13 août 1993
Explication
L'arrêt du 13 août 1993 est celui qui a reconnu la liberté constitutionnelle de se marier ou non, ce qui est un fait précis et vérifiable dans le contenu.
Signer une convention amiable sans passage devant le juge
Explication
La procédure de divorce contentieux doit être engagée devant le juge par une assignation ou requête, avec la preuve des motifs invoqués, conformément à la procédure judiciaire contradictoire.
Perroux
Explication
Perroux est un juriste français connu pour ses travaux sur la procédure de divorce et la rupture du mariage. Il a contribué à la réflexion juridique sur ce sujet, ce qui le crédite d’un rôle spécifique dans ce domaine.
Garantir la légalité et la validité du mariage en assurant un accord volontaire
Explication
Le consentement des époux a pour fonction principale de garantir que le mariage est formé avec la volonté libre et éclairée des époux, assurant ainsi sa légalité et sa validité. Sans ce consentement, le mariage peut être annulé pour vice, ce qui montre que sa fonction essentielle est de vérifier la conformité à la volonté des époux.
Prononcée ou constatée dans les mêmes cas et conditions que le divorce
Explication
L’article 296 du Code civil précise que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et conditions que le divorce, mais sans dissoudre le mariage.
Il facilite une rupture amiable du mariage en évitant un long contentieux judiciaire.
Explication
Le divorce par consentement mutuel permet une rupture amiable du mariage en évitant un long contentieux judiciaire, grâce à une procédure simplifiée et une convention homologuée par un juge.
La fin de l’autorité parentale conjointe et la fixation de la résidence des enfants
Explication
L'effet principal du divorce sur la situation personnelle est la fin de l’autorité parentale conjointe et la fixation de la résidence des enfants, ainsi que la perte du nom d’usage du conjoint. Ces effets sont explicitement mentionnés dans le contexte comme étant des conséquences du divorce.
Une somme versée par l'un des époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce
Explication
La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors du divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage, conformément à l'article 270 du code civil.
L’émancipation par mariage modifie la capacité juridique du mineur, lui permettant d'agir en autonomie, tandis que porter un nom d’usage ne modifie pas la capacité juridique mais concerne l’identité et la reconnaissance sociale.
Explication
L’émancipation par mariage modifie la capacité juridique du mineur, lui permettant d'agir en autonomie, tandis que porter un nom d’usage est une faculté volontaire qui n’affecte pas la capacité juridique. La différence réside donc dans la nature de l’effet : l’un concerne la capacité légale, l’autre l’identité et la reconnaissance sociale.
La liberté du mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution française depuis l’arrêt du 13 août 1993, garantissant la liberté de choisir de se marier ou non, ainsi que la protection contre le mariage forcé.
Explication
La liberté du mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution française depuis l’arrêt du 13 août 1993, qui garantit à chaque individu le droit de choisir librement de se marier ou de ne pas se marier, ainsi que la protection contre le mariage forcé.
30 ans après la célébration du mariage
Explication
La nullité absolue du mariage, notamment pour des motifs tels que l'absence d'âge légal ou la polygamie, peut être invoquée dans un délai de 30 ans à partir de la date de la célébration, conformément à l’article 184 du Code civil.
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Liberté constitutionnelle du mariage
Droit fondamental de choisir librement de se marier ou non.
Liberté de choisir son conjoint
Droit de sélectionner librement son partenaire sans contrainte.
Interdiction clauses de célibat
Nulles dans contrats à titre onéreux, selon la Cour de cassation 1968.
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