À la conclusion du contrat
Explication
Pour la nullité absolue, le délai de prescription de cinq ans court en principe à compter de la conclusion du contrat. La découverte du vice ou la cessation de la violence concernent la nullité relative.
Il peut prévenir le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du bien
Explication
Pour un bien, le consommateur peut exercer sa rétractation en informant le professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la réception. Il n’a pas à justifier sa décision ni à subir de pénalités.
Jouissance : avoir le droit ; exercice : agir soi-même avec ce droit
Explication
La capacité de jouissance correspond au fait d’avoir un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de l’utiliser par ses propres actes. C’est la distinction centrale à retenir.
Consentement, capacité et contenu licite et certain
Explication
Un contrat est valable lorsqu’il réunit le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. C’est la combinaison exigée par les règles de formation du contrat.
Lorsqu’elle est déterminante et excusable
Explication
L’erreur doit être déterminante et excusable pour vicier le consentement. Le contractant doit démontrer qu’il n’aurait pas contracté, ou pas dans les mêmes conditions, sans cette fausse croyance.
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation
Explication
Le consentement résulte de l’échange entre une offre et une acceptation. Sans cette rencontre des volontés, le contrat n’est pas formé.
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection
Explication
Le cours vise les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous protection, comme en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ces personnes ne disposent pas pleinement de la faculté d’exercer leurs droits par elles-mêmes.
L’intention de tromper par manœuvres, mensonges ou réticence dolosive
Explication
Le dol suppose une intention de tromper, accompagnée de manœuvres, de mensonges ou d’une réticence dolosive. L’erreur, elle, correspond à une simple fausse représentation de la réalité.
Lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou des usages sans nouvel accord
Explication
Une prestation est déterminable si l’on peut l’identifier à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures, sans accord supplémentaire. Cela permet de satisfaire l’exigence de contenu certain.
L’expéditeur doit être identifié avec certitude et l’intégrité du message doit être garantie
Explication
Pour qu’un écrit électronique ait la même valeur qu’un écrit papier, il faut identifier l’expéditeur avec certitude et garantir l’intégrité du message. Sans ces garanties, sa force probante est fragilisée.
Informer l’internaute avant la collecte liée à ces traceurs
Explication
Les cybermarchands doivent informer l’internaute de l’utilisation de traceurs avant la collecte des données associées. Le RGPD impose aussi de limiter la collecte aux données nécessaires.
Une manifestation claire et non ambiguë de volonté est nécessaire
Explication
Le consentement express suppose une volonté claire et non équivoque de l’internaute. Une case précochée ou le silence ne manifestent pas un accord suffisamment explicite.
Envoyer un accusé de réception sans délai par voie électronique
Explication
Après validation, le cybervendeur doit accuser réception sans délai par voie électronique, par exemple à l’écran ou par e-mail. Cette formalité sécurise la conclusion du contrat.
Qu’il soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Explication
Un contenu licite doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Un contrat portant sur un objet interdit, comme la vente d’un organe, ne respecte pas cette exigence.
Authentifier l’auteur et garantir l’intégrité du document
Explication
La signature électronique sert à authentifier l’auteur et à préserver l’intégrité du document. Elle vise aussi à limiter les contestations sur le consentement.
Uniquement la partie que la loi entend protéger
Explication
La nullité relative protège la partie visée par le vice ou l’incapacité, et seule cette partie peut agir. À l’inverse, la nullité absolue est ouverte à toute personne ayant un intérêt et au ministère public.
30 jours après la commande
Explication
En l’absence de date annoncée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne. En cas de retard, le client peut demander l’annulation et le remboursement.
Vérifier le détail de la commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs
Explication
La validité de la commande électronique suppose que l’acheteur puisse contrôler le détail, le prix total et corriger les erreurs avant confirmation finale. C’est précisément l’objectif du double clic.
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Preuve électronique — principe ?
Liberté de la preuve sauf loi contraire.
Force probante — définition ?
Valeur juridique d’un mode de preuve.
Écrit électronique — conditions ?
Identification certifiée et intégrité garantie.
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