L’acte de propriété notarié
Explication
L’acte de propriété notarié est le document officiel qui prouve la propriété d’un bien immobilier. Il détaille la parcelle, les servitudes éventuelles et constitue la preuve légale de propriété.
Titre de propriété
Explication
Le titre de propriété est le document officiel qui prouve la propriété d'un bien immobilier, contrairement au certificat d’urbanisme ou au DPE.
10 ans
Explication
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a une durée de validité de 10 ans. Il doit être fourni lors de la vente ou de la location pour informer sur la consommation énergétique du bien.
Illimité
Explication
Le diagnostic amiante n'a pas de limite de validité en l'absence de présence d'amiante, donc il est valable indéfiniment si aucun matériau contenant de l'amiante n'est détecté.
Société civile immobilière
Explication
Les régimes matrimoniaux mentionnés dans le résumé sont la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la communauté universelle. La société civile immobilière (SCI) n’est pas un régime matrimonial, mais une structure juridique distincte.
Diagnostic de décence, diagnostics obligatoires, déclaration en mairie, équipement obligatoire
Explication
La fiche précise que la décence, les diagnostics, la déclaration en mairie, et les équipements sont obligatoires lors de la location, afin d’assurer la conformité et la sécurité du logement.
Procès-verbal (PV) de l'assemblée générale
Explication
Le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale est un document spécifique aux copropriétés, contrairement au permis d’aménager ou au cahier des charges qui concernent le lotissement.
Les règles d’urbanisme applicables et la faisabilité du projet
Explication
La certification d’urbanisme informe sur les règles d’urbanisme et la faisabilité des projets, ce qui est crucial pour valider un projet immobilier.
10 ans
Explication
Le DPE est valable 10 ans, ce qui permet d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de GES du bâtiment sur une longue période.
Sa responsabilité peut être engagée
Explication
Le professionnel peut voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des obligations légales, notamment si le dossier n’est pas conforme ou incomplet.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Les Étapes Clés du Mandat Immobilier.
Diagnostics obligatoires — exemples ?
DPE, amiante, ERP, plomb, Crep, PEB, électricité, gaz
Mandat immobilier — qu'est-ce ?
Contrat écrit pour vente ou location
Vérification des pouvoirs — éléments ?
Identité, régime matrimonial, capacité
Consultez la fiche de révision complète sur Les Étapes Clés du Mandat Immobilier.
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