QCM : Les Obligations : Conditions, Termes et Extinction — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel effet juridique caractérise une condition suspensive ?

Elle subordonne la naissance de l’obligation à un événement futur et incertain
Elle rend l’obligation immédiatement exigible malgré l’incertitude
Elle permet au débiteur de choisir librement d’exécuter ou non
Elle reporte l’extinction de l’obligation à un événement futur et certain

Elle subordonne la naissance de l’obligation à un événement futur et incertain

Explication

La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Elle ne se confond ni avec le terme, qui suppose un événement futur et certain, ni avec la simple liberté du débiteur.

2. Quelle conséquence est attachée à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ?

Elle rend l’obligation pure et simple
Elle entraîne la nullité de l’obligation
Elle transforme l’obligation en obligation à terme
Elle est valable si les parties l’ont expressément qualifiée ainsi

Elle entraîne la nullité de l’obligation

Explication

Une condition potestative dépendant de la seule volonté du débiteur est nulle. La qualification donnée par les parties ne lie pas le juge si la clause est irrégulière.

3. Qu’est-ce qui distingue principalement le terme d’une condition ?

Le terme éteint toujours l’obligation, tandis que la condition la crée
Le terme fait naître l’obligation, tandis que la condition la rend exigible
Le terme dépend exclusivement de la volonté du débiteur, tandis que la condition ne dépend jamais de lui
Le terme repose sur un événement futur et certain, tandis que la condition repose sur un événement futur et incertain

Le terme repose sur un événement futur et certain, tandis que la condition repose sur un événement futur et incertain

Explication

Le terme suppose un événement futur et certain, alors que la condition implique un événement futur et incertain. Cette distinction commande notamment la naissance ou seulement l’exigibilité de l’obligation.

4. Quelle est la portée de la déchéance du terme ?

Elle anticipe l’exigibilité lorsque le débiteur compromet le recouvrement
Elle suspend l’obligation jusqu’à la fin du litige
Elle transforme une obligation à terme en obligation conditionnelle
Elle éteint automatiquement la créance sans paiement

Elle anticipe l’exigibilité lorsque le débiteur compromet le recouvrement

Explication

La déchéance du terme est une sanction qui avance l’exigibilité lorsque le débiteur met en péril le recouvrement. Elle ne supprime pas la dette, mais permet d’en réclamer plus tôt l’exécution.

5. Dans une obligation cumulative, quand le débiteur est-il libéré ?

Dès qu’une seule des prestations prévues est exécutée
Lorsque le créancier choisit la prestation qu’il préfère
Lorsque le débiteur offre une prestation subsidiaire
Uniquement lorsque toutes les prestations prévues sont exécutées

Uniquement lorsque toutes les prestations prévues sont exécutées

Explication

L’obligation cumulative ne s’éteint que si toutes les prestations prévues sont exécutées. Le créancier peut donc refuser un paiement partiel tant que l’ensemble n’a pas été fourni.

6. Quel principe s’applique en présence de plusieurs débiteurs ou créanciers, en l’absence de solidarité ?

La solidarité se présume entre eux
L’obligation se divise de plein droit en parts
Le créancier peut réclamer la totalité à n’importe lequel
Le débiteur unique reste tenu pour le tout

L’obligation se divise de plein droit en parts

Explication

Le principe de division posé par l’article 1309 fait se partager l’obligation de plein droit entre les sujets multiples. La solidarité est une exception qui ne se présume pas.

7. Quel élément décrit le mieux une cession de créance ?

L’extinction d’une obligation par remplacement de l’objet
Le transfert de la qualité de créancier à un cessionnaire
Le transfert de la dette du débiteur à un tiers
Le report de l’exigibilité d’une créance à une date future

Le transfert de la qualité de créancier à un cessionnaire

Explication

La cession de créance transfère au cessionnaire la qualité de créancier, totalement ou partiellement. Elle ne concerne pas le transfert de dette, qui relève d’un autre mécanisme.

8. Quelle exigence formelle est attachée à la cession de créance ?

Elle nécessite toujours un acte sous seing privé authentifié par le juge
Elle n’est valable qu’après homologation judiciaire
Elle doit être constatée par écrit à peine de nullité
Un simple accord oral suffit entre les parties

Elle doit être constatée par écrit à peine de nullité

Explication

La cession de créance est soumise à un écrit à peine de nullité. Le cours précise qu’elle doit en principe être constatée par acte authentique, sauf le régime du don manuel.

9. Quelle différence essentielle sépare la cession de dette de la novation ?

La cession de dette concerne le créancier, tandis que la novation concerne seulement les sûretés
La cession de dette éteint toujours la créance, tandis que la novation laisse subsister l’obligation
La cession de dette et la novation produisent exactement le même effet
La cession de dette remplace un débiteur avec accord du créancier, tandis que la novation éteint une obligation en la remplaçant par une obligation différente

La cession de dette remplace un débiteur avec accord du créancier, tandis que la novation éteint une obligation en la remplaçant par une obligation différente

Explication

La cession de dette opère une substitution de débiteur avec l’accord du créancier. La novation, elle, éteint une obligation et la remplace par une obligation nouvelle entre les mêmes parties.

10. Que se passe-t-il dans une cession de dette imparfaite ?

La dette disparaît sans transfert
Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des débiteurs
Le débiteur cédant est libéré et remplacé sans réserve
Le cessionnaire n’est jamais tenu envers le créancier

Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des débiteurs

Explication

Dans la cession imparfaite, le créancier n’accepte pas de libérer le débiteur initial, de sorte que les deux débiteurs demeurent tenus. Le texte précise alors une solidarité envers le créancier.

11. Quel est l’effet principal d’une cession de dette sur la personne tenue au paiement ?

Le créancier devient automatiquement codébiteur du tiers
Le débiteur initial est remplacé par un tiers avec l’accord du créancier
L’obligation s’éteint et ne peut plus être réclamée
La créance est transférée à un nouveau créancier sans changer le débiteur

Le débiteur initial est remplacé par un tiers avec l’accord du créancier

Explication

La cession de dette transfère la dette à un cessionnaire et substitue le débiteur dans l’obligation, mais elle suppose l’accord du créancier. La simple transmission de créance concerne au contraire le changement de créancier, pas de débiteur.

12. Dans une cession de dette imparfaite, quelle situation caractérise le rapport entre le débiteur initial et le cessionnaire ?

Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des deux débiteurs
Le débiteur initial est libéré et seul le cessionnaire reste tenu
Le créancier perd tout recours contre le débiteur cédant
La dette disparaît dès la notification au créancier

Le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des deux débiteurs

Explication

La cession imparfaite ne libère pas le débiteur originaire : le créancier peut agir contre l’un ou l’autre, les deux restant tenus. À l’inverse, la cession parfaite libère le cédant.

13. Dans quel cas l’action directe permet-elle au créancier d’obtenir paiement sans passer par son débiteur initial ?

Lorsque le débiteur est insolvable et qu’un tiers doit la même dette
Lorsque le débiteur a déjà été condamné au paiement
Lorsque le créancier choisit librement de remplacer son débiteur
Lorsque le contrat interdit toute action contre les tiers

Lorsque le débiteur est insolvable et qu’un tiers doit la même dette

Explication

L’action directe est un mécanisme exceptionnel qui permet au créancier d’agir directement contre un sous-débiteur qui doit quelque chose au débiteur initial. Elle contourne donc l’exécution par le débiteur principal.

14. Quelle affirmation décrit le mieux la nature de l’action directe ?

C’est une forme de compensation entre créancier et débiteur
C’est une exception au principe selon lequel le contrat ne lie que ses parties
C’est une voie de droit ordinaire ouverte dans tout contrat
C’est un mode d’extinction automatique de l’obligation

C’est une exception au principe selon lequel le contrat ne lie que ses parties

Explication

L’action directe est présentée comme un mécanisme exceptionnel qui déroge à l’effet relatif des contrats. Elle permet au créancier de se faire payer par un tiers dans des cas limités.

15. Qu’est-ce qui libère le débiteur dans une obligation cumulative ?

Le choix d’une seule prestation parmi plusieurs
La prestation subsidiaire laissée à son initiative
Le simple paiement partiel accepté par le créancier
L’exécution de toutes les prestations prévues

L’exécution de toutes les prestations prévues

Explication

Dans une obligation cumulative, le débiteur ne se libère qu’en exécutant l’ensemble des prestations prévues. Le paiement partiel peut donc être refusé par le créancier.

16. Quel principe gouverne, en règle générale, la répartition d’une obligation entre plusieurs débiteurs ou créanciers ?

Le créancier choisit la part de chacun
La division se fait de plein droit par parts
La solidarité est toujours présumée
La dette devient indivisible par nature

La division se fait de plein droit par parts

Explication

L’article 1309 pose le principe de division de plein droit entre créanciers ou débiteurs, généralement par parts égales. La solidarité, au contraire, ne se présume pas.

17. Selon le nominalisme monétaire, comment le débiteur d’une somme d’argent se libère-t-il en principe ?

En remettant une prestation équivalente à sa convenance
En versant le montant nominal dans la monnaie ayant cours au jour du paiement
En versant une somme réévaluée selon l’inflation
En payant uniquement lorsque la valeur économique lui semble stable

En versant le montant nominal dans la monnaie ayant cours au jour du paiement

Explication

Le nominalisme impose le paiement du montant nominal dans la monnaie ayant cours au moment du paiement. L’inflation n’autorise pas, en principe, une réévaluation spontanée de la dette.

18. Lorsque des intérêts sont dus, que doit payer le débiteur pour se libérer complètement ?

Seulement le capital, les intérêts étant accessoires
Le principal et les intérêts
Les intérêts d’abord, puis le principal en dernier
Le montant fixé par le créancier sans autre calcul

Le principal et les intérêts

Explication

Quand des intérêts sont dus, le débiteur ne se libère qu’en payant à la fois le principal et les intérêts, conformément à l’article 1343-1. Un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

19. Quel est l’effet principal de la mise en demeure du débiteur pour une obligation de somme d’argent ?

Elle éteint automatiquement la dette
Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal
Elle suspend définitivement toute action en paiement
Elle transfère la créance à un tiers

Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal

Explication

La mise en demeure du débiteur marque le retard et fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Elle n’éteint pas la dette et n’opère aucun transfert de créance.

20. Que permet la subrogation personnelle au profit du solvens ?

Elle remplace le débiteur par le créancier originaire
Elle éteint la créance sans transmission de droits
Elle transfère au payeur les droits du créancier à hauteur du paiement
Elle supprime tous les accessoires de la créance

Elle transfère au payeur les droits du créancier à hauteur du paiement

Explication

La subrogation personnelle transmet au solvens les droits du créancier contre le débiteur, mais seulement à hauteur du paiement effectué. Elle n’efface pas la créance sans transmission et ne supprime pas les accessoires ainsi transmis.

21. Quel est l’effet principal de la mise en demeure du débiteur sur une dette de somme d’argent non acquittée à l’échéance ?

Elle éteint immédiatement l’obligation et dispense le créancier de toute action
Elle transforme la dette en obligation purement naturelle
Elle transfère automatiquement la créance à la personne qui a payé
Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal et fixe le point de départ de la dette si elle n’était pas liquide

Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal et fixe le point de départ de la dette si elle n’était pas liquide

Explication

La mise en demeure constate le retard et produit notamment le point de départ des intérêts moratoires pour une dette d’argent. Elle n’éteint pas la dette et ne transfère pas la créance.

22. Quelle affirmation caractérise correctement la subrogation personnelle ?

Elle n’opère qu’en présence d’un refus injustifié du créancier de recevoir le paiement
Elle transfère au solvens les droits du créancier à hauteur du paiement, avec effet extinctif et translatif
Elle remplace l’obligation par une autre entre les mêmes parties sans lien avec le paiement
Elle entraîne la disparition de tous les accessoires et sûretés sans exception

Elle transfère au solvens les droits du créancier à hauteur du paiement, avec effet extinctif et translatif

Explication

La subrogation personnelle transmet au payeur les droits du créancier contre le débiteur, dans la limite de ce qui a été payé, avec un double effet extinctif et translatif. Elle ne se confond pas avec la novation, qui remplace une obligation par une autre.

Révisez avec les flashcards

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Obligation conditionnelle — définition ?

Obligation née ou éteinte selon événement futur et incertain.

Condition suspensive — rôle ?

Fait naître l’obligation après réalisation de l’événement.

Condition résolutoire — rôle ?

Éteint l’obligation à la réalisation de l’événement.

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