Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Consentement — rôle ?
Condition essentielle à la validité du contrat.
Offre — caractéristique ?
Proposition ferme, précise, exécutoire.
Acceptation — exigence ?
Conforme à l’offre, sans réserve, parvenant à l’offrant.
Formation du contrat — étape clé ?
Rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Nullité absolue — protection ?
Protège l’intérêt général, imprescriptible.
Nullité relative — protection ?
Protège l’intérêt privé, délai de 5 ans.
Effets de la nullité — principe ?
Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.
Confirmation — but ?
Racheter la validité du contrat après vice.
Action interrogatoire — objectif ?
Obtenir la validation ou la nullité dans délai de 6 mois.
Clause attributive — exemple ?
Désigne le tribunal compétent.
Clause compromissoire — rôle ?
Soumet les différends à l’arbitrage.
Clause limitative responsabilité — limite ?
Réduit ou exclut la responsabilité en cas d’inexécution.
Clause résolutoire — effet ?
Résolution automatique du contrat en cas d’événement.
Clause pénale — contenu ?
Pénalité ou somme forfaitaire en cas d’inexécution.
Capacité — condition ?
Aptitude juridique à contracter.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Nullité — délai ?
5 ans pour agir, sauf nullité absolue imprescriptible.
Effet rétroactif — nullité ?
Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.
Promesse unilatérale — engagement ?
Une partie s’engage à conclure un futur contrat.
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1. Qu'est-ce que la formation du contrat ?
2. Quel est le rôle principal d'une clause attributive de compétence ou de juridiction dans un contrat?
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