Contentieux administratif — définition ?
Litige soumis à un juge, portant sur actes ou décisions de l’administration.
Juridictions compétentes — rôle ?
Trancher les litiges entre l’administration et les usagers selon le droit administratif.
Contrats publics — encadrement ?
Règles régissant la passation et l’exécution des contrats entre personne publique et opérateur privé.
Recours contentieux — objectif ?
Contester une décision administrative pour obtenir son annulation ou réparation.
Procédures d'urgence — mécanismes ?
Référé, suspension, permettant une intervention rapide du juge administratif.
Décisions de justice — force ?
Elles s’imposent à tous, assurant la stabilité juridique.
Voies de recours — types ?
Excès de pouvoir, plein contentieux, appel, cassation.
Règles de compétence — critères ?
Nature du litige, lieu d’exécution, qualification du contrat.
Contrats administratifs — critères ?
Lien avec le service public, clauses exorbitantes, participation d’une personne publique.
Contentieux de la formation — sujet ?
Légalité des actes lors de leur création ou modification.
Contentieux de l'exécution — sujet ?
Litiges liés à la mise en œuvre concrète des contrats administratifs.
Recours pour excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte administratif illégal.
Force obligatoire — signification ?
Décision de justice doit être respectée par tous.
Conseil d’État — rôle ?
Contrôle la légalité des décisions et unifie la jurisprudence.
Décision de première instance — différence ?
Rendue en premier ressort, juge la légalité ou le fond.
Décision de cassation — rôle ?
Vérifie la conformité à la règle de droit, sans rejuger les faits.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Recours de plein contentieux — objectif ?
Obtenir réparation ou mesures concrètes.
Procédures d’appel — but ?
Revoir une décision en second degré.
Procédures de cassation — but ?
Contrôler la conformité de la décision à la règle de droit.
Compétence matérielle — définition ?
Selon la nature du litige (administratif ou privé).
Compétence territoriale — critère ?
Lieu du siège, de l’événement ou d’exécution du contrat.
Contrat administratif — caractéristique ?
Lien avec le service public, clauses exorbitantes.
Contentieux de la formation — sujet ?
Légalité lors de la création ou modification d’un acte.
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1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Blanco qui a fondé la responsabilité de l'État en droit administratif?
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