1. Qu'est-ce que la juridictionnalité ?
2. Selon PERROUX, quelle est la fonction principale des actes juridictionnels ?
3. Quel est le rôle principal des conditions de compétence dans le système judiciaire?
Juridictionnalité — définition ?
Capacité d’une juridiction à connaître d’un litige.
Juges non professionnels — rôle ?
Exercent des fonctions judiciaires sans être magistrats de carrière.
Magistrats du siège — indépendance ?
Inamovibles, garantissent l’indépendance judiciaire.
Magistrats du parquet — statut ?
Agents de l’exécutif, sous discipline hiérarchique.
Inamovibilité — avantage ?
Assure l’indépendance des magistrats du siège.
Conditions d’éligibilité juge non professionnel ?
Critères légaux comme âge, inscription, activité.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les fondamentaux de la compétence judiciaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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