Bénéfice distribuable — définition ?
Bénéfice net ajusté du report à nouveau créditeur, moins dotations légales et facultatives.
Report à nouveau créditeur — rôle ?
Augmente le bénéfice distribuable, favorisant la stabilité des dividendes.
Réserves légales — pourcentage ?
5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social.
Réserves statutaires — nature ?
Réserves prévues dans les statuts, pour des projets spécifiques.
Réserves réglementées — origine ?
Engagements liés à des subventions ou obligations légales.
Report à nouveau — solde positif ?
Représente un bénéfice non distribué ou non affecté.
Dividendes — conditions légales ?
Amortissement total des frais d’établissement, R&D, etc., ou réserves suffisantes.
Acomptes sur dividendes — condition ?
Bilan certifié, bénéfice suffisant depuis la dernière clôture.
Paiement dividendes — délai maximal ?
Neuf mois après la clôture de l’exercice.
Dividende en actions — condition ?
Capital entièrement libéré, statuts prévoient cette modalité.
Prix d’émission actions nouvelles — minimum ?
Au moins la valeur nominale ou 90 % de la moyenne des cours si coté.
Résultat par action — définition ?
Part du bénéfice net attribuable à chaque action en circulation.
Résultat par action — utilisation ?
Évaluer la rentabilité et communiquer la performance.
Réserve légale — objectif ?
Renforcer les fonds propres et la stabilité financière.
Réserves réglementées — restriction ?
Limitent la distribution pour respecter obligations spécifiques.
Report à nouveau — fonction ?
Gérer la continuité des bénéfices et pertes accumulés.
Dividendes statutaires — intérêt ?
Fixé par les statuts, souvent un taux ou intérêt prévu.
Distribution en actions — effet ?
Augmentation du capital social, dilution possible.
Prix d’émission — méthode ?
Par référence à l’actif net ou expert judiciaire, selon société.
Soulte — gestion fraction d’actions ?
Paiement en espèces ou actions supplémentaires.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Gestion des Dividendes et Réserves.
1. Quelle est la définition précise du bénéfice distribuable selon le contexte présenté ?
2. Selon le contenu, quel est le taux fixé par la loi pour la dotation à la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social, selon l’auteur et la date mentionnés ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Gestion des Dividendes et Réserves.
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