Principes fondamentaux du droit privé
Bonne foi, pouvoir d’appréciation, fardeau de la preuve.
Bonne foi — définition ?
Respect des règles, comportement sans léser autrui.
Pouvoir d’appréciation du juge — rôle ?
Interpréter la loi en cas de textes vagues.
Fardeau de la preuve — obligation ?
Chaque partie doit prouver ses faits.
Personne juridique — définition ?
Entité dotée de droits et obligations.
Personne physique — caractéristique principale ?
Individu doté de droits civils, née à la naissance.
Personne morale — exemple ?
Association, société, fondation.
Capacité civile — dépend de quoi ?
Âge, discernement, mesures de protection.
Capacité civile pleine — condition ?
Majorité et absence de curatelle de portée générale.
Capacité partielle — qui ?
Mineurs, personnes sous curatelle.
Jouissance des droits civils — début ?
À la naissance, fin à la mort.
Exercice des droits civils — définition ?
Gestion concrète, agir, disposer, intenter action.
Différence jouissance vs exercice
Jouissance passive, exercice actif, commence à la naissance.
Responsabilité lors de l’exercice
Engagée en cas d’actes illicites ou fautifs.
Personne sous curatelle — capacité ?
Capacité limitée, nécessite assistance ou consentement.
Mesure de protection — but ?
Protéger la personne incapable de gérer ses affaires.
Directives anticipées — rôle ?
Prévoir ses souhaits médicaux en cas d’incapacité.
Personne désignée — rôle ?
Représenter le patient dans ses soins futurs.
Identification personne morale — éléments clés ?
Raison sociale, siège social, statut juridique.
Droits réels — définition ?
Pouvoir direct sur une chose, usage ou disposition.
Propriété mobilière — transfert ?
Par remise de la chose.
Propriété immobilière — transfert ?
Par acte authentique et inscription au RF.
Possession — définition ?
Maîtrise de fait, sans nécessairement être propriétaire.
Propriété — définition ?
Droit réel conférant maîtrise totale sur une chose.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit privé.
1. Quelle est la définition du principe de bonne foi dans le droit privé?
2. Quel élément permet d’identifier une personne morale ?
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