Résidence fiscale — définition ?
Statut déterminant le pays imposant sur revenus mondiaux.
Critères de résidence — en France ?
Foyer, résidence principale, activité, intérêts économiques, nationalité.
Double résidence — problème ?
Imposition dans deux pays, résolu par règles de tie-breaker.
Règles de tie-breaker — rôle ?
Attribuer une seule résidence fiscale en cas de conflit.
Établissement permanent — définition ?
Lieu fixe d'affaires permettant d'exercer une activité dans un pays.
Fixité géographique — critère ?
Présence stable et durable dans un lieu précis.
Activités d'entreprise — PE ?
Exercent une activité régulière dans un lieu fixe.
Scénarios spécifiques — PE ?
Construction >12 mois, agent dépendant, site de production.
Agents dépendants — PE ?
Représentant ayant pouvoir de conclure contrats pour l'entreprise.
Exceptions à la PE — exemples ?
Activités auxiliaires, courtes durées, activités préparatoires.
Résidence fiscale — critères hiérarchisés ?
Foyer, centre des intérêts, résidence habituelle, nationalité.
Définition de l'EP — éléments clés ?
Lieu fixe, activité régulière, prise de décisions stratégiques.
Fixité géographique — importance ?
Condition essentielle pour qualification de PE.
Activités auxiliaires — exclusion ?
Stockage, manutention, activités de soutien.
Durée pour construction — seuil ?
Plus de 12 mois (OCDE), 6 mois (ONU).
Agent dépendant — rôle ?
Peut constituer un PE s'il agit pour l'entreprise avec pouvoir.
Résidence duale — solution ?
Application des règles de tie-breaker pour désigner une seule résidence.
Critère de résidence — pour une personne morale ?
Lieu de gestion effective ou POEM.
Activité d'entreprise — critère essentiel ?
Présence stable et régulière dans un lieu précis.
Exceptions à la PE — but ?
Limiter la qualification pour activités temporaires ou auxiliaires.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Critères de Résidence et PE.
1. Qu'est-ce que la résidence fiscale en français?
2. Quel article du Code général des impôts précise les critères hiérarchisés pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique en France?
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