Contrat de travail — définition ?
Convention par laquelle un salarié s’engage à exécuter un travail sous subordination contre rémunération.
Critères du contrat — quels sont-ils ?
Travail, salaire, lien de subordination.
Lien de subordination — rôle ?
Caractérise la relation de salarié, permettant la qualification juridique.
Preuve du contrat — moyens ?
Faits concrets : lieu, horaires, rémunération, directives.
Rémunération — obligatoire ?
Oui, contrepartie financière du travail.
Temps de travail — définition ?
Période durant laquelle le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur.
Durée du travail — référence légale ?
35 heures par semaine en France.
Heures supplémentaires — définition ?
Heures effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
Modalités d'organisation — critère clé ?
Fixation des horaires et organisation dans un cadre contrôlé.
Repos et pauses — obligation ?
Oui, pour préserver santé et sécurité du salarié.
Modification du contrat — consentement ?
Oui, elle nécessite l’accord mutuel des parties.
Rupture du contrat — types ?
Démission, licenciement, rupture conventionnelle.
Contrat de travail — jurisprudence ?
Arrêt Laban (2000) : travail + salaire + lien de subordination.
Critères du contrat — finalité ?
Activité à but économique, rémunérée, sous subordination.
Lien de subordination — éléments ?
Directive, contrôle, sanctions.
Preuve du contrat — principe ?
Peut être prouvée par tout moyen, sans écrit obligatoire.
Rémunération — forme ?
Fixe, variable, doit respecter le SMIC.
Temps de travail — organisation ?
Fixée par l’employeur, indice du lien de subordination.
Durée du travail — loi ?
35 heures hebdomadaires, recodifiée en 2008.
Heures supplémentaires — encadrement ?
Majorée, plafonnée à 220 heures/an, sous conditions.
Modalités d'organisation — pratique ?
Usage d’entreprise, règlement intérieur, dialogue social.
Repos et pauses — réglementation ?
Obligatoires, fixées par loi et règlement intérieur.
Modification du contrat — procédure ?
Consentement mutuel, respect des règles légales.
Rupture du contrat — contrôle ?
Respect procédure, cause réelle, légitime.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Critères du Contrat de Travail.
1. Selon la jurisprudence, notamment l'arrêt Laban (2000), qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
2. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l'arrêt Laban (2000), comment est défini le contrat de travail?
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