Règle de droit — définition ?
Norme générale, abstraite, obligatoire, coercitive, sanctionnée par l’État.
Caractère général — rôle ?
S’applique à tous dans une situation identique.
Sources du droit français — principales ?
Loi, jurisprudence, doctrine, sources internationales.
Hiérarchie des normes — principe ?
Respect de la conformité entre normes selon la pyramide de Kelsen.
Droit privé — domaine ?
Relations entre personnes privées, comme civil, commercial, travail.
Droit public — domaine ?
Relations impliquant personnes publiques ou intérêt général.
Sources internationales — exemples ?
Traités, accords, droit de l’Union européenne.
Droits fondamentaux — exemples ?
Liberté d’expression, sûreté, propriété, égalité.
Jurisprudence — rôle ?
Interpréter et préciser le droit par décisions constantes.
Coutume — source ?
Pratique répétée et considérée comme obligatoire par la collectivité.
Autorités administratives — rôle ?
Appliquer, interpréter et produire du droit administratif.
Généralité — caractéristique ?
S’applique à tous ou à une catégorie sans distinction.
Abstraction — caractéristique ?
Vise une catégorie, non un cas précis.
Permanence — caractéristique ?
S’applique de façon continue jusqu’à son abrogation.
Obligation — caractéristique ?
Impose un comportement sous peine de sanctions.
Coercition — caractéristique ?
Sanctions enforceables par l’État pour faire respecter la norme.
Sources du droit — hiérarchie ?
Loi, jurisprudence, doctrine, traités, règlements.
Hiérarchie des normes — sommet ?
Bloc de constitutionnalité (Constitution, DDHC, Préambule 1946).
Droit privé vs public — différence ?
Relations entre privés vs relations impliquant l’État ou intérêt général.
Droits fondamentaux — valeur ?
Conférés par la Constitution, ils ont une valeur constitutionnelle.
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1. Quelle est la meilleure définition de la règle de droit ?
2. Quelle est la conséquence directe de la reconnaissance des droits fondamentaux dans le système juridique français ?
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