Indivisibilité — définition ?
Unité territoriale, juridique et nationale de la République.
Intégrité du territoire — article ?
Article 16 de la Constitution.
Forme unitaire — caractéristique ?
L’État français n’est pas fédéral, mais unitaire.
Unicité du peuple — principe ?
Un seul peuple juridique, le peuple français.
Uniformité du droit — garant ?
Le droit s’applique de façon uniforme sur tout le territoire.
Organisation décentralisée — mode ?
Transfert de compétences aux collectivités autonomes.
Acte 1 décentralisation — loi ?
Loi Deferre, 1982.
Acte 2 décentralisation — année ?
2003, constitutionnalisation.
Collectivités à statut particulier — exemple ?
La Corse, la Nouvelle-Calédonie.
Collectivités à régime général — principe ?
Application de la loi nationale, sauf exceptions.
Systèmes d’outre-mer — deux régimes ?
COM (art 74) et DOM-ROM (art 73).
COM — principe législatif ?
Principe de spécialité législative.
DOM-ROM — principe législatif ?
Principe d’identité législative.
Référendum en NC — date ?
12 décembre 2021.
Principe laïcité — date loi ?
Loi du 9 septembre 1905.
Neutralité de l’État — principe ?
L’État ne favorise ni ne discrimine aucune religion.
Suffrage universel — rôle ?
Garantir la légitimité démocratique du pouvoir.
Égalité entre citoyens — principe ?
Chaque citoyen doit avoir une voix équivalente.
Rôle partis politiques — dans la Constitution ?
Expression des courants d’opinion et participation démocratique.
Pluralisme — garantie ?
Liberté d’expression et coexistence des idées.
Crise de 1958 — événement clé ?
Crise d’Algérie et mai 1958, chute de la IVe.
Pouvoirs exceptionnels — article ?
Article 16, en cas de crise grave.
Mode d’élection du président — depuis 1958 ?
Suffrage universel direct.
Durée initiale du mandat — en 1958 ?
7 ans.
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1. Qu'est-ce que l'indivisibilité de la République française ?
2. Quelle est la date précise de la loi Deferre, considérée comme le premier acte de la décentralisation en France ?
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