Les Étapes Clés du Mandat Immobilier

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • Le mandat immobilier doit être écrit, clair, et respecter la légalité (loi ALUR).
  • Vérification du titre de propriété pour prouver la propriété et connaître les servitudes- Diagnostics techniques obligatoires : DPE, amiante, ERP, plomb, Crep, PEB, électricité, gaz.
  • La capacité et le pouvoir du mandant : identité, régime matrimonial, statut juridique.
  • La conformité du bien : plan cadas, servitudes, prêts, taxes, litiges.
  • La durée de validité des diagnostics : amiante (3 ans si présence), ERP (6 mois), termites (6 mois).
  • Vérification des autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme, permis de construire.
  • Respect des obligations en location : décence, diagnostics, déclaration en mairie, équipements.
  • La responsabilité du professionnel peut être engagée en cas de non-respect.
  • La rédaction d’avant-contrats ou baux doit s’appuyer sur un dossier complet et conforme.
Lire la fiche complète →

Aperçu du QCM

1. Quel document prouve la propriété d’un bien immobilier lors de la constitution du dossier de vente ?

2. Quel document prouve la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'un mandat immobilier?

3. Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?

Faire le QCM (10 questions) →

Aperçu des flashcards

Diagnostics obligatoires — exemples ?

DPE, amiante, ERP, plomb, Crep, PEB, électricité, gaz

Mandat immobilier — qu'est-ce ?

Contrat écrit pour vente ou location

Vérification des pouvoirs — éléments ?

Identité, régime matrimonial, capacité

Diagnostics obligatoires — role ?

Garantissent conformité et sécurité du bien

Titre de propriété — définition ?

Acte notarié prouvant la propriété

Titre de propriété — fonction ?

Prouve la propriété, mentionne servitudes

Voir toutes les 10 flashcards →

Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Les Étapes Clés du Mandat Immobilier ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Étapes Clés du Mandat Immobilier. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

Lire la fiche complète →

Combien de questions contient le QCM sur Les Étapes Clés du Mandat Immobilier ?

Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

Faire le QCM (10 questions) →

Comment réviser Les Étapes Clés du Mandat Immobilier avec les flashcards ?

Revizly propose 10 flashcards interactives sur Les Étapes Clés du Mandat Immobilier. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.

Voir toutes les 10 flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches depuis tes cours

Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.