Fiche de révision : 3-Histoire contemporaine de l'arbitrage

📋 Plan du Cours

1. Histoire ancienne de l’arbitrage international
2. Naissance de la CCI à Atlantic City
3. Inauguration de la Cour d’arbitrage
4. Marchands de la paix et doux commerce
5. Rôle de la CCI dans l’unification du droit
6. Règlement d’arbitrage et scrutiny
7. Transparence et diversité à la CCI
8. Autonomisation de l’arbitrage international
9. Débat sur la lex mercatoria
10. Ordre juridique arbitral

📖 1. Histoire ancienne de l’arbitrage international

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation de l’arbitrage : Période où l’arbitrage international se structure progressivement en institutions et procédures plutôt qu’en pratiques isolées.
• Arbitrage commercial international : Mécanisme de règlement des litiges entre acteurs du commerce, organisé à l’échelle transfrontière par des institutions.
• Conférence d’Atlantic City : Réunion d’entreprises et de chambres de commerce après la Première Guerre mondiale ayant conduit à la création de la CCI.
• Zone chronologique 1920-1950 : Tranche temporelle décrite comme celle de la phase d’institutionnalisation de l’arbitrage international.

📝 Points essentiels

• La phase d’institutionnalisation est située « vers les années 1920-1950 » dans le contenu.

📖 2. Naissance de la CCI à Atlantic City

🔑 Notions clés & Définitions

• CCI : Organisation créée pour structurer à l’échelle internationale le monde des affaires et l’administration de l’arbitrage commercial.
• Atlantic City 1919 : Point de départ historique où la décision de créer la CCI est prise au lendemain de la Première Guerre mondiale.
• Noyau originel à cinq pays : Groupe initial de la CCI formé par le secteur privé de cinq pays alliés.
• Étienne Clémentel : Premier président de la CCI, présenté comme figure majeure de la IIIe République et du pilotage des questions économiques.

📝 Points essentiels

• En 1919, la décision de créer la CCI est prise à Atlantic City à l’issue de la conférence réunissant des chefs d’entreprise et des chambres de commerce.
• Le noyau originel de la CCI réunit la Belgique, la Grande-Bretagne, la France, l’Italie et les États-Unis.

📖 3. Inauguration de la Cour d’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’arbitrage de la CCI : Instance d’administration du règlement des litiges internationaux mise en place au sein de la CCI.
• Inauguration 1923 : Moment fondateur où la Cour d’arbitrage de la CCI est présentée officiellement à Paris, peu après la création de la CCI.
• Paris siège de la CCI : Localisation du siège de la CCI à Paris, malgré une origine américaine.

📝 Points essentiels

• La Cour d’arbitrage de la CCI est inaugurée en 1923 à Paris, trois ans après la création de l’organisation.
• Les premières années (1923-1930) comptent environ une centaine d’affaires enregistrées.

📖 4. Marchands de la paix et doux commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchands de la Paix : Nom que les fondateurs donnent à eux-mêmes pour exprimer une justice commerciale pacificatrice.
• Doux commerce : Théorie selon laquelle l’activité commerciale favorise la paix en rendant les nations interdépendantes par les échanges.
• Société des Nations (SDN) : Organisation internationale associée ici à la diplomatie et au monde politique dans la comparaison avec la CCI.
• New York Times 1919-1922 : Presse citée comme relayant largement le mouvement après la Première Guerre mondiale.

📝 Points essentiels

• Le « doux commerce » est présenté à travers une thèse de Montesquieu reliant commerce et pacification entre nations.
• Après la guerre, l’idée dominante est de préférer le commerce et le règlement par institutions privées aux armes pour éviter de nouveaux conflits.

📖 5. Rôle de la CCI dans l’unification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulatrice de la mondialisation : Rôle attribué à la Cour de la CCI, qui vise à orienter et structurer la mondialisation du droit des affaires.
• Uniformisation procédurale : Levier décrit comme la mise en cohérence de la procédure contentieuse au-delà des législations nationales.
• Collaboration Common Law droit civil : Métissage juridique favorisé par la Cour pour produire des solutions et une diffusion de la jurisprudence.
• Projet de 1953 sur les sentences internationales : Production CCI antérieure à 1958 décrite comme proche d’une vision de reconnaissance des sentences internationales.

📝 Points essentiels

• La Cour participe à l’unification du droit des affaires via l’uniformisation de la procédure et la collaboration entre juristes de Common Law et droit civil.
• Le contenu relie l’action de la CCI à l’élaboration de la Convention de New York de 1958, adoptée ensuite après une atténuation terminologique en 1955.
• La Convention de New York de 1958 vise la reconnaissance et l’exécution des sentences en limitant strictement les motifs de refus et sans examen du fond par les tribunaux étatiques.

📖 6. Règlement d’arbitrage et scrutiny

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’arbitrage CCI : Ensemble de règles produit et mis à jour par la CCI pour organiser le traitement des différends.
• Quatorze versions jusqu’à 2021 : Historique mentionné du règlement d’arbitrage, avec une succession de révisions jusqu’à l’édition de 2021.
• Arbitrage CCI : Procédure formelle et contraignante administrée par la Cour dans le cadre du règlement.
• Médiation CCI (Centre international d’ADR) : Procédure flexible gérée par le Centre international d’ADR pour parvenir à des accords négociés.
• Scrutiny : Mécanisme d’examen des sentences (prévu à l’article 34 du règlement) pour prévenir les vices affectant l’annulation.

📝 Points essentiels

• Le système distingue l’arbitrage (contraignant, administré par la Cour) et la médiation (flexible, gérée par le Centre international d’ADR).
• La procédure de scrutiny comprend un contrôle impératif sur la forme et un contrôle indicatif sur le fond prévus à l’article 34 du règlement.
• Le contrôle est justifié historiquement par le fait que les arbitres étaient souvent des experts techniques plutôt que des juristes.

📖 7. Transparence et diversité à la CCI

🔑 Notions clés & Définitions

• Publication des arbitres depuis 1er janvier 2016 : Mesure de transparence qui, sous réserve de l’accord des parties, diffuse des informations sur les arbitres.
• Confidentialité du nom des parties : Règle de base indiquée comme confidentielle par défaut, même si des informations sur les arbitres sont publiées.
• Diversité régionale et générationnelle : Objectif d’inclusion dépassant la seule parité, promu via la publication des compositions.
• Claudia Salomon : Première femme présentée comme nommée présidente de la Cour internationale d’arbitrage.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2016, le contenu indique la publication du nom des arbitres, de leur nationalité et de leur mode de nomination avec accord des parties.
• Même si des informations sur les arbitres sont publiées, le numéro d’affaire et le nom des parties restent confidentiels par défaut.
• Le contenu associe la nomination de Claudia Salomon à l’arrivée de la première femme à la tête de l’institution en un siècle d’histoire.

📖 8. Autonomisation de l’arbitrage international

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase d’autonomisation : Période décrite comme allant de la fin des années 1950 jusqu’à aujourd’hui, marquée par une recherche d’autonomie.
• Communauté épistémique : Groupe de spécialistes producteur et diffuseur de connaissances, mentionné comme moteur de l’autonomie humaine et académique.
• Autonomie normative : Idée selon laquelle l’arbitrage tend à se doter d’un droit propre en se détachant des ordres juridiques nationaux.

📝 Points essentiels

• La dynamique d’autonomisation est décrite comme combinant autonomie humaine et académique (recherches/enseignements) et autonomie normative.
• Le contenu présente deux piliers théoriques de cette autonomie: la lex mercatoria et l’ordre juridique arbitral.

📖 9. Débat sur la lex mercatoria

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Corpus de règles transnationales et usages commerciaux présenté comme choisi par les parties comme droit applicable.
• Règles transnationales et usages : Éléments non issus d’un unique système étatique, entrant dans la lex mercatoria.
• Pacta sunt servanda : Principe général du droit cité comme composante de la lex mercatoria.
• Bonne foi : Principe général du droit cité comme composante de la lex mercatoria.
• Berthold Goldman : Auteur présenté comme théoricien majeur ayant systématisé le concept dès les années 1960.

📝 Points essentiels

• Le contenu affirme qu’il est admis que les parties peuvent choisir la lex mercatoria comme droit applicable à leur contrat, même si le débat doctrinal subsiste.
• La lex mercatoria est décrite comme comprenant des principes généraux et des clauses de contrats types élaborées par des institutions telles que la CCI.
• Goldman relie la lex mercatoria à une renaissance d’un droit coutumier dont les racines historiques sont mentionnées depuis la Rome antique et les foires médiévales.

📖 10. Ordre juridique arbitral

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique arbitral : Notion visant à expliquer la source de la juridicité de la sentence, c’est-à-dire ce qui lui confère sa force.
• Représentation mentale de l’arbitre : Idée selon laquelle l’arbitre agit avec une conception de son pouvoir de juger qui définit sa place juridique.
• Siège comme organe local : Conception où l’arbitre se perçoit comme juge local et où le droit du siège serait la source de la validité.
• Rôle du siège dans la reconnaissance : Conception où la validité est rétrospectivement déterminée par chaque État, ce qui relativise le siège.
• Ordre autonome et tiers : Conception où l’arbitre juge au nom de la communauté internationale et où un ordre autonome fonde son pouvoir.

📝 Points essentiels

• Le contenu attribue à Daniel Cohen (thèse de 1993) l’utilisation précise du terme « ordre juridique arbitral ».
• Trois conceptions de la « représentation mentale » sont décrites: juge local au siège, validité rétrospective par les États, puis jugement au nom d’un ordre arbitral autonome.
• La Cour de cassation utilise en 2015 l’expression d’« ordre juridique arbitral » dans l’arrêt Ryanair du 8 juillet 2015.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Trois représentations de l’arbitre

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la confidentialité des parties avec la publication des arbitres: le contenu indique une publication sous accord des parties tout en gardant le nom des parties confidentiel par défaut.
2. Croire que le scrutiny examine le fond au même niveau que la forme: le contenu distingue contrôle impératif sur la forme et contrôle indicatif sur le fond.
3. Interpréter la lex mercatoria comme un texte issu d’un État unique: le contenu insiste sur des règles transnationales et usages non tirés d’un ordre étatique unique.
4. Réduire l’ordre juridique arbitral à la seule loi du siège: le contenu décrit aussi une validité déterminée par les États puis une logique d’ordre autonome.
5. Penser que la Cour d’arbitrage est lancée en même temps que la CCI: le contenu donne 1919 pour la décision, puis 1920 et surtout 1923 pour l’inauguration de la Cour.
6. Mélanger le débat sur la lex mercatoria et celui sur l’ordre juridique arbitral: le contenu présente deux piliers distincts de l’autonomisation, avec des questions de nature différente.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie: 1919 décision à Atlantic City, 1920 création effective à Paris, 1923 inauguration de la Cour d’arbitrage.
2. Savoir identifier le noyau originel de la CCI (les cinq pays) et le nom du premier président cité.
3. Expliquer le sens des « Marchands de la Paix » et le lien avec l’idée de « doux commerce » après la guerre.
4. Connaître les deux leviers attribués à la CCI pour l’unification: uniformisation procédurale et collaboration Common Law/droit civil.
5. Décrire le rôle de la CCI dans la Convention de New York de 1958 et ce qu’elle vise concernant reconnaissance, exécution et motifs de refus.
6. Rappeler les deux procédures du règlement: arbitrage contraignant et médiation flexible gérée par le Centre international d’ADR.
7. Savoir ce que le scrutiny vérifie et comment il se répartit entre forme (contrôle impératif) et fond (contrôle indicatif) selon l’article 34.
8. Maîtriser la politique de transparence: publication des arbitres depuis le 1er janvier 2016 sous accord des parties et confidentialité par défaut des noms des parties.
9. Connaître les piliers de l’autonomisation: lex mercatoria et ordre juridique arbitral, et l’idée de communauté épistémique.
10. Exposer les éléments constitutifs de la lex mercatoria cités: principes comme Pacta sunt servanda et bonne foi, plus l’idée de choix par les parties.
11. Savoir les trois conceptions de la représentation mentale de l’arbitre et ce que chacune implique comme source de juridicité.
12. Être capable de citer au moins un jalon jurisprudentiel français mentionné (Hilmarton, Putrabadi, Ryanair 8 juillet 2015) et ce qu’il sert à illustrer.