Responsabilité sans faute — définition ?
Responsabilité engagée sans prouver de faute, notamment en cas d'activités dangereuses.
Responsabilité du fait des choses — rôle ?
Engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par une chose sous sa garde.
Responsabilité pour rupture charge publique — principe ?
Responsabilité sans faute en cas de défaillance d’un ouvrage ou équipement relevant d’une charge publique.
Principe de responsabilité objective — signification ?
Responsabilité basée sur le risque créé, sans nécessité de faute.
Exemple de responsabilité sans faute — ?
Fait des choses, rupture de charge publique.
Responsabilité pour risque — fondement ?
Responsabilité basée sur la création ou l’exploitation d’un risque, même sans faute.
Responsabilité du législateur — condition ?
Engagée seulement si une loi cause un dommage anormal, grave et spécifique.
Responsabilité du fait des choses — présomption ?
Responsabilité présumée en cas de dommage causé par une chose sous garde.
Responsabilité pour rupture charge publique — exemple ?
Rupture d’un canal ou défaillance d’un ouvrage public.
Responsabilité pour faute personnelle — définition ?
Responsabilité liée à une faute imputable personnellement à un agent public.
Responsabilité pour faute lourde — caractéristique ?
Faute grave ou exceptionnelle, dépassant la négligence ordinaire.
Responsabilité pour faute simple — différence ?
Responsabilité engagée pour une faute légère ou négligence ordinaire.
Responsabilité pour faute détachable — signification ?
Faute personnelle de l’agent, détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité individuelle.
Responsabilité pour faute de service — rôle ?
Responsabilité de l’administration pour une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service.
Responsabilité du fait du tiers — condition ?
Dommage causé par un tiers dans le cadre des activités administratives, sans faute directe de l’administration.
Responsabilité sans faute — domaine ?
Fait des choses, rupture charge publique, risque créé ou exploité.
Responsabilité pour risque — exemple ?
Dommages causés par une activité ou une chose dangereuse, même sans faute.
Responsabilité du législateur — jurisprudence ?
Arrighi (1936), responsabilité limitée aux dommages causés par la loi elle-même.
Responsabilité du fait des choses — jurisprudence ?
Huglo (1982), responsabilité engagée même sans faute, en cas de dommage par une chose.
Responsabilité pour rupture charge publique — condition ?
Rupture ou défaillance d’un ouvrage ou charge publique causant un dommage, sans faute.
Responsabilité pour faute personnelle — compétence ?
Juge judiciaire, faute imputable à l’agent.
Responsabilité pour faute lourde — domaine ?
Police, sécurité publique, situations où une faute grave est requise.
Responsabilité pour faute simple — application ?
Responsabilité pour négligence ou faute légère, plus facile à engager.
Responsabilité pour faute détachable — exemple ?
Acte personnel grave ou délictueux de l’agent, hors du cadre du service.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les différentes formes de responsabilité administrative.
1. Qu'est-ce que la responsabilité sans faute en droit administratif ?
2. Quelle jurisprudence a confirmé que la responsabilité du fait des choses peut être engagée même en l’absence de faute, notamment dans l’affaire Huglo (1982) ?
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