Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer des obligations.
Acte juridique — rôle ?
Produire des effets juridiques voulus par les parties.
Principes fondamentaux — exemples ?
Autonomie, liberté, consensualisme, bonne foi.
Formation par rencontre — condition ?
Offre précise, ferme, adressée, acceptée sans modification.
Conditions de l’offre — critères ?
Précise, ferme, extériorisée, éléments essentiels inclus.
Négociation — principe de bonne foi ?
Loyauté, sincérité, transparence, sous peine de responsabilité.
Devoir d’information — objectif ?
Communiquer toute information déterminante pour l’autre.
Devoir de confidentialité — but ?
Protéger la loyauté et la confiance entre parties.
Consentement — condition ?
Libre, éclairé, sans vice.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Erreur — sur quoi ?
Qualités essentielles ou prestation.
Dol — caractéristique ?
Manœuvre ou mensonge intentionnel, déterminant.
Violence — forme ?
Physique, morale ou économique, causant peur.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à contracter et exercer ses droits.
Incapacité relative — exemple ?
Mineurs non émancipés, majeurs protégés avec assistance.
Incapacité absolue — exemple ?
Mineurs non émancipés, personnes mentalement incapables.
Nullité du contrat — effet ?
Annulation rétroactive, considéré comme n’ayant jamais existé.
Nullité absolue — caractéristique ?
Vise l’ordre public, invoquée par tous ou d’office.
Nullité relative — caractéristique ?
Vise vice de consentement, invoquée par partie protégée.
Effets pour parties — principe ?
Force obligatoire, exécution fidèle, sanctions en cas d’inexécution.
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1. Comment un tiers peut-il être affecté par un contrat en pratique ?
2. Quel est l'effet principal du contrat pour les parties une fois qu'il est valablement formé ?
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