Flashcards : Les Fondements du Mariage en Droit Français — 22 cartes

Droit fondamental de choisir librement de se marier ou non.

Droit de sélectionner librement son partenaire sans contrainte.

Nulles dans contrats à titre onéreux, selon la Cour de cassation 1968.

Oui, la France interdit toute contrainte au mariage.

Condamne les atteintes à la liberté de mariage.

Pièces, publication des bans, audition, délai d’un an.

Minimum 18 ans, dispenses possibles en cas de motifs graves.

Polygamie et incestuosité, nullité absolue.

Signale irrégularités, suspend la célébration.

Erreur, violence ou dol pouvant entraîner nullité.

Pour graves vices comme polygamie, absence d’âge, nullité possible par tous.

Pour erreur ou violence, limitée aux époux ou ministère public.

Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.

Effets légaux pour époux de bonne foi malgré nullité.

Formalités, âge, absence d’inceste, absence de polygamie.

Erreur, violence, dol, doivent être absents pour validité.

30 ans pour nullité absolue, 5 ans pour relative.

Possibilité de porter le nom de l’autre, sans obligation.

Conservation possible, demande après 4 ans de vie commune.

Indépendance, sauf exceptions légales.

Divorce ou nullité, effets patrimoniaux et personnels.

Procédure simplifiée, accord total, homologation judiciaire.