Clause de mobilité — définition ?
Clause permettant de changer le lieu de travail dans une zone déterminée.
Zone géographique — précision requise ?
Doit être clairement définie dans le contrat.
Intérêt de l’entreprise — justification ?
Mobilité justifiée par l’organisation de l’employeur.
Bonne foi — obligation ?
L’employeur doit appliquer la clause loyalement.
Délai de prévenance — but ?
Informer le salarié à l’avance du changement.
Rupture période d’essai — délai ?
24h si moins de 8 jours, 48h sinon.
CDD — définition ?
Contrat à durée limitée pour un besoin précis.
Cas recours CDD — exemples ?
Remplacement, accroissement temporaire d’activité.
Interdictions CDD — emploi ?
Ne pas pourvoir durablement un poste permanent.
Renouvellement CDD — limite ?
Max 2 renouvellements, dans la durée légale.
Durée maximale CDD — limite ?
18 mois, renouvellements inclus.
Heures complémentaires — salariés ?
Salariés à temps partiel, limitées à 1/10 ou 1/3.
Motif sérieux — rôle ?
Justifie le licenciement, cause grave.
Procédure licenciement — étapes ?
Convocation, entretien, notification.
Salarié protégé — procédure ?
Avis du CSE + autorisation de l’inspecteur.
Convocation — mode ?
Lettre recommandée ou remise en mains propres.
Délai convocation — durée ?
5 jours ouvrables minimum.
Assistance entretien — droit ?
Salarié peut se faire accompagner.
Délais de prescription — durée ?
2 mois pour agir après connaissance.
Motifs de licenciement — contenu ?
Clair, précis, dans la lettre, avec possibilité de précisions.
Préavis — durée ?
Selon ancienneté : 1 ou 2 mois, sauf faute.
Indemnité légale — condition ?
Au moins 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les fondamentaux du droit du travail.
1. Quelle exigence est indispensable pour qu’une clause de mobilité soit valable ?
2. Quelle condition supplémentaire l’employeur doit-il respecter lorsqu’il met en œuvre une clause de mobilité ?
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