Liberté de recrutement — définition ?
Liberté de choisir librement ses collaborateurs, sous réserve de la loi.
Encadrement juridique — but ?
Prévenir les discriminations lors du recrutement.
Années 1980 — techniques utilisées ?
Graphologie, astrologie, morphopsychologie.
Article L1221-6 — interdit ?
Demandes d'informations non liées à l'emploi.
Discrimination — charge de preuve ?
Incombe au salarié, limite l'intervention judiciaire.
Loi Aubry — année ?
1992, première législation contre les discriminations.
Loi du 1er février 1995 — sanction ?
Publication d'offres discriminatoires punie.
Testing — technique ?
Envoi de CV avec noms à consonance différente.
Renversement de la preuve — objectif ?
Obliger l'employeur à prouver l'absence de discrimination.
Promesse d’embauche — valeur ?
Engagement écrit de recruter avant le contrat.
Contrat de travail — liberté ?
Grande liberté contractuelle sous conditions légales.
CDI — forme ?
Contrat de droit commun, forme normale du contrat.
Formalités CDI — obligation ?
Écrit obligatoire selon le droit européen.
Recours au CDD — but ?
Contrat subsidiaire pour tâches précises ou temporaires.
Durée max CDD — période ?
18 à 36 mois selon le cas.
Fin du CDD — indemnité ?
10% des sommes perçues, sauf exceptions.
Contrat de travail temporaire — spécificité ?
Relation tripartite entre salarié, agence, entreprise.
Contrats spécifiques — exemples ?
Temps partiel, apprentissage, insertion, international.
Période d’essai — durée max ?
2 à 4 mois selon la catégorie, renouvelable.
Clauses interdites — exemples ?
Célibat imposé, clauses discriminatoires, atteinte à la liberté religieuse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux du droit du travail français.
1. Qu'est-ce que la liberté de recrutement en droit du travail français ?
2. Qu'est-ce que la loi du 1er février 1995 a pour objectif dans le contexte de la lutte contre les discriminations dans le recrutement ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du droit du travail français.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards