QCM : 2-Histoire de l'Arbitrage en Droit Français — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quels cas l’édit royal impose-t-il un arbitrage obligatoire ?

Pour les conflits entre membres d’une même famille et pour les différends entre marchands
Uniquement pour les contestations entre juges royaux
Seulement pour les affaires pénales les plus graves
Pour tous les litiges civils sans exception

Pour les conflits entre membres d’une même famille et pour les différends entre marchands

Explication

La source indique qu’un édit impose un arbitrage obligatoire pour les conflits familiaux et les différends entre marchands. Ce n’est donc pas une obligation générale pour tous les litiges.

2. Dans l’arbitrage révolutionnaire, dans quel cas l’appel peut-il néanmoins être admis ?

Lorsque l’une des parties estime simplement la sentence injuste
Lorsque les parties l’ont prévu à l’avance avec la juridiction compétente
Lorsque le litige concerne des membres d’une même famille
Lorsque l’arbitre refuse de statuer en équité

Lorsque les parties l’ont prévu à l’avance avec la juridiction compétente

Explication

Le principe révolutionnaire est l’absence d’appel, sauf si les parties l’ont expressément prévu à l’avance avec la juridiction compétente. Le seul désaccord avec la sentence ne suffit donc pas à ouvrir un recours.

3. En droit romain, quel élément décrit le mieux le compromis d’arbitrage ?

Un recours ouvert contre la sentence devant le juge étatique
Un contrat conclu uniquement entre l’arbitre et le magistrat
Une décision du préteur qui impose automatiquement la sentence arbitrale
Un acte des parties qui soumet le litige à l’arbitre et peut prévoir une peine en cas de renonciation

Un acte des parties qui soumet le litige à l’arbitre et peut prévoir une peine en cas de renonciation

Explication

Le compromis est l’acte des parties qui organise le recours à l’arbitre, notamment en fixant l’objet du litige, le choix de l’arbitre et une peine en cas de renonciation. Il ne s’agit ni d’un recours ni d’une décision du préteur.

4. Dans l’ancien droit français, quelle juridiction affirme sa compétence pour connaître des appels contre les décisions arbitrales ?

Le parlement de Paris
Le préteur romain
La juridiction consulaire de Paris
Le tribunal arbitral de famille

Le parlement de Paris

Explication

La source indique que le parlement de Paris revendique la compétence pour connaître des appels formés contre les décisions issues de l’arbitrage. La juridiction consulaire et les autres instances appartiennent à d’autres contextes.

5. Quel est l’effet recherché quand la sentence est présentée comme une transaction ?

Limiter l’appel et soustraire la décision au contrôle des juges étatiques
Supprimer toute phase préalable de conciliation
Rendre la sentence automatiquement révisable
Créer une nouvelle juridiction spéciale

Limiter l’appel et soustraire la décision au contrôle des juges étatiques

Explication

Présenter la sentence comme une transaction sert à réduire le contrôle des juges étatiques et à éviter l’appel. Cela renforce l’efficacité et la sécurité de l’exécution.

6. Quel effet principal les édits royaux du XVIe siècle ont-ils eu sur l’arbitrage ?

Ils ont supprimé toute forme d’arbitrage entre marchands
Ils ont favorisé l’arbitrage en renforçant l’exécution des sentences et en multipliant les édits
Ils ont rétabli l’appel obligatoire contre toutes les sentences
Ils ont interdit les transactions pour protéger la justice royale

Ils ont favorisé l’arbitrage en renforçant l’exécution des sentences et en multipliant les édits

Explication

Le pouvoir royal manifeste une faveur pour l’arbitrage en multipliant les édits et en renforçant l’exécution des sentences. La source mentionne aussi des limitations des recours contre les transactions, et non leur suppression.

7. Dans la procédure arbitrale romaine, quelles règles figurent parmi les règles supplétives ?

Un appel systématique après la sentence
Le choix libre d’une personne frappée d’incapacité pénale
Un nombre impair d’arbitres, un délai fixé dans le compromis et un délibéré préalable commun
L’intervention obligatoire du juge étatique dès l’ouverture

Un nombre impair d’arbitres, un délai fixé dans le compromis et un délibéré préalable commun

Explication

Les règles supplétives prévoient notamment un nombre impair d’arbitres, un délai déterminé par le compromis et un délibéré préalable avec tous les arbitres. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes ou contredisent la source.

8. Quelle idée caractérise principalement l’arbitrage révolutionnaire ?

La sentence doit toujours être soumise à un appel systématique devant le parlement
L’arbitrage ne peut être utilisé qu’en matière commerciale entre marchands
L’arbitrage est remplacé par une procédure judiciaire obligatoire devant le juge royal
La possibilité d’arbitrer relève d’une liberté des parties que la loi peut favoriser, sans la supprimer

La possibilité d’arbitrer relève d’une liberté des parties que la loi peut favoriser, sans la supprimer

Explication

L’arbitrage révolutionnaire repose sur la volonté présumée des parties et sur une logique de liberté, la loi pouvant le favoriser mais non l’empêcher. L’appel systématique est au contraire écarté en principe.

9. Quelle affirmation décrit le mieux la place de l’arbitrage dans le Code de procédure civile de 1806 ?

Il est autorisé par l’État, encadré par de nombreuses règles impératives et doit statuer en droit
Il exclut toute intervention de l’ordre juridique étatique préalable
Il interdit toute procédure proche de celle des tribunaux étatiques
Il est laissé sans encadrement légal afin de préserver la liberté totale des parties

Il est autorisé par l’État, encadré par de nombreuses règles impératives et doit statuer en droit

Explication

Le CPC de 1806 autorise l’arbitrage tout en l’insérant dans un ordre juridique étatique et en le soumettant à une réglementation précise, majoritairement impérative. Il exige aussi une procédure proche de celle des tribunaux et une décision en droit.

10. Que signifie l’expression « Toute personne peut compromettre » dans le Code de procédure civile de 1806 ?

Que toute personne peut imposer un arbitrage à son adversaire
Que les arbitres doivent toujours être des magistrats professionnels
Que l’arbitrage se substitue entièrement aux tribunaux étatiques
Que l’arbitrage suppose la capacité civile des parties

Que l’arbitrage suppose la capacité civile des parties

Explication

Cette formule renvoie à la compétence civile des parties : on peut arbitrer si l’on a l’aptitude juridique nécessaire pour conclure un arbitrage. Elle ne signifie pas que l’arbitrage puisse être imposé unilatéralement.

11. Quelle caractéristique est essentielle de l’arbitrage en droit romain ?

Le préteur statue lui-même sur le litige après l’arbitrage
La sentence est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours
Les parties peuvent toujours demander un nouvel examen de la sentence
La sentence est systématiquement révisable par le parlement de Paris

La sentence est définitive et ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours

Explication

En droit romain, l’arbitrage est extrajudiciaire et la sentence est définitive. La source précise qu’il n’existe pas de voie de recours, même si une partie la juge injuste.

12. À quel moment le préteur intervient-il dans la procédure arbitrale romaine ?

Seulement pour réexaminer le fond de la sentence
Jamais, car l’arbitrage romain exclut tout contrôle
D’office, avant le choix de l’arbitre et après chaque délibéré
Uniquement si les parties le sollicitent, pendant l’instance puis après la sentence en cas de dol

Uniquement si les parties le sollicitent, pendant l’instance puis après la sentence en cas de dol

Explication

Le préteur n’intervient que sur demande des parties, à deux moments : pendant l’instance et après la sentence, notamment sur la question du dol. Il ne contrôle donc pas d’office l’ensemble de la procédure.

13. Dans la pratique arbitrale, pourquoi associe-t-on souvent une phase de conciliation à l’arbitrage ?

Pour remplacer la sentence par une simple médiation sans issue
Pour rapprocher les parties avant la décision et améliorer l’efficacité du règlement du litige
Pour obliger le juge étatique à trancher le fond
Pour permettre un appel automatique après la sentence

Pour rapprocher les parties avant la décision et améliorer l’efficacité du règlement du litige

Explication

La pratique confie souvent une double fonction au même intervenant : médiation ou conciliation d’abord, puis arbitrage si l’échec persiste. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du règlement du litige.

14. Pourquoi la sentence arbitrale est-elle souvent qualifiée de transaction dans la pratique française ancienne ?

Pour la transformer en jugement royal définitif
Pour permettre un contrôle automatique du parlement
Pour la soustraire davantage au contrôle des juges étatiques et limiter l’appel
Pour remplacer toute conciliation préalable

Pour la soustraire davantage au contrôle des juges étatiques et limiter l’appel

Explication

La pratique qualifie souvent la sentence de transaction afin de réduire le contrôle étatique et d’éviter l’appel. L’objectif est l’efficacité, non la transformation en jugement royal.

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Arbitrage en droit romain — définition ?

Mode extrajudiciaire avec sentence définitive.

Procédure arbitrale romaine — étape clé ?

Le compromis, puis la sentence.

Ancien droit français — recours ?

Appel possible contre décisions d’arbitrage.

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