Usage professionnel — définition ?
Une coutume née dans une profession ou localité.
Usage d’entreprise — rôle ?
Accordé par l’employeur, source de droits.
Ancienneté et constance — exigence ?
Pratique répétée pour être durable.
Généralité — condition ?
Bénéficie à tous les salariés remplissant les mêmes conditions.
Fixité des conditions — critère ?
Critères d’attribution et rémunération clairement déterminés.
Procédure dénonciation usage — étape ?
Informer préalablement le CSE.
Informer salariés — mode requis ?
LAR recommandée, pas affichage seul.
Droit de visite — contrôle ?
Contrôler locaux, sans avertissement.
Droit de prélèvement — autorisation ?
Exiger prélèvements et analyses.
Documents accessibles — exemples ?
Registres, livres de paie, déclarations.
Sanction en cas d’irrégularité — type ?
Amende administrative, jusqu’à 8 000 € en récidive.
Recours hiérarchique — délai ?
2 mois pour saisir le ministre.
Délai de prescription civil — discrimination ?
5 ans à partir de la révélation.
Preuve en civil — méthode ?
Indices laissant supposer, preuve par apparence.
Testing — définition ?
Vérification à l’improviste pour révéler une discrimination.
Clause de non-concurrence — application ?
Ne s’applique qu’après la rupture du contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Introduction aux pratiques et procédures en droit du travail.
1. Quelle combinaison de conditions permet de qualifier une pratique d’usage d’entreprise ?
2. Quelle formalité est indispensable pour dénoncer valablement un usage d’entreprise ?
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