Vices cachés — délai ?
2 ans après découverte
Contrat de vente — rôle?
Transfert de propriété et obligations de paiement.
Contrat de vente — définition ?
Transfert de propriété contre paiement
Risques — transfert?
Suivent généralement la propriété, exceptions possibles.
Risques — transfert ?
À la conclusion, sauf exceptions
Vices cachés — délai?
Délai de 2 ans pour agir.
Garantie de conformité — scope?
Depuis 2016 pour biens meubles.
Formalisme en contrats?
Préférence pour le consensualisme; formalisme facultatif.
Responsabilité du prestataire — types?
De résultat ou de moyen.
Objectif de la réforme?
Simplifier et harmoniser le droit des contrats.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Droit des contrats spéciaux.
1. Pourquoi la qualification d’un contrat est-elle cruciale en droit des contrats spéciaux ?
2. Selon la fiche de révision, quelle est la règle générale concernant le transfert des risques dans un contrat de vente?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des contrats spéciaux.
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