Preuve électronique — principe ?
Liberté de la preuve sauf loi contraire.
Force probante — définition ?
Valeur juridique d’un mode de preuve.
Écrit électronique — conditions ?
Identification certifiée et intégrité garantie.
Signature électronique — rôle ?
Garantir intégrité, authenticité et consentement.
Archivage électronique — objectif ?
Stocker, classer et restituer documents dématérialisés.
Charge de la preuve — règle ?
Celui qui allègue doit prouver le fait.
Conditions de validité — éléments ?
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
Consentement — formation ?
Offre et acceptation échangées entre parties.
Erreur — impact ?
Vicie le consentement si déterminante et excusable.
Dol — éléments ?
Manœuvres ou réticence + intention de tromper.
Violence — définition ?
Menace ou force provoquant crainte suffisante.
Nullité relative — qui peut agir ?
Partie protégée par le vice ou l’incapacité.
Nullité absolue — qui peut agir ?
Toute personne ayant intérêt + ministère public.
RGPD — objectif principal ?
Protéger données personnelles et garantir consentement clair.
Cookies — obligation ?
Informer l’internaute avant collecte.
Commande électronique — étape clé ?
Vérification, correction, puis confirmation.
Accusé de réception — rôle ?
Informer le client sans délai après commande.
Droit de rétractation — délai ?
14 jours après réception pour se rétracter.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les fondamentaux du contrat électronique.
1. À quel moment le délai de cinq ans commence-t-il en principe pour agir en nullité absolue ?
2. Quel énoncé décrit correctement le droit de rétractation du consommateur pour un bien livré ?
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