Fiche de révision : Les Fondements du Droit des Personnes

📋 Plan du Cours

1. Notion de personne et catégories
2. Sources du droit des personnes
3. Remise en cause de la summa divisio
4. Personnalité juridique des individus
5. Personnalité juridique des groupements
6. Identification des personnes physiques
7. Identification des personnes morales
8. Droit à la vie
9. Protection du corps humain
10. Intégrité morale et vie privée
11. Capacité juridique et mineurs
12. Majeurs protégés et mandat futur

📖 1. Notion de personne et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est le statut qui permet à un individu ou à un groupement d’être reconnu comme sujet de droit.
• Personne physique : Une personne physique est un individu, constitué biologiquement, que le droit traite comme sujet de droit.
• Personne morale : Une personne morale est une organisation immatérielle créée par le droit, reconnue comme sujet de droit par l’intermédiaire de représentants.
• Catégories de personnes : Les catégories de personnes regroupent les sujets de droit que le droit reconnaît, notamment les personnes physiques et les personnes morales.
• Régime d’égalité en droit des personnes : Le droit contemporain établit un régime unique où tous les sujets de droit disposent de la personnalité juridique de façon égale.

📝 Points essentiels

• À Rome, certains êtres humains comme les esclaves étaient exclus du statut de personne et n’avaient pas de personnalité juridique.
• Dans l’ancien droit français, la personnalité juridique dépendait du statut social (clergé, noblesse, tiers état), ce qui créait des inégalités.
• Le droit contemporain admet une logique binaire : on est une personne ou on ne l’est pas, avec une égalité de personnalité juridique pour tous.
• Deux catégories majeures de sujets de droit existent : les personnes physiques et les personnes morales.
• La personne morale est représentée par une personne physique et ne peut fonctionner sans cette représentation.
• Les animaux ne sont pas des personnes en droit : ils sont traités comme des objets de droit, faute de personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personne physique = sang et corps; personne morale = groupement sans corps, donc représenté.

📖 2. Sources du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Le Code civil est la principale source du droit des personnes, car il regroupe l’essentiel des règles applicables aux personnes dans ses livres dédiés.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions des juridictions qui influence l’interprétation des règles sans modifier leur texte.
• Convention européenne des droits de l’homme : La Convention européenne des droits de l’homme consacre des droits fondamentaux et peut imposer aux juges français de s’y conformer.
• Convention des Nations Unies : Les conventions internationales ont un impact indirect sur le droit interne en orientant l’évolution des principes de protection des personnes.

📝 Points essentiels

• Le Code civil consacre le droit des personnes comme premier champ et regroupe ses règles dans les articles 7 à 515-3.
• La loi bioéthique de 1994 prévoit une révision tous les 7 ans pour adapter les règles aux avancées médicales et aux évolutions sociales.
• Les décisions de la CEDH s’imposent aux juges français sans changer directement le droit national, par exemple pour des enfants nés de PMA à l’étranger.
• Avant de saisir la CEDH, les justiciables français doivent en général avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
• L’exemple de convention internationale cité est l’interdiction du travail des enfants de moins de 14 ans, influençant indirectement le droit interne.

💡 Astuce mémo

Code civil = règles du quotidien; Jurisprudence = le juge interprète; CEDH = impose des droits; ONU = influence indirecte.

📖 3. Remise en cause de la summa divisio

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Notion jurisprudentielle admettant que l’enfant à naître puisse recevoir une protection liée à sa personnalité juridique quand son intérêt l’exige.
• Intérêt de l’enfant à naître : Critère utilisé par la jurisprudence pour déclencher l’application de la protection d’infans conceptus dans des situations concrètes.
• Principe de simultanéité : Idée reliant l’existence biologique de l’enfant à l’acquisition de la personnalité juridique, tout en posant des conditions de naissance effective.
• Naissance vivante et viable : Condition exigée pour que la protection attachée à l’infans conceptus produise pleinement ses effets au profit de l’enfant.

📝 Points essentiels

• L’exception d’infans conceptus permet d’admettre la personnalité juridique de l’enfant avant la naissance chaque fois que son intérêt le commande.
• La jurisprudence a étendu le domaine d’application en considérant qu’une action accomplie dans l’intérêt de l’enfant peut mobiliser cette règle.
• Les enfants doivent naître vivants et viables pour bénéficier de cette protection.
• La simultanéité impose un lien entre réalité biologique et acquisition de la personnalité, ce qui encadre l’invocation de la protection.
• Par l’arrêt du 10 décembre 1995, la Cour de cassation fait bénéficier tous les enfants, y compris ceux encore à naître au moment du fait générateur, en l’absence de personnalité juridique à ce moment.

💡 Astuce mémo

Intérêt d’abord : infans conceptus protège avant naissance, mais seulement si l’enfant naît vivant et viable.

📖 4. Personnalité juridique des individus

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : L’état civil d’une personne regroupe des éléments fondamentaux de son identité juridique et biologique, comme la filiation ou la date de naissance.
• Indisponibilité de l’état : Principe selon lequel les éléments de l’état des personnes échappent à la volonté individuelle et ne peuvent pas être modifiés par convention.
• Imprescriptibilité de l’état : Principe selon lequel le temps n’éteint ni n’acquiert les éléments de l’état des personnes : ils ne disparaissent pas par inaction.
• Hors du commerce juridique : Caractère de certains éléments de l’état des personnes qui les rend inaliénables : aucune convention ni contrat ne peut les transférer ou les modifier.

📝 Points essentiels

• La convention ne peut pas produire d’effet sur la filiation ou le comportement d’autrui quand cela contredit l’indisponibilité de l’état, conformément à la décision du 31 mai 1991 de la Cour de cassation.
• En matière de filiation, la réalité biologique prime sur une convention : la femme qui accouche est mère de l’enfant, indépendamment d’un accord de gestation pour autrui.
• L’état des personnes n’est pas affecté par la prescription : on ne peut pas perdre un élément de son état par le simple fait de ne pas l’utiliser pendant longtemps.
• L’usage prolongé d’un élément faux n’autorise pas l’acquisition d’un état réel : utiliser une fausse date de naissance pendant 3 ans ne permet pas de l’obtenir légalement.
• Certains éléments de l’état (ex. filiation, date de naissance) sont inaliénables et intangibles malgré le passage du temps, car ils restent hors du commerce juridique.

💡 Astuce mémo

Indisponibilité = on ne choisit pas l’état; Imprescriptibilité = le temps ne le change pas.

📖 5. Personnalité juridique des groupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation : L’immatriculation est l’inscription officielle du groupement au registre, moment où il acquiert la personnalité juridique.
• Dénomination sociale : La dénomination sociale est le nom légal du groupement, utilisé pour l’identifier et figurant dans les documents d’immatriculation.
• Siège social : Le siège social est le domicile juridique du groupement, correspondant au lieu de direction effective utilisé pour les notifications et procédures.
• Vie privée des personnes morales : La vie privée des personnes morales désigne la protection reconnue aux groupements contre les atteintes à leur réputation et leur identité.

📝 Points essentiels

• Les statuts doivent être établis par écrit et fixent notamment la forme, l’objet, l’appellation et le siège social du groupement.
• La personnalité juridique du groupement naît à son immatriculation, moment où l’exigence de dénomination sociale devient obligatoire.
• La dénomination sociale peut être modifiée volontairement, mais la modification doit être déclarée au registre d’immatriculation.
• Le siège social doit correspondre à la direction effective, et le juge peut retenir la réalité de l’activité lors d’un litige.
• La dénomination sociale est protégeable contre le parasitisme et la confusion seulement lorsqu’elle est devenue un signe distinctif autonome.

💡 Astuce mémo

Immatriculation = naissance de la personnalité ; Dénomination + Siège (réel) = identité opposable.

📖 6. Identification des personnes physiques

📝 Points essentiels

• Le droit à la protection du corps vise le titulaire personne physique juridiquement reconnue, tandis que les personnes morales sont exclues faute de corporalité.
• Un mineur ou une personne sous protection demeure titulaire des droits, mais l’exercice de ces droits passe par son représentant légal.

📖 7. Identification des personnes morales

📖 8. Droit à la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16-4 Code civil : Principe de protection de l’espèce humaine, assorti d’interdictions visant à prévenir des pratiques dangereuses pour la société ou l’espèce.
• Eugénisme : Idéologie de sélection d’individus selon des aptitudes ou qualités génétiques, présentée comme une amélioration de l’espèce humaine.
• Clonage humain : Reproduction humaine par clonage, interdit en droit français au titre de l’intégrité de l’espèce humaine.
• Thérapie génique germinale : Modification génétique transmissible aux descendants, strictement prohibée lorsqu’elle concerne la lignée germinale.
• Article 16-10 Code civil : Base légale d’exceptions permettant, dans des circonstances limitées, des examens génétiques malgré les interdictions générales.

📝 Points essentiels

• L’article 16-4 prohibe l’eugénisme, le clonage humain et les thérapies géniques germinales afin de protéger l’espèce humaine.
• Le texte punit la mise en œuvre d’une pratique eugénique d’une peine de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
• La thérapie génique est dite somatique quand la modification ne se transmet pas aux descendants, et elle peut être autorisée pour des besoins thérapeutiques.
• Les thérapies géniques germinales sont interdites, car elles affectent potentiellement l’espèce sur plusieurs générations.
• Les exceptions de l’article 16-10 autorisent notamment des examens génétiques pour les enquêtes criminelles, le contrôle antidopage et la reconnaissance ou contestation de filiation.

💡 Astuce mémo

16-4 = interdictions (eugénisme, clonage, germinal) ; 16-10 = exceptions d’examens (enquête pénale, antidopage, filiation).

📖 9. Protection du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la vie privée : Le droit protège l’individu contre l’intrusion dans un espace personnel réservé à des destinataires déterminés, indépendamment du contenu précis des échanges.
• Droit à l’image : Le droit à l’image garantit à chacun le contrôle sur la reproduction et la diffusion de son apparence, avec possibilité d’accepter ou de refuser.
• Vie privée et correspondances : La protection s’étend aussi aux communications et échanges, car ils relèvent d’un espace réservé à des destinataires identifiés.
• Surveillance de l’employeur : La surveillance de l’activité du salarié est admise seulement dans les limites du temps de travail et des activités professionnelles.

📝 Points essentiels

• L’article 9 du Code civil permet d’obtenir réparation d’une atteinte à la vie privée sans avoir à prouver un préjudice spécifique, la protection étant fondée sur l’atteinte elle-même.
• L’article 226-1 du Code pénal sanctionne certains faits portant atteinte à la vie privée, mais des exceptions existent notamment pour des enregistrements réalisés à l’insu lorsque l’infraction poursuivie est jugée suffisamment grave.
• Selon l’arrêt Néocel du 20 novembre 1991 (chambre sociale), la surveillance d’un employé doit se limiter au temps de travail et aux activités professionnelles.
• La jurisprudence du 10 mai 2005 (Cour de cassation) affirme que le respect dû à la vie privée et celui dû à l’image constituent deux droits distincts, pouvant être sanctionnés séparément.
• En matière de diffusion de l’image, l’utilisation est admise pour l’actualité avec lien direct, mais elle ne doit pas être motivée par un but sensationnel visant à exploiter l’image de façon injustifiée ou choquante.

💡 Astuce mémo

Art. 9 = réparation sans préjudice prouvé; Néocel = seulement temps de travail; Image = droit distinct de la vie privée (10 mai 2005).

📖 10. Intégrité morale et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale sans violences : Obligation issue de l’autorité parentale d’exercer l’éducation de l’enfant sans violences physiques ni psychologiques.
• Participation de l’enfant aux décisions : Principe selon lequel les parents associent l’enfant aux choix qui le concernent en fonction de son âge et de sa maturité.
• Respect de la vie privée des personnes morales : Droit extrapatrimonial reconnu aux personnes morales, couvrant notamment les conditions de travail et les informations économiques.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ni violences psychologiques, selon l’article 371-1 du Code civil.
• Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, proportionnellement à son âge et à son degré de maturité, conformément à l’article 371-1 du Code civil.
• Les personnes morales peuvent invoquer le respect de leur vie privée, notamment à propos des conditions de travail et d’informations économiques.

💡 Astuce mémo

Sans coups ni pression : on protège l’intégrité morale et on associe l’enfant selon sa maturité.

📖 11. Capacité juridique et mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection futur : Le mandat de protection futur est un dispositif permettant d’organiser à l’avance la représentation en cas d’altération des facultés, y compris pour des situations impliquant un mineur non émancipé.
• Mineur non émancipé mandant : Le mineur non émancipé peut désigner un mandataire pour le représenter si, plus tard, il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
• Mandat pour autrui parental : Les parents peuvent établir un mandat afin de prévoir la représentation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur vulnérable lorsque les parents ne peuvent plus défendre ses intérêts.
• Altération des facultés : L’altération des facultés est l’événement qui déclenche l’entrée en jeu du mandat de protection futur, constatée une fois que la personne ne peut plus agir seule.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection futur peut être confié par toute personne, y compris un mineur non émancipé, pour être représentée en cas d’altération de ses facultés.
• Les parents peuvent désigner un mandataire pour représenter un enfant mineur ou majeur vulnérable lorsque eux-mêmes ne peuvent plus défendre ses intérêts.
• Le mandat prend effet dès que le mandant subit une altération de ses facultés constatée, et il fonctionne comme une représentation conventionnelle moins complète qu’une curatelle ou une tutelle.
• Le mandat se termine notamment quand le représenté recouvre ses facultés, à son décès, ou par révocation décidée par le juge en cas de conflit d’intérêts.

📖 12. Majeurs protégés et mandat futur

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle des majeurs : La tutelle est une mesure de protection qui peut automatiquement mettre fin au mandat lorsque le majeur protégé est le mandant ou le mandataire.
• Actes d’administration : Les actes d’administration sont des actes de gestion courante qui peuvent permettre la poursuite du mandat malgré la mise sous protection, notamment selon les règles applicables.
• Actes de disposition : Les actes de disposition sont des actes qui engagent plus fortement le patrimoine et entraînent, en principe, l’extinction du mandat en cas de tutelle.
• Mandat : Le mandat est un contrat par lequel un mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, sous des pouvoirs qui peuvent cesser en cas de protection ou d’incapacité.

📝 Points essentiels

• Le mandat finit automatiquement par la tutelle des majeurs du mandant ou du mandataire, selon l’art. 2003 du Code civil.
• La mise sous tutelle n’aboutit pas toujours à l’extinction : l’art. 436 du Code civil admet la poursuite de certains mandats pour des actes d’administration.
• En cas de tutelle, la distinction administration-disposition conditionne la survie du mandat : les actes d’administration peuvent être maintenus alors que les actes de disposition font en principe cesser le mandat.
• Le représentant ne peut continuer à agir que dans les limites de ce qui est permis malgré la protection, car l’extinction découle de l’incapacité ou de l’interdiction applicable.

💡 Astuce mémo

Boussole : Administration = ça continue ; Disposition = ça s’arrête (logique de tutelle, art. 2003 vs art. 436).

📅 Repères chronologiques

1. 1995Arrêt du 10 décembre 1995 : infans conceptus bénéficiant à tous les enfants, y compris ceux encore à naître au moment du fait générateur
2. 1994Loi bioéthique de 1994 : mise à jour du droit des personnes, révision tous les 7 ans
3. 31 mai 1991Cour de cassation : l’indisponibilité de l’état fait primer la réalité biologique sur la convention (filiation)
4. 6 avril 2011CEDH : condamnation de la France dans l’affaire Mennesson sur le refus de retranscrire la filiation réelle
5. 3 juillet 2015Cour de cassation : transcription de la filiation paternelle dans l’affaire Mennesson
6. 28 juin 2019Arrêt de l’Assemblée plénière : arrêt de la poursuite des soins (Vincent Lambert)

📊 Tableaux de synthèse

Sources internes vs externes du droit des personnes

Personnes physiques vs personnes morales

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la summa divisio (personnes/choses) avec l’idée que des animaux pourraient être des personnes : le cours nie une personnalité juridique des animaux.
2. Croire que l’infans conceptus donne automatiquement une personnalité juridique : le cours impose l’intérêt de l’enfant, puis une naissance vivante et viable, tout en encadrant par la simultanéité.
3. Penser que l’état des personnes est modifiable librement par convention : la filiation et la date de naissance sont hors commerce juridique (indisponibilité), et l’imprescriptibilité interdit de “changer” par le temps.
4. Se tromper sur la vie privée après décès : le cours indique que la vie privée du défunt n’est plus protégée comme pour les vivants (seules les personnes vivantes peuvent agir).
5. Confondre droit à la vie privée et droit à l’image : le cours souligne leur distinction (10 mai 2005) et la possibilité de sanctions séparées.
6. Inverser administration et disposition pendant une tutelle/curatelle : le cours répète la logique “administration continue, disposition cesse” (art. 2003 vs art. 436).
7. Croire que le mandat de protection futur fonctionne comme une tutelle complète : le cours le décrit comme une représentation conventionnelle moins complète, déclenchée par l’altération des facultés.

✅ Checklist Examen

1. Définir personnalité juridique, personne physique et personne morale, et rappeler l’égalité en personnalité juridique (régime contemporain) ainsi que les exclusions historiques (Rome, esclavage).
2. Identifier les deux catégories de sujets de droit et expliquer pourquoi les personnes morales ne peuvent fonctionner sans représentation par une personne physique.
3. Citer les sources du droit des personnes : Code civil (art. 7 à 515-3), jurisprudence (interprétation sans modifier le texte), CEDH (impose aux juges français) et conventions ONU (effet indirect).
4. Expliquer la remise en cause de la summa divisio à travers infans conceptus et le principe de simultanéité : intérêt, naissance vivante et viable, et le renversement de l’arrêt du 10 décembre 1995.
5. Pour les individus, maîtriser les règles d’état des personnes : indivisibilité, indisponibilité, imprescriptibilité, et l’idée que la réalité biologique prime sur la convention (31 mai 1991).
6. Pour les groupements, maîtriser l’acquisition et l’identité : immatriculation (naissance de la personnalité), statuts écrits (forme/objet/appellation/siège), dénomination sociale et modification déclarée au registre, siège correspondant à la direction effective.
7. Pour l’identification des personnes physiques, savoir exposer nom/prénoms (principe de liberté encadrée), domicile (factum + animus, unicité), et sexe/transidentité (changement d’état civil encadré, pas de sexe neutre).
8. Connaître les moyens d’identification : état civil (centraliser, marge, rectification par décision de justice) et possession d’état (preuve par la réalité sociale, incertaine et exigeante).
9. Pour les personnes morales, maîtriser dénomination sociale et protection (signe distinctif autonome, parasitisme/confusion), ainsi que siège social (direction effective, juge retient la réalité).
10. Pour la protection de la vie et du “statut” des atteintes : articulation droit à la vie (CEDH art. 2) et rôle de l’IVG/loi Veil, puis préjudice de naissance (Perruche, interdiction ensuite).
11. Pour la protection du corps et de l’espèce : exposer articles 16-1, 16-3, 16-4, 16-5 et 16-7/16-10 (interdictions + exceptions examens génétiques), ainsi que le raisonnement sur l’inviolabilité et l’indisponibilité (GPA).
12. Pour la capacité et la protection : distinguer mineurs/mineur non émancipé, majeurs protégés (sauvegarde/curatelle/tutelle, principes de nécessité-subsidiarité-individualisation), mandat de protection futur (altération des facultés) et enfin distinction administration/disposition et représentation (interdiction de…