QCM : Gestion des cotisations et contributions sociales — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la caractéristique principale de la DPAE dans le départ de la paie ?

Un document réservé aux fins de contrat de travail
Une déclaration mensuelle transmise après l’édition du bulletin
Une formalité facultative réalisée uniquement en CDI
Une formalité obligatoire à effectuer avant l’arrivée du salarié

Une formalité obligatoire à effectuer avant l’arrivée du salarié

Explication

La DPAE doit être réalisée avant l’embauche, donc avant la prise de poste du salarié. Elle n’est ni mensuelle ni réservée aux fins de contrat.

2. Quel est le délai maximal pour effectuer la DPAE avant l’embauche ?

Uniquement dans les 24 heures suivant l’arrivée du salarié
Au plus tôt 30 jours avant et au plus tard après la première paie
Au plus tôt 8 jours avant et au plus tard avant la prise de poste
Au plus tôt 15 jours avant et au plus tard le jour de la signature du contrat

Au plus tôt 8 jours avant et au plus tard avant la prise de poste

Explication

Le cours indique que la DPAE se fait au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard avant la prise de poste. La prise de poste est donc la limite à ne pas dépasser.

3. Quels risques sociaux et juridiques sont associés au défaut de DPAE ?

Une simple erreur administrative sans conséquence sociale
Une majoration automatique du taux de CSG
Une suspension du contrat sans impact sur les charges
Un risque de travail dissimulé et de cotisations non payées

Un risque de travail dissimulé et de cotisations non payées

Explication

Le défaut de DPAE expose à un risque de travail dissimulé et à des cotisations sociales non versées. Le cours mentionne aussi une sanction administrative chiffrée.

4. Quels risques sont financés mensuellement par le bulletin de paie ?

Uniquement la retraite et l’assurance chômage
Seulement les politiques d’autonomie des personnes âgées
Les impôts locaux et la taxe foncière
L’assurance maladie, la retraite, la famille, le chômage, les AT/MP et la formation professionnelle

L’assurance maladie, la retraite, la famille, le chômage, les AT/MP et la formation professionnelle

Explication

Le bulletin de paie sert de collecteur mensuel pour plusieurs branches de la protection sociale, dont maladie, retraite, famille, chômage, AT/MP et formation. Il ne finance pas des impôts locaux.

5. Quelle différence essentielle distingue une cotisation sociale d’une contribution sociale ?

La cotisation ouvre des droits, alors que la contribution ne donne pas de droits directs
Les deux sont calculées uniquement sur le salaire net
La contribution ouvre des droits, alors que la cotisation n’en donne pas
Les deux sont toujours prélevées exclusivement sur l’employeur

La cotisation ouvre des droits, alors que la contribution ne donne pas de droits directs

Explication

Le cours précise que les cotisations ouvrent des droits, tandis que les contributions ne génèrent pas de droits directs. C’est une distinction centrale à connaître.

6. À quoi servent notamment les cotisations d’assurance chômage mentionnées dans le cours ?

Au financement du chômage et de l’AGS
Au financement des allocations familiales
Au financement exclusif de la formation professionnelle
Au financement des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au financement du chômage et de l’AGS

Explication

Les cotisations d’assurance chômage sont destinées au financement du chômage et de l’AGS. Elles ne financent pas l’AT/MP ni les allocations familiales.

7. Comment calcule-t-on la base d’une cotisation retraite Sécurité sociale plafonnée lorsque le salaire dépasse le plafond mensuel ?

La base est limitée au plafond de la sécurité sociale
La base correspond à 98,25 % du salaire brut
La base devient égale au salaire brut total
La base se découpe en tranche 1 et tranche 2

La base est limitée au plafond de la sécurité sociale

Explication

Pour une cotisation plafonnée, si le salaire dépasse le plafond, la base est limitée au plafond. Le découpage en tranches concerne ici l’exemple d’une cotisation non plafonnée.

8. Quel est le plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 ?

4 500 €
4 250 €
4 005 €
4 800 €

4 005 €

Explication

Le cours indique un plafond mensuel de 4 005 € au 1er janvier 2026. C’est la valeur de référence pour les bases plafonnées.

9. Quelle cotisation finance la branche maladie et assimilés dans le cours ?

Le versement mobilité
L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
La vieillesse déplafonnée
La contribution solidarité autonomie

L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Explication

La cotisation maladie, maternité, invalidité, décès finance la branche maladie et les risques assimilés. Les autres propositions relèvent d’autres catégories de prélèvements.

10. Quel couple de taux est indiqué pour la vieillesse plafonnée ?

2,11 % employeur et 0,40 % salarié
4,00 % employeur et 4,50 % salarié
8,55 % employeur et 6,90 % salarié
6,80 % salarié et 2,40 % salarié

8,55 % employeur et 6,90 % salarié

Explication

Le cours donne pour la vieillesse plafonnée 8,55 % côté employeur et 6,90 % côté salarié. Les autres taux correspondent à d’autres cotisations ou contributions.

11. Quelle contribution patronale finance la construction de logements et concerne les entreprises de 50 salariés et plus après cinq années civiles consécutives ?

La contribution solidarité autonomie
Le versement mobilité
La PEEC, dite « 1 % logement »
La taxe d’apprentissage

La PEEC, dite « 1 % logement »

Explication

La PEEC finance la construction de logements et s’applique aux entreprises de 50 salariés et plus selon la règle indiquée. La CSA et le versement mobilité ont d’autres finalités.

12. Quel est le taux de la taxe d’apprentissage indiqué dans le cours, en incluant la taxe principale et le solde ?

2 % au total, si aucun investissement n’est réalisé
0,45 % au total, sans décomposition
0,68 % au total, dont 0,59 % et 0,09 %
0,50 % au total, avec une part salariale

0,68 % au total, dont 0,59 % et 0,09 %

Explication

Le cours donne une taxe d’apprentissage totale de 0,68 %, composée de 0,59 % pour la taxe principale et de 0,09 % pour le solde. Les autres chiffres correspondent à d’autres contributions.

13. Quelle particularité décrit le mieux l’assiette de la CSG non imposable ?

Elle est calculée uniquement sur la part patronale du salaire
Elle correspond à l’intégralité du salaire brut sans plafond
Elle correspond à 98,25 % du salaire brut dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale
Elle s’applique seulement aux revenus du capital

Elle correspond à 98,25 % du salaire brut dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale

Explication

La CSG non imposable est prélevée sur une assiette de 98,25 % du salaire brut, avec une limite liée à 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle ne porte pas sur l’intégralité du salaire brut.

14. Dans quel cas la CSG et la CRDS ne sont-elles pas dues selon la règle présentée ?

Lorsque le salaire dépasse 4 plafonds de la sécurité sociale
Lorsque le salarié est en CDI
Lorsque la condition fiscale est remplie mais que la condition sociale ne l’est pas
Lorsque l’employeur verse la contribution au 31 décembre

Lorsque la condition fiscale est remplie mais que la condition sociale ne l’est pas

Explication

Le cours précise que si la condition fiscale est satisfaite mais pas la condition sociale, la CSG-CRDS ne sont pas dues et une cotisation d’assurance maladie salariale s’applique. Les autres propositions ne correspondent pas à cette règle.

15. Quelle caractéristique correspond à la DSN ?

Une déclaration mensuelle unique issue de la paie et transmise de manière dématérialisée salarié par salarié
Une déclaration annuelle récapitulative remplie uniquement par l’URSSAF
Un relevé de cotisations limité aux seules contributions patronales
Une formalité préalable à l’embauche déposée avant la prise de poste

Une déclaration mensuelle unique issue de la paie et transmise de manière dématérialisée salarié par salarié

Explication

La DSN est une déclaration sociale nominative mensuelle unique, issue de la paie et transmise salarié par salarié. Elle ne doit pas être confondue avec la DPAE, qui intervient avant l’embauche.

16. À quoi sert la DSN de substitution ?

À calculer directement le plafond de la sécurité sociale
À supprimer toute obligation déclarative de l’employeur
À remplacer le bulletin de paie par un document simplifié
À corriger automatiquement des anomalies persistantes pour sécuriser les droits des salariés

À corriger automatiquement des anomalies persistantes pour sécuriser les droits des salariés

Explication

La DSN de substitution est un mécanisme correctif automatisé déclenché lorsque des anomalies persistent, afin de protéger les droits des salariés. Elle ne supprime pas les obligations déclaratives de l’employeur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Gestion des cotisations et contributions sociales.

DPAE — définition ?

Déclaration préalable à l'embauche obligatoire.

DPAE — délai avant embauche ?

Au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Risque en cas de non DPAE ?

Sanction administrative et travail dissimulé.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Gestion des cotisations et contributions sociales.

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