Appel — définition ?
Voie de révision d'une décision de justice en appel.
Conditions de l'appel — seuil ?
Montant du litige supérieur à 5000 euros.
Délai pour faire appel ?
1 mois à partir de la notification.
Jugements en dernier ressort — définition ?
Décisions définitives, non susceptibles d'appel.
Pourvoi en Cassation — rôle ?
Vérifier la correcte application du droit.
Délai pour pourvoi en Cassation ?
2 mois après notification.
Acteurs de la justice — principaux ?
Juge du siège, magistrat du parquet, avocat.
Rôle du juge du siège ?
Rendre la décision après audition des parties.
Rôle du magistrat du parquet ?
Poursuivre l'application de la loi en matière pénale.
Procédure prud’homale — étapes principales ?
Conciliation, audience de jugement, référés.
Composition du bureau de conciliation ?
Conseiller employeur et conseiller salarié.
Procédure pénale — première étape ?
Dépôt de plainte.
Rôle du Procureur ?
Représenter l’intérêt général et poursuivre l’infraction.
Tribunal compétent pour délits ?
Tribunal correctionnel.
Droit civil — objet ?
Relations entre personnes privées et litiges patrimoniaux.
Droit pénal — objet ?
Infractions, sanctions, ordre public.
Rôle de l’avocat ?
Conseiller, défendre et représenter les parties.
Délais de recours — importance ?
Garantissent la rapidité et la sécurité juridique.
Différence entre appel et cassation ?
L'appel réexamine le droit et les faits, la cassation vérifie la légalité.
Décision en dernier ressort — possibilité ?
Recours en Cassation uniquement.
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1. Qu'est-ce qu'un appel judiciaire ?
2. Quel est le délai pour former un pourvoi en Cassation après la notification de la décision contestée ?
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