QCM : Les Fondements du Droit des Personnes — 24 questions

Explication

La personnalité juridique est le statut qui fait d’un être un sujet de droit. Elle ne se confond ni avec le patrimoine ni avec la seule capacité contractuelle.

Explication

La personne morale est une construction juridique immatérielle qui agit par l’intermédiaire de représentants. À l’inverse, la personne physique est un individu constitué biologiquement.

Explication

Le Code civil est présenté comme la source principale du droit des personnes, car il rassemble l’essentiel des règles applicables. La jurisprudence et les conventions jouent un rôle différent.

Explication

La jurisprudence influence l’interprétation des règles, mais ne modifie pas directement leur rédaction. Elle n’a donc pas la même fonction qu’une loi.

Explication

La protection de l’infans conceptus est admise si l’intérêt de l’enfant l’exige. Elle n’est donc pas automatique et demeure encadrée.

Explication

Le cours indique que l’enfant doit naître vivant et viable pour bénéficier pleinement de cette protection. La simple conception ne suffit pas à elle seule.

Explication

L’indisponibilité de l’état interdit de faire varier par accord privé des éléments comme la filiation. Le temps n’agit pas non plus comme source de modification de cet état.

Explication

L’imprescriptibilité signifie que l’écoulement du temps ne crée ni n’éteint à lui seul les éléments de l’état des personnes. Une usage prolongé d’un faux élément ne le rend donc pas vrai.

Explication

La personnalité juridique du groupement naît à l’immatriculation. Avant cela, il n’a pas encore l’existence juridique complète qui lui permet d’agir comme sujet de droit.

Explication

Le siège social est défini comme le domicile juridique du groupement et doit correspondre à la direction effective. Le juge peut retenir la réalité de l’activité en cas de litige.

Explication

Le cours indique que l’identification des personnes physiques repose sur un principe de liberté encadrée pour le nom et les prénoms. Les autres propositions contredisent l’idée d’un contrôle juridique de ces éléments d’état civil.

Explication

Le domicile repose sur un fait matériel et une intention, ce que résume la formule « factum + animus ». Il ne se confond ni avec le lieu de naissance ni avec le simple lieu de travail.

Explication

Le cours précise que la personnalité juridique du groupement naît à son immatriculation. La signature des statuts est nécessaire à sa constitution, mais ne suffit pas à elle seule à faire naître la personnalité.

Explication

Le siège social est défini comme le domicile juridique du groupement, lié au lieu de direction effective. La dénomination sociale sert à l’identifier, mais ne remplit pas cette fonction de domicile.

Explication

La jurisprudence admet cette protection lorsque l’intérêt de l’enfant à naître le commande. Elle n’est pas automatique et ne dépend pas d’un simple accord des parents.

Explication

Le cours indique que l’enfant doit naître vivant et viable pour bénéficier pleinement de cette protection. La reconnaissance judiciaire préalable ou la forme de la conception ne sont pas la condition déterminante ici.

Explication

L’article 16-4 prohibe expressément l’eugénisme, le clonage humain et les thérapies géniques germinales. Les examens génétiques relèvent plutôt des exceptions prévues à l’article 16-10.

Explication

Le cours distingue la thérapie génique somatique, qui ne se transmet pas aux descendants et peut être autorisée à des fins thérapeutiques, de la thérapie génique germinale, qui est interdite. La transmission héréditaire est au contraire un motif d’interdiction.

Explication

Le droit à la vie privée protège contre l’intrusion dans un espace personnel réservé à des destinataires déterminés. Le droit à l’image est distinct et vise la reproduction de l’apparence.

Explication

Le cours rappelle que la vie privée et le droit à l’image sont distincts, conformément à la jurisprudence citée. Ils peuvent donc donner lieu à des sanctions séparées.

Explication

Le mandat de protection futur permet à une personne, y compris un mineur non émancipé, d’organiser à l’avance sa représentation en cas d’altération de ses facultés. La tutelle et l’émancipation répondent à d’autres logiques.

Explication

Le mandat devient effectif lorsque l’altération des facultés du mandant est constatée, car c’est l’événement déclencheur prévu. Il ne fonctionne donc pas dès la simple signature, ni automatiquement par intervention judiciaire.

Explication

En principe, la tutelle du mandant ou du mandataire entraîne la fin automatique du mandat, conformément à la logique rappelée par l’article 2003 du Code civil. Les autres propositions ne correspondent pas à cette extinction de principe.

Explication

Le cours indique que certains mandats peuvent se poursuivre pour des actes d’administration malgré la tutelle, tandis que les actes de disposition font en principe cesser le mandat. La distinction administration/disposition est donc déterminante.