Obligation conditionnelle — définition ?
Obligation née ou éteinte selon événement futur et incertain.
Condition suspensive — rôle ?
Fait naître l’obligation après réalisation de l’événement.
Condition résolutoire — rôle ?
Éteint l’obligation à la réalisation de l’événement.
Condition potestative — définition ?
Dépend uniquement de la volonté du débiteur, donc nulle.
Condition pendante — localisation ?
Période d’incertitude avant la réalisation ou non de la condition.
Obligation à terme — définition ?
Obligation dont l’exigibilité est reportée ou limitée par un événement futur et certain.
Terme suspensif — effet ?
Retarde l’exigibilité de l’obligation.
Terme extinctif — effet ?
Éteint l’obligation à la survenance de l’événement.
Déchéance du terme — signification ?
Sanction anticipant l’exigibilité en cas de manquement.
Obligation plurielles — types ?
Cumulative, alternative, facultative.
Obligation cumulative — caractéristique ?
Toutes les prestations doivent être exécutées pour libérer le débiteur.
Obligation alternative — caractéristique ?
Le débiteur libère en exécutant ou choisissant une seule prestation.
Obligation facultative — caractéristique ?
Prestation principale avec possibilité de substitution par une autre.
Cession de créance — définition ?
Transfert par le créancier d’une créance à un tiers.
Cession de dette — différence avec cession de créance ?
Transfert de la dette du débiteur à un tiers, avec accord du créancier.
Novation — définition ?
Remplacement d’une obligation par une nouvelle, éteignant l’ancienne.
Droit de gage — rôle ?
Garantir le paiement en saisissant des biens du débiteur.
Action directe — contre qui ?
Permet au créancier de poursuivre un tiers débiteur.
Paiement libératoire — signification ?
Exécution qui éteint l’obligation du débiteur.
Dation en paiement — définition ?
Paiement par remise d’un autre bien ou prestation acceptée par le créancier.
Sommes d'argent — règle de preuve ?
Preuve par tout moyen, paiement libère selon le montant nominal.
Mise en demeure — objectif ?
Constater formellement le retard et demander l’exécution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les Obligations : Conditions, Termes et Extinction.
1. Quel effet juridique caractérise une condition suspensive ?
2. Quelle conséquence est attachée à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Obligations : Conditions, Termes et Extinction.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards