Les éléments constitutifs du contrat de société

1. 📌 L'essentiel

• Le contrat de société doit respecter l’article 1128 du Code civil pour être valable.
• La capacité des associés peut être civile ou commerciale selon la forme de la société.
• L’objet social doit être licite, précis, déterminé ou déterminable.
• La pluralité d’associ est condition essentielle, avec un minimum fixé par la loi.
• L’affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d’égalité.
• Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie ; seuls les premiers contribuent au capital.
• La répartition des bénéfices doit être proportionnelle ou selon clauses prévues, en respectant la légalité.
• La forme écrite (statuts) et l’immatriculation au RCS sont obligatoires.
• La nullité du contrat peut intervenir en cas de vices du consentement ou irrégularités formelles.
• La régularité du contrat garantit la pérennité et la validité juridique de la société.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Conditions de fonds générales — consentement, capacité, contenu licite, objet social.
• Conditions spécifiques — pluralité d’associés, affectio societatis, apports, partage des bénéfices.
• Forme — rédaction écrite, immatriculation, publicité.
• Sanctions — nullité en cas de non-respect des conditions.