Fiche de révision : Les fondamentaux de la compétence judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Juridictionnalité
2. Actes juridictionnels
3. Conditions de compétence
4. Compétence matérielle
5. Compétence territoriale
6. Procédures d’appel
7. Litispendance
8. Connexité
9. Actes non juridictionnels
10. Mesures d’administration

📖 1. Juridictionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges non professionnels : Personnes qui exercent des fonctions judiciaires sans être magistrats de carrière, souvent élus ou désignés pour des juridictions spécifiques, comme les juges consulaires ou assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux. AUTEUR (source) : "Ils ne sont pas magistrats" (page 1).
• Magistrats du siège : Juges professionnels chargés de trancher le litige en toute indépendance, inamovibles sauf déplacement d’office, et soumis à une obligation de mobilité pour éviter les conflits d’intérêt. AUTEUR (source) : "Les magistrats du siège : assis & tranche" (page 3).
• Magistrats du parquet : Agents de l’exécutif, représentant le ministère public, sous la direction du Garde des Sceaux, intervenant principalement dans le cadre pénal et civil, non inamovibles, soumis à la discipline de leur hiérarchie. AUTEUR (source) : "Les magistrats du parquet" (page 3).
• Inamovibilité des magistrats du siège : Garantie constitutionnelle leur assurant une protection contre la mutation sans leur consentement, sauf déplacement d’office, pour préserver leur indépendance. AUTEUR (source) : "Il est inamovible (sauf déplacement d’office)" (page 3).
• Conditions d’éligibilité des juges non professionnels : Critères légaux pour exercer, tels que l’âge minimum, l’inscription sur les listes professionnelles, ou l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, selon la catégorie (juges consulaires, prud’hommes, baux ruraux). AUTEUR (source) : "Conditions d’éligibilité" (page 1-2).

📝 Points essentiels

• La distinction entre juges professionnels (magistrats du siège et du parquet) et non professionnels (juges consulaires, prud’hommes, assesseurs) structure le personnel judiciaire.
• Les juges non professionnels, tels que les juges consulaires, sont élus ou désignés selon des modalités spécifiques, avec des mandats renouvelables (ex : 2 ans puis 4 ans pour les juges consulaires).
• Les magistrats du siège bénéficient d’une inamovibilité consacrée par l’ordonnance de 1958, garantissant leur indépendance face aux pressions extérieures, sauf déplacement d’office.
• Les magistrats du parquet, sous la responsabilité du Garde des Sceaux, ne jouissent pas de cette inamovibilité et sont soumis à une discipline hiérarchique stricte.
• La discipline des magistrats professionnels inclut des sanctions disciplinaires telles que le blâme, le déplacement, la rétrogradation, ou la révocation, en cas de faute.
• La distinction entre droits et obligations des magistrats du siège et du parquet est essentielle pour comprendre leur statut et leur organisation (voir source).

💡 À retenir

Les magistrats du siège jouissent d’une inamovibilité pour garantir leur indépendance, tandis que les magistrats du parquet, agents de l’exécutif, sont soumis à une discipline hiérarchique stricte, reflétant leur rôle distinct dans la justice.

📖 2. Actes juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes juridictionnels : Ce sont des décisions de justice qui tranchent le litige entre les parties, créant des effets de droit. Selon PERROUX (date), ils ont pour rôle de résoudre le conflit en appliquant le droit à la situation particulière.
• Décision de justice : C’est une manifestation de la volonté du juge, qui peut prendre la forme d’un jugement, d’un arrêt ou d’une ordonnance, et qui a force exécutoire. Elle tranche le litige conformément à la loi.
• Formule exécutoire : Apposée par le greffier sur une décision juridictionnelle, elle confère à cette dernière la force d’un titre exécutoire, permettant son exécution forcée.

📝 Points essentiels

• Les actes juridictionnels se distinguent des actes non juridictionnels par leur nature : ils résultent d’une activité de jugement ou de décision par un juge, et non d’actes purement administratifs ou extrajudiciaires.
• La décision juridictionnelle doit être formellement exécutoire pour produire ses effets, ce qui est réalisé par la formule exécutoire apposée par le greffier, conformément à l’article 1374 du Code civil.
• La force exécutoire permet d’assurer l’exécution des décisions de justice, notamment par des mesures coercitives.
• La distinction entre actes juridictionnels et actes non juridictionnels est fondamentale pour déterminer la compétence, la procédure applicable, et la nature des recours possibles.

💡 À retenir

Les actes juridictionnels, en tant que décisions de justice tranchant le litige, ont pour rôle essentiel de résoudre le conflit en produisant des effets de droit, leur force exécutoire étant assurée par la formule apposée par le greffier.

📖 3. Conditions de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales de compétence : Ensemble des règles permettant de déterminer si une juridiction est habilitée à connaître d’un litige, en fonction de critères légaux et factuels (voir section 1).
• Compétence liée à la nature du litige et des parties : Règles qui attribuent la compétence à une juridiction spécifique en fonction de la matière (civil, pénal, commercial, etc.) ou du statut des parties (professionnel, particulier) (voir section 4).
• Règles d’attribution des compétences entre juridictions : Dispositions qui organisent la hiérarchie et la répartition des compétences entre différentes juridictions, notamment la compétence territoriale et matérielle (voir sections 5 et 6).
• Effets de la partialité sur la compétence (récusation, abstention) : Mécanismes permettant de garantir l’impartialité du juge en cas de doute ou de conflit d’intérêt, par la récusation ou l’abstention, afin d’assurer la légitimité de la décision (voir section 6).
• Récusation : Procédure par laquelle une partie demande le retrait d’un juge ou d’un magistrat en raison d’un motif de partialité ou de conflit d’intérêt, conformément à l’article 341 du CPC et à l’article L111-6 du COJ (voir section 6).
• Abstention : Décision du juge de ne pas participer à une instance lorsqu’il sait qu’il pourrait être partial, selon l’article L111-7 du COJ et 339 du CPC, pour préserver la légitimité du procès.

📝 Points essentiels

• La compétence des juridictions repose sur des conditions générales, notamment la compétence liée à la nature du litige et des parties, qui détermine l’attribution matérielle et territoriale (voir sections 4 et 5).
• La compétence territoriale est régie par des règles précises, notamment la territorialité du lieu où le litige doit être porté, mais peut être modifiée par des exceptions ou conventions (voir section 5).
• La compétence liée à la nature du litige distingue notamment les juridictions civiles, pénales, commerciales ou prud’homales, selon la matière concernée (voir section 4).
• La partialité du juge peut remettre en cause sa compétence par la procédure de récusation ou d’abstention, visant à garantir l’impartialité et la légitimité de la décision judiciaire (voir section 6).
• La récusation est une cause péremptoire ou légitime, selon la source, et doit être demandée rapidement au premier président de la Cour d’appel, sous peine d’irrecevabilité (voir section 6).
• L’abstention permet au juge de se retirer d’une instance lorsqu’il sait qu’il pourrait être partial, afin d’éviter toute suspicion de partialité et de préserver la légitimité du jugement.

💡 À retenir

Les conditions de compétence assurent que chaque litige est traité par la juridiction la mieux adaptée, en garantissant l’impartialité du juge par la récusation ou l’abstention lorsque nécessaire.

📖 4. Compétence matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : La capacité d’une juridiction à connaître d’un litige en fonction de la nature de l’affaire ou du type de litige. Selon PERROUX (date), elle détermine si une juridiction est compétente en fonction de la matière traitée, indépendamment de la localisation géographique des parties ou du lieu de l’événement.
• Compétence liée à la nature du litige : La compétence qui dépend du type de contentieux, comme civil, commercial, prud’homal ou rural. Elle est déterminée par la loi en fonction de la matière, par exemple, le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux.
• Compétence des juridictions spécialisées : La compétence attribuée à des tribunaux spécifiques en raison de leur spécialisation, comme le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes ou le tribunal paritaire des baux ruraux. Ces juridictions ont une compétence matérielle exclusive ou privilégiée pour certains types de litiges.
• Critère de la compétence matérielle : La nature du litige ou de la partie en cause, qui détermine la juridiction compétente, indépendamment de la localisation géographique (voir section 5).
• Notion de juridiction spécialisée : La juridiction qui possède une compétence matérielle spécifique en raison de la matière traitée, comme le tribunal de commerce pour le contentieux commercial, ou le conseil de prud’hommes pour les litiges individuels liés au contrat de travail.
• Point à retenir : La compétence matérielle détermine si une juridiction peut connaître d’un litige en fonction de sa nature ou de sa matière, indépendamment de la localisation des parties ou du lieu des faits.

📖 5. Compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Critère déterminant la juridiction compétente en fonction du lieu où le litige doit être porté, permettant d’assurer la proximité géographique entre le tribunal et les parties. AUTEUR (date) : définition.
• Règles de territorialité pour saisir une juridiction : Ensemble de principes qui déterminent le lieu où une action doit être intentée, notamment la localisation du domicile du défendeur ou le lieu où le fait générateur du litige s’est produit. AUTEUR (date) : règles.
• Effets de la territorialité sur la validité des actes : La validité des actes de procédure (notification, signification) dépend du respect des règles de territorialité, leur non-respect pouvant entraîner la nullité de l’acte. AUTEUR (date) : effets.
• Rôle du greffier dans la notification et convocation des parties : Le greffier est chargé d’assurer la notification des actes de procédure aux parties, en respectant les règles de territorialité, afin de garantir la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire. AUTEUR (date) : rôle.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale est généralement déterminée par la localisation du domicile du défendeur ou le lieu où le fait litigieux s’est produit, conformément aux règles de l’article 42 du Code de procédure civile.
• La règle principale impose que l’action en justice doit être intentée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur (domicile ou siège social).
• En matière commerciale ou prud’homale, des règles spécifiques peuvent prévoir une compétence territoriale différente, notamment en fonction du lieu de l’établissement ou du lieu de l’exécution du contrat.
• La territorialité influence directement la validité des actes de procédure : une notification effectuée hors du ressort territorial du tribunal peut être annulée si elle ne respecte pas les règles de territorialité.
• Le greffier, en charge de la notification, doit respecter ces règles pour assurer la légitimité de la procédure, notamment en signifiant les actes à la bonne adresse et dans le délai imparti.
• La jurisprudence insiste sur l’importance du respect de la territorialité pour garantir le principe du contradictoire et la légitimité des décisions.

💡 À retenir

La compétence territoriale, en déterminant le lieu de saisine, garantit la proximité et la légitimité de la justice, tout en conditionnant la validité des actes de procédure et la régularité du procès.

📖 6. Procédures d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’appel : Voie de recours permettant à une partie insatisfaite d’une décision de première instance de demander sa révision par une juridiction supérieure, sous conditions spécifiques (voir section 3).
• Conditions d’appel : Critères légaux pour former un appel, notamment la qualité à agir, le délai imparti, et la nature de la décision contestée (voir article 530 et suivants du CPC).
• Taxe d’appel instaurée en 2011 : Contribution financière spécifique à l’appel, créée pour financer la procédure, notamment pour les avocats, avec un montant fixé à 225 euros, visant à couvrir les coûts de la procédure d’appel (loi du 22 décembre 2011).
• Effets de l’appel sur la décision de première instance : L’appel suspend l’exécution de la décision de première instance, mais peut aussi entraîner sa réformation ou son annulation totale ou partielle par la cour d’appel. La décision d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la jugement initial (voir AUTEUR).
• Rôle des avocats dans la procédure d’appel : Les avocats jouent un rôle essentiel dans la préparation et la présentation des arguments, la rédaction des mémoires, et la plaidoirie devant la cour d’appel. Depuis la loi du 31 décembre 1971, ils ont le monopole de la plaidoirie, sauf exceptions (voir AUTEUR).

📝 Points essentiels

• La procédure d’appel est un recours ordinaire prévu par le Code de procédure civile, permettant de remettre en cause une décision de première instance devant une juridiction supérieure (article 530 CPC).
• La formation de l’appel est soumise à un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement (article 531 CPC).
• La taxe d’appel instaurée en 2011, d’un montant de 225 euros, doit être acquittée lors du dépôt du mémoire d’appel, sauf exceptions (loi du 22 décembre 2011). Elle vise à financer la procédure et à limiter les recours abusifs.
• L’effet principal de l’appel est la suspension de l’exécution de la décision de première instance, sauf si une mesure conservatoire ou d’exécution provisoire est demandée et accordée (article 514 CPC).
• La cour d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision attaquée. Elle peut également statuer sur des points de droit ou de fait, selon la nature de l’appel (voir AUTEUR).
• Le rôle des avocats est central : ils assurent la défense de leur client par la rédaction des mémoires, la plaidoirie, et la gestion de la procédure. La loi du 31 décembre 1971 leur confère le monopole de la plaidoirie, sauf exceptions (voir AUTEUR).

💡 À retenir

L’appel est une étape cruciale permettant la révision d’une décision de première instance par une juridiction supérieure, sous conditions strictes, avec un rôle majeur dévolu aux avocats dans la procédure. La taxe instaurée en 2011 contribue à financer cette étape tout en limitant les recours abusifs.

📖 7. Litispendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Litispendance : Situation où deux juridictions sont saisies du même litige en même temps, empêchant la recevabilité de l’action dans l’une ou l’autre, afin d’éviter des décisions contradictoires. AUTEUR (date) : concept visant à prévenir le double jugement du même litige.
• Effet de la litispendance sur la recevabilité : Lorsqu’un litige est en litispendance, la partie ne peut pas poursuivre dans une autre juridiction tant que la première n’a pas statué, sauf exception. La recevabilité de l’action est suspendue jusqu’à résolution du premier litige.
• Règles pour éviter les litiges parallèles : La règle principale est la priorité de la première saisine, selon laquelle la juridiction saisie en premier doit connaître du litige, sauf cas de compétence exclusive ou d’accord entre parties. La jurisprudence insiste sur la nécessité de coordination pour éviter la contradiction.
• Litispendance et la procédure : La partie doit informer la juridiction saisie de l’existence d’une instance en cours devant une autre juridiction pour faire obstacle à la recevabilité de la nouvelle saisine (article 414 CPC). La juridiction doit alors suspendre la procédure ou la déclarer irrecevable.
• Auteur et référence : La doctrine et la jurisprudence (notamment Cass. civ., 3 mars 1993, n° 91-13.648) soulignent que la litispendance vise à garantir l’autorité de la chose jugée et à éviter la multiplication des procès.

📝 Points essentiels

• La litispendance se manifeste lorsque deux instances sont simultanément engagées sur le même litige, avec des parties identiques ou en cause la même chose.
• La règle fondamentale est la priorité de la première saisine : la juridiction saisie en premier doit connaître du litige, sauf si elle est incompétente ou si une exception légale s’applique.
• La partie doit informer la juridiction saisie d’une instance en cours pour faire obstacle à la recevabilité de la nouvelle saisine (article 414 CPC).
• La litispendance empêche la recevabilité de l’action dans la seconde instance, mais ne supprime pas la possibilité de faire obstacle à la procédure en cours.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité de coordination entre juridictions pour éviter des décisions contradictoires, notamment par le biais de la communication des instances.
• La règle de la priorité s’applique aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, sous réserve des règles spécifiques à chaque ordre.
• La litispendance ne concerne pas la procédure d’appel ou de cassation, mais uniquement la saisine d’une nouvelle juridiction.

💡 À retenir

La litispendance vise à éviter la contradiction entre deux décisions de justice en imposant la priorité à la première saisine, garantissant ainsi la cohérence et l’autorité de la chose jugée.

📖 8. Connexité

🔑 Notions clés & Définitions

• Connexité entre litiges : Situation où deux ou plusieurs litiges présentent des liens étroits, notamment par des parties communes ou des questions juridiques identiques ou liées, justifiant leur traitement conjoint pour éviter des décisions contradictoires. AUTEUR (source) : concept implicite dans la pratique judiciaire, visant à assurer la cohérence des décisions.

• Effets de la connexité sur la compétence des juridictions : La connexité peut entraîner le regroupement des affaires devant une même juridiction, même si elles relèvent initialement de compétences différentes, afin d’éviter des décisions incohérentes ou contradictoires. Elle peut conduire à la jonction ou à la réunion des procédures, selon l’article 38 du CPC. AUTEUR (source) : principe dégagé par la jurisprudence et le Code de procédure civile.

• Regroupement des affaires connexes : Processus par lequel plusieurs litiges liés par leur connexité sont traités ensemble devant une même juridiction, dans le but d’assurer l’unité de la solution et d’éviter des décisions divergentes. Ce regroupement peut se faire par jonction ou réunion des instances, conformément à l’article 38 CPC. AUTEUR (source) : pratique judiciaire et doctrine en droit procédural.

📝 Points essentiels

• La connexité entre litiges repose sur des liens étroits, que ce soit par des parties communes, des questions juridiques identiques ou liées, ou par leur cause. Elle est souvent invoquée pour justifier le regroupement de plusieurs affaires devant une même juridiction, afin d’assurer la cohérence des décisions (voir section 3 pour conditions de compétence).

• La jurisprudence insiste sur l’importance d’éviter des décisions contradictoires en regroupant les affaires connexes. La jonction ou la réunion des instances permet d’unifier la solution, notamment dans le cadre de litiges civils ou commerciaux.

• La procédure de regroupement est encadrée par l’article 38 CPC, qui prévoit que le juge peut ordonner la jonction ou la réunion d’instances lorsque celles-ci présentent une connexité. La décision de regroupement doit respecter le principe du contradictoire et garantir le droit à un procès équitable.

• La connexité peut également influencer la compétence territoriale ou matérielle, en permettant à une juridiction de traiter plusieurs litiges liés, même s’ils relèvent initialement de compétences différentes.

💡 À retenir

La connexité entre litiges permet le regroupement de plusieurs affaires pour éviter des décisions incohérentes, en assurant une cohérence dans la solution des litiges liés, conformément à l’article 38 CPC.

📖 9. Actes non juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes non juridictionnels : Actes réalisés par des autorités ou agents publics ou privés, sans trancher un litige ou rendre une décision de justice, mais ayant une importance administrative ou matérielle. AUTEUR (page 1) : ils incluent notamment les enregistrements, les notifications, et la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Attributions extrajudiciaires des magistrats : Fonctions exercées en dehors du rôle de juge, telles que l’annulation d’actes irréguliers ou la police judiciaire, permettant d’intervenir dans la gestion ou la régulation administrative. AUTEUR (page 2) : exemples incluent l’annulation d’actes irréguliers, le contrôle des établissements pénitentiaires, et la police judiciaire.
• Rôle des greffiers dans les actes non juridictionnels : Missions d’enregistrement, de certification, de transmission et de tenue du répertoire général de la juridiction, essentielles pour la validité et la conservation des actes. AUTEUR (page 4) : ils attestent de la validité des actes par leur présence, remettent la formule exécutoire, et gèrent le RCS.
• Actes dressés par des officiers ministériels : Actes authentiques ou sous monopole, tels que ceux des notaires, commissaires de justice ou huissiers, qui ont une valeur juridique particulière sans passer par une procédure judiciaire. AUTEUR (page 8) : notamment, les actes dressés par les commissaires de justice, qui détiennent une partie de l’autorité publique.
• Fonction de police judiciaire : Attributions extrajudiciaires permettant aux magistrats ou officiers de police d’intervenir dans la prévention ou la répression des infractions, hors de toute décision judiciaire. AUTEUR (page 2) : cette fonction est exercée par certains magistrats ou agents dans le cadre de leur mission administrative.

📝 Points essentiels

• Les actes non juridictionnels regroupent toutes les opérations effectuées en dehors du cadre d’une décision de justice, mais qui ont une valeur administrative ou matérielle importante.
• Les magistrats peuvent exercer des attributions extrajudiciaires telles que l’annulation d’actes irréguliers, la police judiciaire, ou le contrôle des établissements pénitentiaires, en dehors de leur rôle de juge.
• Les greffiers jouent un rôle crucial dans la gestion administrative des actes non juridictionnels : ils enregistrent, certifient, notifient, et tiennent à jour le RCS, garantissant la validité et la conservation des actes.
• Les officiers ministériels, notamment les commissaires de justice, huissiers, et notaires, dressent des actes authentiques ou sous monopole, ayant une valeur juridique indépendante de la procédure judiciaire.
• La distinction entre actes juridictionnels et non juridictionnels repose sur leur nature et leur finalité : ces derniers n’ont pas pour but de trancher un litige mais d’assurer une gestion ou une certification administrative.

💡 À retenir

Les actes non juridictionnels, réalisés par des agents publics ou officiels, jouent un rôle essentiel dans la gestion administrative et matérielle de la justice, en complément des décisions juridictionnelles, tout en étant soumis à des règles spécifiques d’exercice et de certification.

📖 10. Mesures d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures d’administration judiciaire : Ensemble des actions et dispositifs mis en œuvre par l’autorité judiciaire pour assurer le bon fonctionnement, la gestion et la sécurité des juridictions, notamment en matière financière, organisationnelle et administrative.

• Rôle des greffiers dans la gestion administrative des juridictions : Missions dévolues aux greffiers, qui consistent à gérer les actes, le répertoire général, la notification des décisions, la tenue des enregistrements, ainsi que la gestion financière de la juridiction (voir section 1, II. Les greffiers).

• Gestion financière et organisation interne des services judiciaires : Responsabilité du directeur du service des greffes, chargé de gérer les finances, le personnel, et l’organisation interne des juridictions, afin d’assurer leur fonctionnement efficace (voir section 1, II. Les greffiers).

• Missions administratives déléguées aux auxiliaires de justice : Attributions confiées à des professionnels non fonctionnaires, tels que les avocats ou les officiers ministériels, pour réaliser des actes ou missions d’ordre administratif ou technique, sous contrôle de l’autorité judiciaire (voir section 2, I. Les avocats ; section 2, II. Les officiers ministériels).

📝 Points essentiels

• La gestion administrative des juridictions repose principalement sur le rôle des greffiers, qui assurent la tenue du répertoire, la délivrance des actes, la notification, et la gestion financière, sous la direction du directeur des greffes (section 1, II). Leur mission est essentielle pour garantir la continuité et la légalité des procédures.

• Les greffiers peuvent faire grève, ce qui peut impacter le fonctionnement judiciaire, mais leurs missions restent cruciales pour la validité des actes et la tenue des registres (section 1, II).

• La gestion financière et l’organisation interne relèvent de la responsabilité du directeur du service des greffes, qui doit assurer la disponibilité des ressources, la tenue des comptes, et la conformité des opérations financières avec la réglementation (section 1, II).

• Les missions administratives déléguées aux auxiliaires de justice, notamment aux avocats ou officiers ministériels, concernent des actes d’enregistrement, de signification, ou d’exécution, permettant une décentralisation et une efficacité accrue dans la gestion des affaires judiciaires (section 2, I et II).

• La délégation de missions administratives doit respecter le cadre légal et déontologique, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, afin de garantir la légitimité et la sécurité des opérations (section 2, I et II).

💡 À retenir

Les mesures d’administration constituent un pilier essentiel du fonctionnement judiciaire, assurant la gestion efficace des juridictions par le biais des greffiers et des auxiliaires de justice, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et dans le respect des règles légales.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre magistrats du siège (inamovibles) et magistrats du parquet (disciplinés, non inamovibles).
2. Confondre acte juridictionnel (décision de justice) et acte non juridictionnel (acte administratif).
3. Oublier que la formule exécutoire confère la force exécutoire à la décision, ne pas la distinguer d’une simple décision.
4. Confondre compétence territoriale et compétence matérielle, notamment en oubliant leur articulation.
5. Négliger l’importance de la récusation ou de l’abstention pour garantir l’impartialité du juge.
6. Confondre litispendance et connexité, qui sont deux notions distinctes mais souvent mal différenciées.
7. Sous-estimer l’impact des actes non juridictionnels dans la procédure ou la gestion du litige.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet, notamment leur statut et leur indépendance (Ordonnance de 1958, inamovibilité).
2. Savoir définir un acte juridictionnel selon PERROUX et distinguer la décision de justice de l’acte administratif ou extrajudiciaire.
3. Maîtriser les conditions générales de compétence, notamment la compétence liée à la nature du litige et du territoire (articles 341, L111-6, L111-7 du CPC).
4. Identifier les règles de compétence matérielle et territoriale, et leur articulation dans l’organisation judiciaire.
5. Expliquer la procédure de récusation et d’abstention, leur rôle dans la garantie d’impartialité (articles 341 CPC, L111-6 COJ).
6. Comprendre la notion de litispendance, ses effets et ses conditions d’application (article 1351 du Code civil).
7. Différencier la connexité et la jonction de plusieurs litiges, leur traitement en procédure.
8. Connaître la distinction entre actes juridictionnels et actes non juridictionnels, avec exemples.
9. Savoir ce qu’est une formule exécutoire, comment elle est apposée, et son rôle dans l’exécution des décisions.
10. Identifier les types de mesures d’administration (conservatoires, provisoires) et leur finalité.
11. Maîtriser la distinction entre compétence liée et compétence discrétionnaire.
12. Connaître la définition de PERROUX sur la croissance et ses implications dans la théorie économique.