l'ayant droit, un ordre sans faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances inévitables.

QCM : Principes fondamentaux du transport routier — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelles sont les quatre conditions que l’entreprise doit remplir pour accéder à la profession de transporteur routier public ?

2. Qu'est-ce que l'obligation d'établissement dans le contexte de l'accès à la profession de transporteur?

3. Qui délivre l’autorisation d’exercer la profession de transporteur aux entreprises qui remplissent les conditions requises ?

4. Quelle est la condition essentielle pour qu'une entreprise de transport puisse obtenir l'autorisation d'exercer délivrée par le préfet de région?

5. Quel montant de capacité financière minimale est exigé pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de PMA ?

6. Quel est le rôle principal de la capacité financière et professionnelle dans l'accès à la profession de transporteur?

7. Comment l’entreprise peut-elle justifier la capacité professionnelle du gestionnaire de transport ?

8. Quand l'entreprise de transport doit-elle disposer d'une copie conforme de sa licence à bord du véhicule?

9. En quoi consistent principalement les obligations d'établissement de l'entreprise de transport par rapport à la licence de transport?

10. Qui a formulé la règle selon laquelle le transporteur peut vendre la marchandise sans instructions dans certains cas, comme la périssabilité ou les frais excessifs de garde?

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent exonérer le transporteur de sa responsabilité en cas de perte, d'avarie ou de retard de la marchandise?

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