Un ensemble transversal de règles juridiques
Explication
Le droit numérique est présenté comme un ensemble de règles qui recoupe plusieurs domaines juridiques. Il n’est donc pas une branche autonome du droit.
Protéger les citoyens, les données et la confiance numérique
Explication
Le droit numérique vise notamment la protection des citoyens, la sécurité des données et la confiance dans le numérique. Les autres propositions ne correspondent pas à cette finalité.
La loi n° 09-08
Explication
La loi n° 09-08 est celle qui protège la vie privée lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. La loi 05-20 concerne plutôt la cybersécurité.
La loi n° 43-20
Explication
La loi n° 43-20 organise les services de confiance pour garantir sécurité, authenticité et valeur probante des échanges. La loi 53-05 concerne surtout la validité des données échangées électroniquement.
Une obligation de maîtrise suffisante de l’IA, notamment par la formation
Explication
L’article 4 impose aux fournisseurs et déployeurs de garantir un niveau de maîtrise suffisant de l’IA, notamment par la formation des personnes concernées. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale.
Une interdiction pure et simple de mise sur le marché
Explication
Le risque inacceptable conduit à une interdiction pure et simple de certains usages sur le marché européen. Les autres niveaux correspondent à des obligations moins fortes.
Un usage soumis à une obligation de transparence envers l’utilisateur
Explication
Pour le risque limité, l’obligation centrale est d’informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA. Ce niveau n’est donc pas exempt d’obligations.
Des mécanismes conçus pour capter l’attention et retenir l’utilisateur plus longtemps
Explication
Les fonctionnalités addictives visent à retenir l’utilisateur en exploitant certaines vulnérabilités psychologiques. Elles ne servent pas principalement à protéger l’utilisateur.
Des stratégies de design manipulatoires qui orientent l’utilisateur selon l’intérêt du service
Explication
Les interfaces truquées sont des designs manipulatoires qui poussent l’utilisateur à décider comme le service le souhaite. Elles ne correspondent pas à une absence totale de choix.
Décrire une tâche ou une question pour guider un modèle de langage
Explication
Un prompt est une courte consigne qui décrit la tâche à traiter par un modèle de langage afin d’orienter sa réponse. Il ne chiffre pas les données et ne remplace pas une vérification juridique.
Des interfaces conçues pour guider l’utilisateur vers le choix qui l’arrange le plus
Explication
Les interfaces truquées sont des stratégies de design manipulatoires qui orientent la décision de l’utilisateur au profit du service. Elles ne visent pas la sécurité des transactions ni l’absence de collecte.
Un mécanisme destiné à capter l’attention et à prolonger l’usage
Explication
Une fonctionnalité addictive est conçue pour retenir l’utilisateur plus longtemps en exploitant des vulnérabilités psychologiques. Les autres propositions renvoient à d’autres notions du cours.
Contrôler et encadrer les traitements afin de garantir les droits et libertés des personnes
Explication
La CNDP est l’autorité marocaine chargée de contrôler et d’encadrer les traitements de données personnelles. Son objectif est de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
Être informé, accéder aux données, demander leur rectification et s’opposer dans les cas prévus
Explication
Les droits des personnes comprennent notamment l’information, l’accès, la rectification et l’opposition lorsque la réglementation le prévoit. Ces droits permettent d’agir sur les données les concernant.
Lorsque le traitement porte sur des données sensibles, comme des données de santé non anonymisées
Explication
Les traitements portant sur des données sensibles, notamment les données de santé non anonymisées, exigent une autorisation préalable. Une simple prise de rendez-vous ne suffit pas à elle seule à déclencher cette exigence.
Une formalité administrative réalisée via la plateforme CNDP-FORMS
Explication
La déclaration simplifiée se fait via la plateforme CNDP-FORMS pour certains traitements soumis à obligations administratives. Elle ne remplace pas la conformité au cadre juridique applicable.
Elles doivent être hébergées au Maroc uniquement
Explication
Le cours précise que les données sensibles doivent être hébergées au Maroc uniquement. Cette exigence vise à réduire les risques liés aux transferts et au contrôle des données.
Pour permettre le contrôle du prestataire et le retour possible des données ou du système
Explication
L’auditabilité permet de vérifier les engagements du prestataire, tandis que la réversibilité garantit le retour possible des données ou du système. Ces deux exigences renforcent la maîtrise et la continuité du service.
L’horodatage électronique
Explication
L’horodatage électronique sert précisément à dater une transaction et à renforcer sa traçabilité. Le cachet électronique répond plutôt à une logique d’authenticité et de preuve.
L’authenticité, la traçabilité et la sécurité juridique des transactions
Explication
La loi 43-20 encadre les services de confiance afin de garantir l’authenticité, la traçabilité et la valeur probante des échanges. Elle sécurise ainsi les transactions électroniques.
Définir un cadre national pour sécuriser les systèmes d’information selon leur sensibilité
Explication
La loi n° 05-20 établit un cadre national de cybersécurité fondé sur des mesures proportionnées à la sensibilité des systèmes d’information. La validité des signatures électroniques relève plutôt des textes sur les services de confiance.
Elle encadre la poursuite des infractions informatiques comme le piratage et la fraude
Explication
La Convention de Budapest vise la répression des infractions commises par des moyens informatiques, notamment le piratage, la fraude et l’atteinte aux données. Les autres propositions renvoient à d’autres domaines du droit numérique.
Un programme informatique qui exécute automatiquement des clauses lorsque les conditions prévues sont remplies
Explication
Un smart contract est un programme qui déclenche automatiquement l’exécution des clauses prévues dès que les conditions sont réunies. Ce n’est pas nécessairement un contrat juridique formel, mais un code informatique.
Pour inscrire le programme sur la blockchain et permettre ensuite les interactions
Explication
Le gaz correspond au coût nécessaire pour déployer un smart contract sur la blockchain. Une fois inscrit, le contrat peut ensuite être utilisé via son adresse publique.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Introduction au droit numérique marocain.
Droit numérique — définition ?
Ensemble des règles encadrant les technologies numériques.
Droit transversal — rôle ?
Recouper plusieurs domaines juridiques liés au numérique.
Enjeux du numérique — importance ?
Impacts sociaux et économiques nécessitant encadrement et sécurité.
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