Marchés publics — définition ?
Contrats passés par une personne publique pour travaux, fournitures ou services.
Commande publique — rôle ?
Gérer l’attribution et l’application des contrats publics.
Délégation de service public — contrat ?
Gestion d’un service public confiée à un délégataire privé.
Impact du droit européen — sur contrats publics ?
Renforce transparence, concurrence, et harmonisation des règles.
Code de la commande publique — année ?
2016.
Contrat en droit public — définition ?
Accord de volontés créant des obligations, avec finalité d’intérêt général.
Éléments constitutifs du contrat — trois ?
Support matériel, accord de volontés, finalité économique et sociale.
Contrat administratif — caractéristique ?
Signé par une personne publique, soumis à régime spécifique.
Conditions de validité — principales ?
Consentement libre, exempt de vices, forme adaptée.
Vices du consentement — exemples ?
Dol, erreur, violence.
Contentieux administratif — objet ?
Reconnaissance, qualification, nullité ou requalification de contrats.
Procédures de passation — objectifs ?
Garantir transparence, égalité, concurrence.
Contrats de commande publique — types ?
Marchés publics, partenariats, concessions.
Contrats domaniaux — concernent ?
Biens du domaine public, gestion ou exploitation.
Responsabilité contractuelle — quand ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle — en cas ?
Actes illicites hors contrat, comme dommages par activité dangereuse.
Modes alternatifs — exemples ?
Médiation, conciliation, négociation amiable.
Arbitrage — en droit public ?
Recours à un arbitre privé pour trancher un litige.
Sentences arbitrales — force ?
Obligation entre parties, exécutoire comme une décision judiciaire.
Contentieux pénal — infractions ?
Corruption, favoritisme, fraude dans contrats publics.
Sanctions pénales — pour infractions ?
Amendes, emprisonnement, nullité du contrat.
Arbitrage — limite en droit public ?
Respect de l’intérêt général, compétence, conformité légale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les contrats publics et leur contentieux.
1. Quelle est la définition juridique du contrat en droit public selon la jurisprudence et la doctrine ?
2. Quel arrêt de la Cour de cassation a défini le contrat en droit public en 1998 ?
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