QCM : Les Critères de Résidence et PE — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la résidence fiscale en français?

Une déclaration volontaire d'impôt faite chaque année à l'administration fiscale du pays de résidence.
Le lieu où une personne possède sa propriété principale ou ses biens immobiliers.
Le statut qui détermine le pays où une personne ou une entité doit payer ses impôts sur ses revenus mondiaux, selon des critères légaux ou conventionnels.
Le lieu où une personne habite de façon permanente, indépendamment de ses obligations fiscales.

Le statut qui détermine le pays où une personne ou une entité doit payer ses impôts sur ses revenus mondiaux, selon des critères légaux ou conventionnels.

Explication

La résidence fiscale est le statut qui détermine le pays où une personne ou une entité doit payer ses impôts sur ses revenus mondiaux, selon des critères légaux ou conventionnels. Elle n'est pas simplement le lieu de résidence ou de propriété, mais un statut fiscal basé sur des critères précis.

2. Quel article du Code général des impôts précise les critères hiérarchisés pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique en France?

Article 5 de la Convention OCDE
Article 183 du Code civil
Article 2 du Code des Impôts sur le Revenu
Article 4 B du Code général des impôts

Article 4 B du Code général des impôts

Explication

L'article 4 B du Code général des impôts établit les critères hiérarchisés pour déterminer si une personne physique est résidente fiscale en France, notamment en examinant le foyer, la résidence principale, l'activité professionnelle, et le centre des intérêts économiques.

3. Quel est le rôle principal des règles de résolution en cas de conflit de résidence duale?

Faciliter la déclaration fiscale dans chaque pays concerné
Attribuer une seule résidence fiscale pour éviter la double imposition
Déterminer la résidence fiscale de chaque pays pour une personne ou une entité
Simplifier la procédure de déclaration pour les contribuables

Attribuer une seule résidence fiscale pour éviter la double imposition

Explication

Les règles de résolution en cas de conflit de résidence duale ont pour rôle principal d’attribuer une seule résidence fiscale à une personne ou une entité afin d’éviter la double imposition et l’incertitude fiscale.

4. Dans quel ordre chronologique ont été établis ou appliqués les critères de tie-breaker pour départager la résidence fiscale en cas de double résidence selon la convention OCDE ?

D'abord, le foyer, puis le centre des intérêts vitaux, ensuite la résidence habituelle, enfin la nationalité
D'abord, la résidence habituelle, puis la nationalité, ensuite le foyer, enfin le centre des intérêts vitaux
D'abord, la résidence habituelle, puis le centre des intérêts vitaux, ensuite le foyer, enfin la nationalité
D'abord, la nationalité, puis la résidence habituelle, ensuite le centre des intérêts vitaux, enfin le foyer

D'abord, la résidence habituelle, puis le centre des intérêts vitaux, ensuite le foyer, enfin la nationalité

Explication

L'ordre d'application des critères de tie-breaker selon la convention OCDE commence par le foyer, puis le centre des intérêts vitaux, ensuite la résidence habituelle, et enfin la nationalité. La question porte sur la chronologie de leur établissement ou application, qui est bien dans cet ordre.

5. En quoi la définition de l'établissement permanent diffère-t-elle de celle de la résidence fiscale d'une entreprise ou d'une personne ?

La résidence fiscale est déterminée par la localisation du siège social, alors que l'établissement permanent se base uniquement sur la présence d'un agent dépendant.
L'établissement permanent concerne la résidence principale d'une personne, alors que la résidence fiscale concerne la localisation de ses revenus.
L'établissement permanent concerne la présence physique d'une entreprise dans un pays, tandis que la résidence fiscale détermine le pays où une personne ou une entreprise est imposable en fonction de critères globaux.
L'établissement permanent est une notion qui s'applique uniquement aux personnes physiques, alors que la résidence fiscale concerne uniquement les entreprises.

L'établissement permanent concerne la présence physique d'une entreprise dans un pays, tandis que la résidence fiscale détermine le pays où une personne ou une entreprise est imposable en fonction de critères globaux.

Explication

La différence principale est que l'établissement permanent se réfère à une présence fixe et matérielle permettant à un pays d'imposer une entreprise étrangère sur ses bénéfices, tandis que la résidence fiscale détermine le pays où une personne ou une entreprise est imposable sur ses revenus mondiaux, selon des critères plus globaux. La première concerne une présence physique spécifique, la seconde une qualification juridique et fiscale globale.

6. Qui a formulé le concept de critères de fixité géographique pour la définition d’un établissement permanent dans le cadre des conventions fiscales internationales?

L'Union européenne
Le FMI
L'ONU
L'OCDE

L'OCDE

Explication

L'OCDE est l'organisation qui a élaboré le modèle de convention fiscale et défini notamment les critères de fixité géographique pour la qualification d’un établissement permanent, notamment dans l’article 5 de son modèle.

7. Quelle est la conséquence de la réalisation d'activités temporaires ou auxiliaires par une entreprise dans un pays étranger ?

Ces activités conduisent toujours à la formation d'une filiale locale.
Cela entraîne automatiquement la création d'une résidence fiscale dans ce pays.
Cela oblige l'entreprise à payer des impôts locaux immédiatement.
Ces activités ne suffisent généralement pas à qualifier la présence comme un établissement permanent (PE).

Ces activités ne suffisent généralement pas à qualifier la présence comme un établissement permanent (PE).

Explication

Les activités temporaires ou auxiliaires, comme le stockage ou la manutention, ne suffisent pas à qualifier la présence d'une entreprise comme un établissement permanent selon la définition de l'OCDE, car elles manquent de fixité et de permanence nécessaires.

8. Une entreprise étrangère possède un site de construction dans un pays étranger. La construction dure 8 mois. Selon la définition de l'établissement permanent, cette activité constitue-t-elle un établissement permanent dans ce pays ?

Non, car la durée de la construction est inférieure à 12 mois, ce qui exclut la qualification de PE.
Non, car la construction ne concerne pas une activité commerciale ou industrielle.
Oui, car tout site de construction est considéré comme un PE, quelle que soit la durée.
Oui, car la durée dépasse 6 mois, ce qui constitue une fixité géographique suffisante.

Non, car la durée de la construction est inférieure à 12 mois, ce qui exclut la qualification de PE.

Explication

Selon la règle OCDE, un site de construction ou d'installation temporaire constitue un établissement permanent si sa durée dépasse généralement 12 mois. Ici, la durée de 8 mois est inférieure à ce seuil, donc cette activité ne constitue pas un PE.

9. Quelle est la caractéristique clé permettant à un agent dépendant d’engendrer la qualification d’un établissement permanent (PE) selon la définition internationale ?

L’agent dépendant doit avoir un pouvoir de négociation ou de conclusion de contrats pour le compte de l’entreprise.
L’agent doit être une personne indépendante agissant pour le compte de l’entreprise.
L’agent doit travailler dans un lieu fixe et permanent, comme un bureau ou une usine.
L’agent doit simplement présenter une présence physique dans le pays, sans pouvoir conclure de contrats.

L’agent dépendant doit avoir un pouvoir de négociation ou de conclusion de contrats pour le compte de l’entreprise.

Explication

La caractéristique déterminante pour qu’un agent dépendant constitue un PE est qu’il ait le pouvoir de négocier ou de conclure des contrats en nom de l’entreprise, ce qui montre une dépendance et une représentation suffisantes pour créer une présence fiscale permanente.

10. Quelle est la nature des exceptions à la qualification d'établissement permanent (PE) en droit fiscal international ?

Activités auxiliaires ou préparatoires qui ne donnent pas lieu à la qualification de PE
Activités principales exercées dans le pays de résidence
Présence d'un lieu fixe d'affaires dans le pays
Exploitation d'une usine ou d'une succursale

Activités auxiliaires ou préparatoires qui ne donnent pas lieu à la qualification de PE

Explication

Les exceptions à la qualification d'établissement permanent concernent principalement les activités auxiliaires ou préparatoires, qui, en raison de leur nature ou de leur durée, ne sont pas considérées comme créant un PE. Ces activités incluent notamment le stockage, la manutention ou d'autres activités de soutien qui ne contribuent pas directement à l'exploitation principale de l'entreprise.

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Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Les Critères de Résidence et PE.

Résidence fiscale — définition ?

Statut déterminant le pays imposant sur revenus mondiaux.

Critères de résidence — en France ?

Foyer, résidence principale, activité, intérêts économiques, nationalité.

Double résidence — problème ?

Imposition dans deux pays, résolu par règles de tie-breaker.

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