Droit des contrats spéciaux

1. 📌 L'essentiel

• Le droit des contrats spéciaux concerne des règles spécifiques à certains types de contrats (vente, échange, prestation).
• La qualification du contrat est cruciale pour déterminer le régime juridique applicable.
• La vente transfère la propriété dès la conclusion, sauf exceptions (ex : VEFA, vente sous).
• Le transfert des risques suit généralement la propriété, avec des exceptions.
• La garantie des vices cachés (art 1641 CV) protège contre défauts non apparents.
• La garantie de conformité s'ap aux biens meubles depuis 2016.
• La délivrance doit être conforme, matérielle et fonctionnelle.
• La formation privilégie le consensualisme, sous réserve de formalismes.
• Les contrats de prestation sont très flexibles, avec liberté de forme et de fixation du prix.
• La sanction principale est l'exécution forcée, sinon la résolution ou dommages-intérêts.
• La responsabilité du prestataire peut être de résultat ou de moyen.
• La réforme vise à simplifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux.