Vices cachés — délai ?
2 ans après découverte
Contrat de vente — définition ?
Transfert de propriété contre paiement
Risques — transfert ?
À la conclusion, sauf exceptions
Contrat de vente — rôle?
Transfert de propriété et obligations de paiement.
Risques — transfert?
Suivent généralement la propriété, exceptions possibles.
Vices cachés — délai?
Délai de 2 ans pour agir.
Garantie de conformité — scope?
Depuis 2016 pour biens meubles.
Formalisme en contrats?
Préférence pour le consensualisme; formalisme facultatif.
Responsabilité du prestataire — types?
De résultat ou de moyen.
Objectif de la réforme?
Simplifier et harmoniser le droit des contrats.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Droit des contrats spéciaux.
1. Pourquoi la qualification d’un contrat est-elle cruciale en droit des contrats spéciaux ?
2. Quelle est la principale différence entre le droit commun et les règles spéciales dans le droit des contrats ?
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