Imposition du patrimoine — définition ?
Taxes et droits sur biens et actifs patrimoniaux.
Impôts locaux — rôle ?
Financement des collectivités territoriales.
Droits d’enregistrement — quand ?
Lors de la formalisation d’actes juridiques.
IFI — seuil ?
Patrimoine immobilier > 1,3 million €.
Taxes sur salaires — assiette ?
Total des rémunérations brutes versées.
Impôt sur les salaires — calcul ?
Taux appliqué à la masse salariale brute.
Contrôle sur pièces — méthode ?
Analyse des déclarations et documents.
Contrôle sur place — différence ?
Vérification physique et inspection.
Délai de reprise — durée ?
3 ans en général, jusqu’à 10 ou 15 ans en fraude.
Moyens de contrôle — exemples ?
Demandes d’informations, vérifications, saisies.
Procédures contradictoires — principe ?
Respect des droits du contribuable durant contrôle.
Imposition d’office — quand ?
En cas de non-réponse ou insuffisance.
Sanctions fiscales — types ?
Amendes, majorations, pénalités.
Recours du contribuable — voie ?
Réclamation, recours contentieux.
Garantie et rescrit — but ?
Sécurité juridique et clarification légale.
Déduction en cascade — principe ?
Taxe déduite à chaque étape de la chaîne.
Contrôle PME — spécificité ?
Procédure adaptée, simplifiée, sur demande.
Procédure de régularisation — but ?
Corriger omissions ou erreurs fiscales.
Délai de reprise — cas fraude ?
Jusqu’à 10-15 ans selon la fraude.
Moyens d’investigation — exemple ?
Flagrance, communication tiers, saisie.
Procédures contradictoires — respect ?
Notification, mise en demeure, droits du contribuable.
Sanctions en cas de fraude — objectif ?
Dissuasion et répression.
Recours — délai ?
Généralement 2 mois après notification.
Garantie — rôle ?
Protection contre rectifications abusives.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et procédures du contrôle fiscal.
1. Quelle est la signification de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) instauré en France en 2018 ?
2. En quelle année l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a-t-il été instauré en France selon la loi de finances concernée ?
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