Flashcards : Les différentes procédures de divorce — 24 cartes

Procédure où les époux signent une convention en présence d’avocats, sans juge.

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat tout au long de la procédure.

Document contenant identité, volonté de rupture, liquidation patrimoniale, informant les mineurs.

15 jours imposés entre la présentation du projet et la signature.

La convention est déposée, vérifiée, et prend effet immédiatement entre époux.

Procédure interdite si un membre est sous tutelle ou vulnérable.

Acte du juge vérifiant la conformité de la convention avant de lui donner force exécutoire.

Le juge entend séparément chaque époux et l’enfant si nécessaire.

Homologuer, refuser ou modifier la convention de divorce.

Les époux ont 6 mois pour refaire une nouvelle convention après un refus.

Époux élaborent un projet de convention, signé après délai, déposé chez un notaire.

Signature par époux et avocats, en trois exemplaires, après 15 jours de réflexion.

Vérifie la conformité, enregistre la convention, qui prend effet à la signature.

Étapes légales où le juge intervient pour trancher le divorce et ses effets.

Vérifie le respect des règles, entend, homologue ou refuse la convention.

Audience où le juge entend séparément ou ensemble les époux et l’enfant.

Validation par le juge de la convention de divorce pour qu’elle produise ses effets.

Litige où le juge tranche sur la rupture, motifs, et effets du divorce.

Les époux acceptent la rupture sans faute, procédure simplifiée.

Après une séparation d’au moins un an, rupture totale et irréversible.

Fautes graves ou renouvelées rendant la vie commune impossible.

Violations graves des devoirs conjugaux, imputables à un époux.

Fin des devoirs conjugaux, maintien du nom, droits liés à l’identité.

Partage des biens, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire.