Juridictionnalité — définition ?
Capacité d’une juridiction à connaître d’un litige.
Juges non professionnels — rôle ?
Exercent des fonctions judiciaires sans être magistrats de carrière.
Magistrats du siège — indépendance ?
Inamovibles, garantissent l’indépendance judiciaire.
Magistrats du parquet — statut ?
Agents de l’exécutif, sous discipline hiérarchique.
Inamovibilité — avantage ?
Assure l’indépendance des magistrats du siège.
Conditions d’éligibilité juge non professionnel ?
Critères légaux comme âge, inscription, activité.
Actes juridictionnels — rôle ?
Décisions de justice tranchant le litige.
Décision de justice — force ?
Force exécutoire, produit des effets de droit.
Formule exécutoire — fonction ?
Confère à la décision sa force exécutoire.
Conditions de compétence — définition ?
Règles pour déterminer si une juridiction peut juger un litige.
Compétence liée à la matière — exemple ?
Tribunal de commerce pour contentieux commercial.
Compétence territoriale — critère ?
Lieu où le litige doit être porté, généralement domicile du défendeur.
Procédure d’appel — objectif ?
Recours pour réviser une décision de première instance.
Conditions d’appel — délai ?
En général 1 mois après notification du jugement.
Litispendance — définition ?
Situation où deux juridictions connaissent du même litige en même temps.
Effet de la litispendance ?
Empêche la poursuite dans une autre juridiction.
Connexité — concept ?
Liens étroits entre plusieurs litiges pour les traiter ensemble.
Actes non juridictionnels — exemples ?
Notifications, enregistrements, actes d’officiers ministériels.
Rôle des greffiers ?
Gestion administrative, tenue du registre, notification.
Mesures d’administration — but ?
Assurer le bon fonctionnement, la sécurité des juridictions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux de la compétence judiciaire.
1. Qu'est-ce que la juridictionnalité ?
2. Selon PERROUX, quelle est la fonction principale des actes juridictionnels ?
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