QCM : Les principes fondamentaux de l'administration publique — 20 questions

Explication

Le pouvoir de substitution d’action autorise l’autorité de contrôle à se substituer à l’autorité subordonnée après une mise en demeure d’agir. Le pouvoir d’approbation, lui, ne fait qu’assortir l’exécution d’un acte à une validation préalable.

Explication

La déconcentration consiste à transférer des compétences de l’État à des représentants locaux qui restent soumis à l’autorité hiérarchique du pouvoir exécutif. Elle ne confère pas une autonomie politique comme la décentralisation.

Explication

Certaines autorités administratives indépendantes disposent, en plus de pouvoirs d’influence et de décision, d’un pouvoir coercitif limité, notamment sous forme de sanctions administratives. Elles n’ont pas vocation à nommer le gouvernement ni à contrôler la constitutionnalité des lois.

Explication

La ville de Paris figure parmi les collectivités à statut particulier, avec des institutions et compétences spécifiques. Les autres propositions sont des collectivités de droit commun.

Explication

La conception libérale limite l’intervention de l’État au strict minimum, c’est-à-dire aux besoins vitaux permanents. À l’inverse, la prise en charge des besoins contingents relève plutôt de l’État-providence.

Explication

La Cour des comptes contrôle, en amont d’un contentieux éventuel, la régularité et l’opportunité des dépenses des ordonnateurs. Elle n’exerce pas le rôle consultatif du Conseil d’État ni le contrôle de constitutionnalité.

Explication

L’action administrative peut prendre la forme de la prestation de services publics, mais aussi de l’édiction d’actes juridiques ou du contrôle des activités. Les autres réponses ne correspondent pas à ces trois formes.

Explication

L’article 8 alinéa 1 confie au Président la nomination du Premier ministre sans contreseing, ce qui constitue un pouvoir propre. L’article 13 et l’article 21 concernent d’autres aspects du pouvoir réglementaire ou des nominations.

Explication

Pour les emplois sensibles, la nomination est bloquée si la somme des votes négatifs atteint au moins 3/5 des suffrages exprimés dans les commissions compétentes. Cette procédure renforce le contrôle parlementaire sur certaines nominations.

Explication

Un organe consultatif intervient en amont de la décision pour éclairer l’autorité administrative, sans se substituer à elle. Il ne remplace pas le juge ni les collectivités territoriales.

Explication

La loi du 28 février 2017 a renforcé les compétences de proximité de Paris, notamment en matière de manifestations et de titres d’identité. Les autres lois citées concernent d’autres matières.

Explication

Le droit d’expérimentation permet, dans les conditions prévues par la loi, d’apporter temporairement des dérogations pour tester une organisation ou une compétence locale. Il reste encadré et limité dans le temps.

Explication

L’administration publique a pour mission de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les autres propositions ne correspondent pas à cette finalité générale de l’action administrative.

Explication

Les modalités organiques décrivent comment les tâches sont réparties entre l’exécutif, les administrations autonomes et les acteurs infra-étatiques. Elles portent donc sur l’organisation des structures administratives.

Explication

La consultation du Conseil d’État est obligatoire notamment pour les projets de loi et les projets d’ordonnance avant leur adoption. En cas d’urgence, cet avis peut être rendu par la commission permanente.

Explication

La déconcentration consiste à confier des compétences à des représentants locaux de l’État qui restent soumis à la hiérarchie du pouvoir exécutif. Elle se distingue donc de la décentralisation, qui transfère des compétences à des collectivités territoriales.

Explication

Les autorités administratives indépendantes sont créées pour intervenir avec indépendance et impartialité, notamment dans des domaines où les libertés sont en jeu. Elles ne sont pas placées sous une tutelle hiérarchique classique.

Explication

L’avis conforme s’impose à l’autorité décisionnaire, qui doit suivre l’avis rendu. À l’inverse, l’avis simple ne lie pas juridiquement l’administration.

Explication

Le pouvoir de substitution d’action permet à l’autorité de contrôle d’agir elle-même lorsque l’autorité subordonnée n’agit pas après mise en demeure. Ce n’est pas un pouvoir d’annulation automatique.

Explication

La libre administration assure aux collectivités territoriales une autonomie reconnue par la Constitution, tout en restant encadrée par la loi. Elle ne leur confère pas une souveraineté propre.