QCM : Les sources nationales thétiques du droit du travail — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit négocié en droit du travail ?

L’ensemble des règles imposées directement par les pouvoirs publics
Les décisions prises unilatéralement par l’employeur sans dialogue social
Les règles issues uniquement des contrats de travail individuels
L’ensemble des règles issues de la discussion entre partenaires sociaux et syndicats représentatifs

L’ensemble des règles issues de la discussion entre partenaires sociaux et syndicats représentatifs

Explication

Le droit négocié correspond aux règles résultant d’une négociation entre partenaires sociaux et syndicats représentatifs. Il s’oppose aux règles imposées par les pouvoirs publics.

2. Quel élément caractérise principalement la production des règles en droit négocié ?

Une consultation facultative des salariés après décision
Une discussion organisée sur les conditions de travail et d’emploi
Une application réservée aux seuls accords d’établissement
Une fixation exclusive par l’administration du travail

Une discussion organisée sur les conditions de travail et d’emploi

Explication

Le droit négocié repose sur une discussion organisée entre employeurs et syndicats représentatifs au sujet des conditions de travail et d’emploi. Ce n’est donc pas une fixation unilatérale par l’administration.

3. Quel est l’objet principal d’une convention collective ?

Organiser seulement les relations entre actionnaires
Régler l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle et les garanties sociales
Déterminer seulement la durée du contrat de travail
Fixer uniquement les objectifs de production de l’entreprise

Régler l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle et les garanties sociales

Explication

Une convention collective a un champ large : elle vise l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation professionnelle et les garanties sociales. Elle ne se limite pas à un point isolé.

4. À quel niveau une convention collective peut-elle être conclue ?

À un niveau national, régional ou plus rarement local
Uniquement au niveau de l’établissement
Uniquement au niveau de la profession dans son ensemble
Uniquement au niveau de l’entreprise

À un niveau national, régional ou plus rarement local

Explication

Une convention collective peut être conclue à différents niveaux, notamment national, régional ou local. Elle est en principe applicable à un secteur d’activité.

5. Qu’est-ce qu’un accord collectif ?

Un règlement intérieur rédigé seul par l’employeur
Un texte fixant l’ensemble du droit du travail d’une branche
Un texte négocié portant sur un point particulier des relations de travail
Une décision judiciaire tranchant un conflit social

Un texte négocié portant sur un point particulier des relations de travail

Explication

L’accord collectif porte sur un thème précis des relations de travail, comme les salaires ou l’aménagement du temps de travail. Il se distingue ainsi de la convention collective, plus globale.

6. Quel accord collectif ne s’applique qu’à un établissement de l’entreprise où il a été conclu ?

La convention de branche
L’accord interprofessionnel
La convention collective nationale
L’accord d’établissement

L’accord d’établissement

Explication

L’accord d’établissement est limité à l’établissement dans lequel il a été conclu. L’accord interprofessionnel, au contraire, concerne l’ensemble des branches professionnelles sur un sujet commun.

7. Quel était le principe applicable avant le 4 mai 2004 en matière d’articulation des normes collectives ?

La primauté automatique de l’accord d’entreprise
Le régime de faveur, qui n’autorisait qu’une dérogation plus favorable aux salariés
La libre dérogation en tout domaine par le niveau inférieur
L’interdiction totale de toute négociation collective

Le régime de faveur, qui n’autorisait qu’une dérogation plus favorable aux salariés

Explication

Avant le 4 mai 2004, un texte inférieur ne pouvait déroger au niveau supérieur que s’il était plus favorable aux salariés : c’est le régime de faveur. La primauté de l’accord d’entreprise est une logique plus récente.

8. Dans quels cas la primauté de l’accord d’entreprise s’impose-t-elle après les réformes de 2016 et 2018 ?

Dans les domaines autorisés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi
Uniquement pour les établissements et jamais pour les entreprises
Seulement lorsque la convention de branche l’autorise expressément
Dans tous les sujets sans restriction

Dans les domaines autorisés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi

Explication

Après les lois de 2016 et 2018, l’accord d’entreprise prime dans les domaines autorisés, mais il existe des limites prévues par la loi. Il ne s’agit donc pas d’une primauté générale et absolue.

9. Quels critères doivent être réunis pour qu’un usage professionnel existe ?

Il doit être écrit, signé et publié
Il doit être approuvé par l’inspection du travail
Il doit être négocié avec un syndicat représentatif
Il doit être général, fixé et constant

Il doit être général, fixé et constant

Explication

Un usage professionnel suppose une pratique générale, fixée dans ses modalités et constante dans sa répétition. Sans ces trois critères, l’usage n’est pas caractérisé.

10. Qui supporte la charge de prouver l’existence d’un usage professionnel en cas de litige ?

Le juge sans demande des parties
Le salarié qui le revendique
Le comité social et économique
L’employeur systématiquement

Le salarié qui le revendique

Explication

En cas de contestation, c’est au salarié de prouver l’existence de l’usage qu’il invoque. L’employeur intervient surtout pour en contester l’existence ou le dénoncer selon les règles requises.

11. Quel est le critère central qui permet de qualifier un usage professionnel ?

Une pratique générale, fixe et constante accordant un avantage aux salariés
Une clause intégrée au contrat de travail de chaque salarié
Une règle imposée par l’inspection du travail à tous les salariés
Une négociation signée par des syndicats représentatifs et l’employeur

Une pratique générale, fixe et constante accordant un avantage aux salariés

Explication

Un usage professionnel repose sur une pratique de l’employeur qui devient un avantage pour les salariés lorsqu’elle est générale, fixe et constante. Les autres propositions décrivent d’autres sources du droit du travail ou des règles individuelles.

12. Dans un litige relatif à un usage professionnel revendiqué, à qui incombe la preuve de son existence ?

À l’employeur qui veut le contester
Au salarié qui invoque l’usage
Au comité social et économique
À l’inspection du travail

Au salarié qui invoque l’usage

Explication

La charge de la preuve de l’existence de l’usage revendiqué incombe au salarié. L’employeur ne supporte pas cette preuve initiale, même s’il peut ensuite en contester la réalité ou la portée.

13. À quoi assimile-t-on un accord atypique dans cette matière ?

À une convention collective de branche
À un accord interprofessionnel
À un accord d’établissement
À un engagement unilatéral de l’employeur

À un engagement unilatéral de l’employeur

Explication

Un accord atypique est assimilé à un engagement unilatéral de l’employeur lorsqu’il est conclu sans syndicats représentatifs, avec des représentants élus ou directement avec les salariés. Il ne doit donc pas être confondu avec un accord collectif classique.

14. Dans quelle situation la conclusion d’un accord atypique est-elle interdite et peut-elle constituer un délit d’entrave ?

Lorsque l’accord porte sur une prime exceptionnelle sans lien avec le travail
Lorsque le texte est signé par le comité social et économique
Lorsque l’entreprise compte moins de cinquante salariés
Lorsqu’il existe des délégués syndicaux et que la matière relève de la négociation obligatoire

Lorsqu’il existe des délégués syndicaux et que la matière relève de la négociation obligatoire

Explication

Si des délégués syndicaux existent et que le sujet relève de la négociation obligatoire, un accord atypique ne peut pas être conclu. Dans cette hypothèse, sa conclusion peut même être qualifiée de délit d’entrave.

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Droit négocié — définition ?

Règles issues de négociations entre partenaires sociaux.

Conventions collectives — objet ?

Règles pour conditions d’emploi, travail, formation, garanties sociales.

Convention de branche — localisation ?

Secteur d’activité, national, régional ou local.

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