Fonds professionnel — définition ?
Ensemble des biens affectés à une activité, excluant immeubles.
Éléments corporels — exemples ?
Marchandises, matériel, outillage.
Matériel et outillage — propriété ?
Doivent être la propriété effective du professionnel.
Marchandises — composition ?
Stock destiné à la vente ou à l’incorporation.
Éléments incorporels — exemples ?
Clientèle, nom commercial, enseigne, nom de domaine, droit au bail.
Clientèle — rôle ?
Élément central du fonds, représentant les clients habituels.
Nom commercial — facultatif ?
Oui, mais il devient un bien patrimonial s'il est utilisé.
Enseigne — définition ?
Signe visible apposé sur l’établissement pour le distinguer.
Nom de domaine — protection ?
Pas spécifique, usage réservé selon le principe du premier arrivé.
Droit au bail — avantage ?
Jouissance des locaux loués, renouvellement garanti.
Propriété industrielle — exemples ?
Brevet, dessin et modèle, marque.
Licences et autorisations — inclus ?
Oui, éléments du fonds, liste non limitative.
Fonds exclut ?
Immeubles, biens en crédit-bail ou réserve de propriété.
Meubles corporels — définition ?
Biens matériels comme marchandises, matériel, outillage.
Meubles incorporels — exemples ?
Clientèle, nom commercial, enseigne.
Matériel et outillage — condition ?
Propriété effective, exclut immeubles.
Marchandises — rôle ?
Stock destiné à la vente ou à la production.
Clientèle — critère ?
Certaine, commerciale, personnelle.
Nom commercial — protection ?
Action en concurrence déloyale, propriété patrimoniale.
Enseigne — différence ?
Signe matériel visible, distinct du nom commercial.
Nom de domaine — principe ?
Premier arrivé, usage réservé, pas de protection spécifique.
Droit au bail — durée minimale ?
9 ans, avec renouvellement automatique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les éléments constitutifs du fonds professionnel.
1. Qu'est-ce que le fonds professionnel ?
2. Selon Belloc-Bat (2023), quels éléments constituent les éléments corporels du fonds professionnel, à condition qu’ils soient la propriété effective du professionnel ?
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