Conciliation loi 2005 — objectif ?
Prévenir les difficultés et favoriser un accord amiable.
Procédure rapide — durée maximale ?
4 mois, prorogation d’un mois possible.
Confidentialité — règle principale ?
Procédure strictement confidentielle sauf homologation.
Rémunération conciliateur — condition ?
Accord du débiteur et ordonnance du tribunal.
Conditions débiteur — activité concernée ?
Activité commerciale ou artisanale, excluant agricole hors sociétés.
Activités exclues — exemple ?
Exploitants agricoles, sauf sociétés agricoles commerciales.
Conditions de fonds — difficultés ?
Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
Situation du débiteur — délai de cessation ?
Moins de 45 jours depuis la cessation des paiements.
Saisine tribunal — qui ?
Le débiteur seul, par requête écrite.
Compétence tribunal — selon quoi ?
Selon l’activité : TC pour commerciale/artisanale, TJ pour libérale ou agricole.
Déroulement procédure — étape clé ?
Désignation du conciliateur par le président du tribunal.
Nomination conciliateur — comment ?
Par ordonnance du président, déclaration d’absence d’incompatibilité.
Durée de la mission du conciliateur ?
Maximum 4 mois, renouvelable une fois d’un mois.
Effet de l’ouverture — sur le débiteur ?
Pas de dessaisissement, il conserve ses pouvoirs.
Publicité en cas d’accord ?
Publication au BODACC après homologation.
Rémunération — qui fixe le montant ?
Le tribunal par ordonnance, après accord du débiteur.
Activité agricole — exclue ?
Oui, sauf si exercée via une société commerciale.
Conditions de fonds — exclues ?
Exploitants agricoles, sauf sociétés agricoles commerciales.
Situation financière — condition ?
Difficultés avérées ou prévisibles, en moins de 45 jours.
Compétence du tribunal — activité ?
Commercial/artisanale : TC ; libérale ou agricole : TJ.
Déroulement — rôle du conciliateur ?
Faciliter l’accord, proposer mesures, organiser cession.
Nomination — déclaration du conciliateur ?
Sur l’honneur, attestant absence d’incompatibilités.
Confidentialité — exception ?
Homologation d’accord, publication limitée.
Durée de la procédure — limite ?
4 mois, prorogeable d’un mois.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les étapes clés de la procédure de conciliation.
1. Selon la loi de 2005, qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
2. En quelle année la loi instaurant la procédure de conciliation a-t-elle été adoptée ?
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